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Cour d’appel de Rennes, 5 avril 2022
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En l’absence d’un contrat détaillé, le prestataire engage sa responsabilité. Dans une affaire de livraison tardive d’un site de commerce électronique, il a été constaté que des contrats plus précis auraient pu éviter des incompréhensions. Le prestataire n’a pas su identifier les besoins spécifiques de sa cliente, ce qui a conduit à des prestations inadaptées.…
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Cour d’appel de Rennes, 08 Février 2022
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La chambre régionale de discipline a annulé la sanction d’un notaire ayant participé à neuf interventions médiatiques, où il a présenté ses activités artistiques sans lien direct avec le notariat. Bien que ses interventions mentionnaient sa qualité de notaire, elles ne constituaient pas de la publicité personnelle, car elles ne visaient pas à promouvoir son…
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Cour d’appel de Rennes, 08 février 2022
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La société OCI a dénoncé des actes de dénigrement de son logiciel NetADS par la société Opéris, qui prétendait que ce dernier ne respectait pas la loi Elan. Malgré l’inexactitude de ces affirmations, Opéris a contacté plusieurs clients d’OCI, semant le doute sur la conformité du produit. La cour a jugé ces actions déloyales et…
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Cour d’appel de Rennes, 08 février 2022
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La chambre régionale de discipline a annulé la sanction d’un notaire ayant participé à neuf interventions médiatiques, où il a présenté ses activités artistiques sans lien direct avec le notariat. Bien que ses interventions mentionnaient sa qualité de notaire, elles ne constituaient pas de la publicité personnelle, car elles ne visaient pas à promouvoir son…
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Cour d’appel de Rennes, 08 février 2022
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La société OCI a dénoncé des actes de dénigrement de son logiciel NetADS par la société Opéris, qui prétendait que ce dernier ne respectait pas la loi Elan. Malgré l’inexactitude de ces affirmations, Opéris a contacté plusieurs clients d’OCI, semant le doute sur la conformité du produit. La cour a jugé ces actions déloyales et…
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Cour d’appel de Rennes, 01 février 2022
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Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la diffamation ne peut être invoquée si l’adversaire utilise un langage dénigrant. Ainsi, les écrits d’un plaideur, même s’ils sont polémiques, ne sauraient être qualifiés de fautifs si la partie adverse a elle-même recours à des termes injurieux. En conséquence, la demande de suppression de passages jugés diffamatoires a…
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Cour d’appel de Rennes, 01 février 2022
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Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la diffamation ne peut être invoquée si l’adversaire utilise un langage dénigrant. Ainsi, les écrits d’un plaideur, même s’ils sont polémiques, ne sauraient être qualifiés de fautifs si la partie adverse a elle-même recours à des termes injurieux. En conséquence, la demande de suppression de passages jugés diffamatoires a…
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Cour d’appel de Rennes, 01 février 2022
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Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la diffamation ne peut être invoquée si l’adversaire utilise un langage dénigrant. Ainsi, les écrits d’un plaideur, même s’ils sont polémiques, ne sauraient être qualifiés de fautifs si la partie adverse a elle-même recours à des termes injurieux. En conséquence, la demande de suppression de passages jugés diffamatoires a…
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Cour d’appel de rennes, 21 janvier 2022, N° RG 19/00632
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Dans le cadre de la contestation de la sanction, le salarié souligne l’illégalité de l’utilisation par l’employeur des relevés de contrôle d’accès pour justifier ses départs anticipés. L’employeur, sans justification, prétend que ce moyen ne peut plus être invoqué, arguant qu’il dispose d’un DPO. Cependant, la déclaration à la CNIL précise que le dispositif de…
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Cour d’appel de rennes, 11 janvier 2022, N° RG 19/01304
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La détention d’un fichier informatique sans déclaration à la CNIL constitue une infraction pénale, même en cas de négligence. Selon l’article 226-16 du code pénal, cette infraction est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. La Cour de cassation a précisé que tout fichier contenant des données personnelles doit être déclaré, et…
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Cour d’appel de Rennes, 23 novembre 2021
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La création d’un logo implique une obligation essentielle pour le graphiste : fournir un design original, exempt de toute contrefaçon. En effet, le contrat de création de logo ne se limite pas à la simple réalisation graphique, mais inclut également la cession des droits d’utilisation. La recherche d’antériorité est déterminante pour éviter des ressemblances avec…
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Cour d’appel de Rennes, 23 novembre 2021
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La création d’un logo implique une obligation essentielle pour le graphiste : fournir un design original, exempt de toute contrefaçon. En effet, le contrat de création de logo ne se limite pas à la simple réalisation graphique, mais inclut également la cession des droits d’utilisation. La recherche d’antériorité est déterminante pour éviter des ressemblances avec…
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Cour d’appel de rennes, 8 octobre 2021, N° RG 21/00902
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Dans le cadre de leur recherche d’avantages fiscaux, un couple a investi dans des parts sociales de PME de production audiovisuelle via une société de conseil. Suite à des pertes financières dues à la liquidation judiciaire de certaines sociétés, ils ont assigné la société de conseil en justice, arguant d’un manquement à ses obligations d’information.…
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Cour d’Appel de Rennes, 8 octobre 2021, N° RG 21/00902
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Dans le cadre de leur recherche d’avantages fiscaux, un couple a investi dans des parts sociales de PME de production audiovisuelle via une société de conseil. Suite à des pertes financières dues à la liquidation judiciaire de certaines sociétés, ils ont assigné la société de conseil en justice, arguant d’un manquement à ses obligations d’information.…
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Cour d’appel de Rennes, 13 juillet 2021
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Un conseiller consulaire a intenté une action en justice contre des vidéos YouTube le qualifiant d’escroc. Cependant, son assignation a été jugée irrecevable en raison de non-respect des exigences de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le juge a constaté que l’assignation ne précisait pas les faits incriminés ni…
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Cour d’appel de Rennes, 13 juillet 2021
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Un conseiller consulaire a intenté une action en justice contre des vidéos YouTube le qualifiant d’escroc. Cependant, son assignation a été jugée irrecevable en raison de non-respect des exigences de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le juge a constaté que l’assignation ne précisait pas les faits incriminés ni…
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Cour d’appel de Rennes, 13 juillet 2021
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Un conseiller consulaire a intenté une action en justice contre des vidéos YouTube le qualifiant d’escroc. Cependant, son assignation a été jugée irrecevable en raison de non-respect des exigences de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le juge a constaté que l’assignation ne précisait pas les faits incriminés ni…
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Cour d’appel de rennes, 13 juillet 2021
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Un conseiller consulaire a intenté une action en justice contre des vidéos YouTube le qualifiant d’escroc. Cependant, son assignation a été jugée irrecevable en raison de non-respect des exigences de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le juge a constaté que l’assignation ne précisait pas les faits incriminés ni…
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Cour d’appel de rennes, 13 juillet 2021
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Un conseiller consulaire a intenté une action en justice contre des vidéos YouTube le qualifiant d’escroc. Cependant, son assignation a été jugée irrecevable en raison de non-respect des exigences de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le juge a constaté que l’assignation ne précisait pas les faits incriminés ni…
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Cour d’appel de rennes, 10 juin 2021, N° RG 18/04143
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Au plan juridique, le réalisateur est considéré comme un artiste du spectacle, ce qui lui confère la présomption légale de travailleur salarié. Selon l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat assurant le concours d’un artiste est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste exerce son activité dans des conditions d’inscription au…
