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Cour d’appel de rennes, 07 juin 2022, N° RG 19/05848
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La société [P] [I], agent commercial, a été engagée par Heco Industrias Conesa en décembre 2013, mais le contrat a été résilié en décembre 2014 pour faute grave. En réponse, [I] a assigné Heco pour obtenir des paiements dus. Le tribunal de commerce de Nantes a statué en faveur de [I], condamnant Heco à verser…
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Cour d’appel de Rennes, 17 mai 2022
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Au titre de l’exception d’interopérabilité, le distributeur d’un progiciel peut créer une application tierce à partir du code source pour répondre aux besoins de ses clients. Dans cette affaire, Ideolys, bien que limitée à une mission commerciale, a dû développer un portail pour surmonter l’incompatibilité du progiciel E-food MAX avec les systèmes de ses clients.…
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Cour d’appel de Rennes, 17 mai 2022
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L’absence de dépens dans les procédures de recours en annulation des décisions de l’INPI signifie qu’aucune condamnation ne peut être prononcée à ce titre. Selon l’article L712-4 du code de la propriété intellectuelle, une opposition peut être formée dans un délai de deux mois suivant la publication d’une demande d’enregistrement, en cas d’atteinte à des…
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Cour d’appel de Rennes, 17 mai 2022
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Au titre de l’exception d’interopérabilité, le distributeur d’un progiciel peut créer une application tierce à partir du code source pour répondre aux besoins de ses clients. Dans cette affaire, Ideolys, bien que limitée à une mission commerciale, a dû développer un portail pour surmonter l’incompatibilité du progiciel E-food MAX avec les systèmes de ses clients.…
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Cour d’appel de rennes, 14 mai 2022, RG n° 22/00265
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Le 14 mai 2022, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [I] [V], de nationalité libyenne, concernant la prolongation de sa rétention administrative. Après avoir examiné les arguments de son avocat, Me Klit DELILAJ, et les éléments de la procédure, la cour a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de…
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Cour d’appel de rennes, 10 mai 2022, N° RG 19/07884
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En septembre 2013, la société AGENCE IMMOBILIERE DU LAC a mandaté Monsieur [E] en tant qu’agent commercial. En novembre 2016, elle a cédé son fonds de commerce à la SARL SAINT JOSEPH, sans inclure les contrats des agents. Des litiges ont surgi concernant les commissions dues à Monsieur [E], qui a assigné la SARL en…
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Cour d’appel de Rennes, 10 mai 2022
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Critiquer sa banque sur un blog est légal tant que l’expression reste modérée et honnête. Cependant, un dirigeant de société a été condamné pour diffamation après avoir accusé sa banque de « tuer » des entreprises sans preuve. Ses affirmations, qualifiées de mensongères, ont porté atteinte à l’honneur de la banque. L’article, qui insinuait des manipulations malhonnêtes,…
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Cour d’appel de Rennes, 10 mai 2022
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Critiquer sa banque sur un blog est légal tant que l’expression reste modérée et honnête. Cependant, un dirigeant de société a été condamné pour diffamation après avoir accusé sa banque de « tuer » des entreprises sans preuve. Ses affirmations, qualifiées de mensongères, ont porté atteinte à l’honneur de la banque. L’article, qui insinuait des manipulations malhonnêtes,…
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Cour d’appel de Rennes, arrêt du 10 mai 2022
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Critiquer sa banque sur un blog est légal tant que l’on respecte la liberté d’expression, en s’exprimant avec modération et honnêteté. Cependant, un dirigeant a été condamné pour diffamation après avoir accusé sa banque de « tuer » des entreprises sans preuve. Ses propos mensongers ont induit les lecteurs à penser que la banque était…
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Cour d’appel de Rennes, 10 mai 2022
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Critiquer sa banque sur un blog est légal tant que l’expression reste modérée et honnête. Cependant, un dirigeant de société a été condamné pour diffamation après avoir accusé sa banque de « tuer » des entreprises sans preuve. Ses affirmations, qualifiées de mensongères, ont porté atteinte à l’honneur de la banque. L’article, qui insinuait des manipulations malhonnêtes,…
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Cour d’appel de Rennes, arrêt du 10 mai 2022
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Pour faire supprimer un article de blog diffamatoire, il est possible de se référer à l’article 835 du code de procédure civile. Cet article permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas d’une publication diffamatoire, la juridiction peut ordonner la suppression de…
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Cour d’appel de Rennes, 10 mai 2022
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Critiquer sa banque sur un blog est légal tant que l’on respecte la liberté d’expression, en s’exprimant avec modération et honnêteté. Cependant, un dirigeant a été condamné pour diffamation après avoir accusé sa banque de « tuer » des entreprises sans preuve. Ses propos mensongers ont induit les lecteurs à penser que la banque était…
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Cour d’appel de Rennes, 10 mai 2022
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Pour faire supprimer un article de blog diffamatoire, il est possible de se référer à l’article 835 du code de procédure civile. Cet article permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas d’une publication diffamatoire, la juridiction peut ordonner la suppression de…
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Cour d’appel de rennes, 6 mai 2022, RG n° 22/00240
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Le 6 mai 2022, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel formé par la CIMADE concernant M. [M], de nationalité algérienne, dont la rétention avait été prolongée par le juge des libertés. L’appel, recevable, contestait le manque de diligence du Préfet de la Mayenne dans l’organisation du départ de M. [M]. Après examen…
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Cour d’appel de Rennes, 3 mai 2022, RG n° 22/00234
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Le 3 mai 2022, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel formé par M. [F] [R], de nationalité albanaise, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait prolongé sa rétention administrative pour 28 jours, suite à un arrêté du Préfet du Finistère. M. [F] [R] contestait la…
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Cour d’appel de Rennes, 26 avril 2022
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Lors d’un litige entre la société Ikinoa et Orange Business Services concernant la facturation de maintenance d’un site infogéré, Ikinoa a contesté des frais, arguant qu’aucune prestation effective n’avait été fournie. Cependant, la cour a jugé que, bien que certaines anomalies n’aient pas été résolues, Orange était fondée à facturer le temps passé à tenter…
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Cour d’appel de Rennes, 26 avril 2022
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Lors d’un litige entre la société Ikinoa et Orange Business Services concernant la facturation de maintenance d’un site infogéré, Ikinoa a contesté des frais, arguant qu’aucune prestation effective n’avait été fournie. Cependant, la cour a jugé que, bien que certaines anomalies n’aient pas été résolues, Orange était fondée à facturer le temps passé à tenter…
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Cour d’appel de Rennes, 5 avril 2022
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En l’absence d’un contrat détaillé, le prestataire engage sa responsabilité. Dans une affaire de livraison tardive d’un site de commerce électronique, il a été constaté que des contrats plus précis auraient pu éviter des incompréhensions. Le prestataire n’a pas su identifier les besoins spécifiques de sa cliente, ce qui a conduit à des prestations inadaptées.…
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Cour d’appel de Rennes, 5 avril 2022
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La livraison d’un site de commerce électronique avec un retard de quinze mois engage la responsabilité du prestataire, même sans dates de livraison spécifiées dans le contrat. Ce délai excessif a causé un préjudice économique à la société A SYSTEM, qui n’a pas pu débuter son activité. De plus, la société COGNIX SYSTEM n’a pas…
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Cour d’appel de Rennes, 5 avril 2022
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La livraison d’un site de commerce électronique avec un retard de quinze mois engage la responsabilité du prestataire, même sans dates de livraison spécifiées dans le contrat. Ce délai excessif a causé un préjudice économique à la société A SYSTEM, qui n’a pas pu débuter son activité. De plus, la société COGNIX SYSTEM n’a pas…
