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Cour d’Appel de Rennes, 10 juin 2021, N° RG 18/04143
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Au plan juridique, le réalisateur est considéré comme un artiste du spectacle, ce qui lui confère la présomption légale de travailleur salarié. Selon l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat assurant le concours d’un artiste est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste exerce son activité dans des conditions d’inscription au…
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Cour d’appel de Rennes, 04 novembre 2020, N° RG 17/08946
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L’affaire débute avec un contrôle de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sur M. D… O… et son fils, F… O…. La MSA conclut que F… O… n’a jamais exercé en tant que chef d’exploitation, annulant ainsi son affiliation et celle de M. D… O…, tout en réclamant plus de 27 000 euros de cotisations. Contestant…
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Cour d’appel de Rennes, 27 octobre 2020, N° 04EC
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Un couple a obtenu gain de cause contre TF1 et la société Éléphant & Cie pour atteinte à leur droit à l’image et à l’intimité. Malgré leur opposition à la diffusion d’images filmées lors de l’accouchement d’urgence, le reportage a été diffusé avec leurs visages floutés. L’équipe de tournage avait pénétré dans leur domicile sans…
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Cour d’Appel de Rennes, 27 octobre 2020
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Un couple a obtenu gain de cause contre TF1 et la société Éléphant & Cie pour atteinte à leur droit à l’image et à l’intimité. Malgré leur opposition à la diffusion d’images filmées lors de l’accouchement d’urgence, le reportage a été diffusé avec leurs visages floutés. L’équipe de tournage avait pénétré dans leur domicile sans…
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Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2020
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L’interdiction de poursuivre une atteinte à la réputation d’une société peut être imposée à l’auteur fautif, qui doit alors entreprendre des démarches auprès des réseaux sociaux ayant diffusé ses contenus. Même si ces plateformes échappent à son contrôle, la responsabilité de la société demeure. En cas de condamnation, celle-ci ne peut arguer de son incapacité…
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Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2020
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En matière de dénigrement, il est impossible de soulever pour la première fois en appel la nullité de l’assignation introductive d’instance, même si celle-ci ne respecte pas l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Selon l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au…
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Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2020
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La société Russia Today France a été condamnée pour avoir publié une photographie d’une grue de chantier arborant le logo de Cimeo Construction, dans un article stigmatisant des employeurs du secteur de la construction. Cette illustration, accompagnée de la légende « une grue sur un chantier breton », a induit une association fautive entre Cimeo…
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Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2020
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L’interdiction de poursuivre une atteinte à la réputation d’une société peut être imposée à l’auteur fautif, qui doit alors entreprendre des démarches auprès des réseaux sociaux ayant diffusé ses contenus. Même si ces plateformes échappent à son contrôle, la responsabilité de la société demeure. En cas de condamnation, celle-ci ne peut arguer de son incapacité…
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Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2020
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En matière de dénigrement, il est impossible de soulever pour la première fois en appel la nullité de l’assignation introductive d’instance, même si celle-ci ne respecte pas l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Selon l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au…
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Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2020
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L’interdiction de poursuivre une atteinte à la réputation d’une société peut être imposée à l’auteur fautif, qui doit alors entreprendre des démarches auprès des réseaux sociaux ayant diffusé ses contenus. Même si ces plateformes échappent à son contrôle, la responsabilité de la société demeure. En cas de condamnation, celle-ci ne peut arguer de son incapacité…
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Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2020
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La société Russia Today France a été condamnée pour avoir publié une photographie d’une grue de chantier arborant le logo de Cimeo Construction, dans un article stigmatisant des employeurs du secteur de la construction. Cette illustration, accompagnée de la légende « une grue sur un chantier breton », a induit une association fautive entre Cimeo…
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Cour d’appel de rennes, 06 octobre 2020, N° RG 16/05278
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La société Mont Blanc, fondée en 1917, s’oppose à l’enregistrement de la marque similaire d’Unipak, active dans les boissons alcoolisées. En mars 2013, Mont Blanc dépose une opposition auprès de l’INPI, qui est reconnue justifiée. Cependant, Unipak conteste la validité de la marque Mont Blanc, entraînant une procédure complexe. Le tribunal de grande instance prononce…
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Cour d’appel de Rennes, 6 octobre 2020
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La société Mont Blanc a réussi à interdire l’utilisation de son nom par Unipak pour commercialiser des boissons alcoolisées, notamment de la vodka. Le tribunal a jugé que cette utilisation portait préjudice à la marque Mont Blanc, qui est associée à des produits laitiers destinés à un jeune public. La renommée de la marque, notamment…
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Cour d’Appel de Rennes, 6 octobre 2020
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La société Mont Blanc a réussi à interdire l’utilisation de son nom par Unipak pour commercialiser des boissons alcoolisées, notamment de la vodka. Le tribunal a jugé que cette utilisation portait préjudice à la marque Mont Blanc, qui est associée à des produits laitiers destinés à un jeune public. La renommée de la marque, notamment…
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Cour d’appel de rennes, 30 septembre 2020, N° RG 17/04966
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M. [H] [V] a été agent général des sociétés Aviva assurances et Aviva vie depuis 2003 jusqu’à sa démission en 2012. Après cette démission, il a demandé des acomptes sur son indemnité de fin de mandat, initialement fixée à 312 355 euros. Aviva assurances a appliqué un abattement de 30% en raison d’un déficit de…
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Cour d’appel de Rennes, 22 septembre 2020
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Le chantage à la restitution de noms de domaine, notamment lorsqu’ils sont identiques à des marques, peut entraîner des sanctions sévères. Dans l’affaire Maisonsdumonde.com, un particulier a été condamné à verser plus de 150 000 euros à la société pour avoir tenté d’extorquer de l’argent en prétendant réaliser un chiffre d’affaires important. Malgré une injonction…
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Cour d’appel de Rennes, 22 septembre 2020
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Le chantage à la restitution de noms de domaine, notamment lorsqu’ils sont identiques à des marques, peut entraîner des sanctions sévères. Dans l’affaire Maisonsdumonde.com, un particulier a été condamné à verser plus de 150 000 euros à la société pour avoir tenté d’extorquer de l’argent en prétendant réaliser un chiffre d’affaires important. Malgré une injonction…
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Cour d’appel de Rennes, 18 septembre 2020
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Les règles de communication en ligne imposées aux avocats exerçant sur des sites communs ont été jugées illégales par la cour d’appel. Le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Nantes avait restreint cette pratique, craignant qu’elle induise les consommateurs en erreur sur la structure des cabinets. Cependant, la cour a estimé que cette…
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Cour d’appel de Rennes, 18 septembre 2020
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Les règles de communication en ligne imposées aux avocats exerçant sur des sites communs ont été jugées illégales par la cour d’appel. Le Conseil de l’Ordre, craignant que ces sites induisent en erreur les consommateurs en leur faisant croire à l’existence d’une structure d’avocats unie, a restreint cette pratique. Cependant, la cour a estimé que…
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Cour d’Appel de Rennes, 18 Septembre 2020
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Les règles de communication en ligne imposées aux avocats exerçant sur des sites communs ont été jugées illégales par la cour d’appel. Le Conseil de l’Ordre, craignant que ces sites induisent en erreur les consommateurs en leur faisant croire à l’existence d’une structure d’avocats unie, a restreint cette pratique. Cependant, la cour a estimé que…
