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Cour d’appel de Rennes, 15 novembre 2022
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Le contrat de concession de marque doit inclure une clause de retrait et de déréférencement. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire doit supprimer toute mention de l’enseigne sur ses supports physiques et en ligne. Par exemple, il devra retirer l’enseigne ‘Le Choix funéraire’ et cesser d’utiliser tout élément distinctif lié à cette marque. De plus,…
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Cour d’appel de Rennes, 15 novembre 2022
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Le contrat de concession de marque doit inclure une clause de retrait et de déréférencement. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire doit supprimer toute mention de l’enseigne sur ses supports physiques et en ligne. Par exemple, il devra retirer l’enseigne ‘Le Choix funéraire’ et cesser d’utiliser tout élément distinctif lié à cette marque. De plus,…
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Cour d’appel de rennes, 09 novembre 2022, N° RG 20/02674
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M. [Y] [K], né le 18 juillet 1958, a demandé la régularisation de ses cotisations sociales pour une retraite anticipée. Sa demande a été rejetée par la caisse le 22 mai 2018, en raison de l’absence de preuves suffisantes concernant son activité salariée entre 1974 et 1975. Après un rejet par la commission de recours…
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Cour d’appel de rennes, 09 novembre 2022, N° RG 20/02674
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M. [Y] [K] a demandé la régularisation de ses cotisations sociales pour une retraite anticipée, affirmant avoir travaillé comme salarié agricole saisonnier en 1974 et 1975. Sa demande a été rejetée par la caisse en mai 2018, les attestations de témoins étant jugées insuffisantes. Après un recours amiable infructueux en septembre 2019, M. [K] a…
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Cour d’appel de rennes, 04 novembre 2022, N° RG 19/06495
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Dans l’affaire opposant Mme [N] [H] à la SAS NEW LEXEL COSMETICS, la cour d’appel de Rennes a infirmé partiellement le jugement du conseil de prud’hommes. Elle a reconnu le licenciement de Mme [H] comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison de circonstances frauduleuses entourant son transfert et la liquidation de l’entreprise. La…
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Cour d’appel de Rennes, 19 octobre 2022
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La concurrence déloyale dans les professions réglementées soulève des enjeux complexes. Un manquement à la déontologie ne constitue pas automatiquement un acte de concurrence déloyale, sauf si ce manquement a entraîné un détournement de clientèle. Ainsi, une faute déontologique, même sanctionnée, ne suffit pas à établir la concurrence déloyale. Dans une affaire récente, un médecin…
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Cour d’appel de Rennes, 19 octobre 2022
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La concurrence déloyale dans les professions réglementées soulève des enjeux complexes. Un manquement à la déontologie ne constitue pas automatiquement un acte de concurrence déloyale, sauf si ce manquement a entraîné un détournement de clientèle. Ainsi, une faute déontologique, même sanctionnée, ne suffit pas à établir la concurrence déloyale. Dans une affaire récente, un médecin…
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Cour d’appel de rennes, 14 octobre 2022, N° RG 19/04779
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La Cour d’Appel de Rennes, par l’arrêt n°517 du 14 octobre 2022, confirme le jugement du tribunal de grande instance de Nantes en date du 4 juillet 2019. M. [U] [R], gérant de la société en formation Studio+Architectes, est condamné à payer à la société Locam la somme de 11 700 € pour loyers impayés,…
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Cour d’appel de rennes, 14 octobre 2022, RG n° 22/00587
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Le 14 octobre 2022, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [S] [W] [M], interpellé pour vol à l’étalage et placé en rétention administrative. L’ordonnance du juge des libertés, confirmée par la cour, prolongeait sa rétention pour une durée maximale de vingt-huit jours. M. [S] contestait cette décision, invoquant un défaut…
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Cour d’appel de rennes, 20 septembre 2022, N° RG 22/00543
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Le 20 septembre 2022, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [H] [Y], né le 1er janvier 2022 à Oran, contesté son placement en rétention administrative. L’ordonnance du juge des libertés, qui avait prolongé sa rétention, a été infirmée. La cour a jugé que le Préfet de l’Ille et Vilaine n’avait…
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Cour d’appel de Rennes, 16 septembre 2022
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L’éditeur d’un ouvrage, en acceptant de le publier, s’engage à une obligation d’exploitation, incluant la promotion et la diffusion commerciale. Dans le cas des Éditions Lunatique, des manquements ont été constatés, notamment un manque de soin dans la diffusion auprès des critiques littéraires et une désorganisation de son réseau de distribution. Ces insuffisances ont conduit…
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Cour d’appel de Rennes, 08 juillet 2022, N° RG 19/04206
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La Cour d’Appel de Rennes, par l’arrêt n°420 du 08 juillet 2022, confirme la décision du tribunal de grande instance de Quimper. M. [Y] [S] est condamné à verser à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 23 491,17 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 5,28 % depuis le 14 janvier 2017.…
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Cour d’appel de Rennes, arrêt du 23 juin 2022
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié a été confirmé par la cour d’appel, en raison de la découverte de photographies pornographiques sur un serveur commun. Bien que le salarié ait prétendu que ces fichiers étaient personnels, leur emplacement dans un dossier accessible à ses collègues a été jugé inacceptable. La cour a souligné que,…
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Cour d’appel de Rennes, 23 juin 2022
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié a été confirmé par la cour d’appel, en raison de la découverte de photographies pornographiques sur un serveur commun. Bien que le salarié ait prétendu que ces fichiers étaient personnels, leur emplacement dans un dossier accessible à ses collègues a été jugé inacceptable. La cour a souligné que,…
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Cour d’appel de Rennes, 21 juin 2022, RG n° 22/00363
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Le 21 juin 2022, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel formé par la CIMADE pour M. [D] [G], de nationalité égyptienne, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait prolongé la rétention administrative de M. [D] [G] pour une durée maximale de vingt-huit jours. L’appelant contestait…
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Cour d’appel de Rennes, 14 juin 2022
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La conclusion d’un contrat de levée de fonds impose le paiement d’une commission proportionnelle au prestataire. Les délais mentionnés dans la plaquette publicitaire du prestataire ne constituent pas un engagement contractuel. Il appartient à la Start-Up de décider du montant des fonds recherchés et de leur répartition entre les investisseurs. Dans le cas de la…
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Cour d’appel de Rennes, 14 juin 2022
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La conclusion d’un contrat de levée de fonds impose le paiement d’une commission proportionnelle au prestataire. Les délais mentionnés dans la plaquette publicitaire du prestataire ne constituent pas un engagement contractuel. Il appartient à la Start-Up de décider du montant des fonds recherchés et de leur répartition entre les investisseurs. Dans le cas de la…
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Cour d’appel de Rennes, 9 juin 2022, RG n° 22/00334
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Le 9 juin 2022, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [T] [N], de nationalité albanaise, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait prolongé sa rétention administrative pour 28 jours, suite à un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire. M. [T] [N] contestait…
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Cour d’appel de rennes, 9 juin 2022, RG n° 22/00338
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Le 9 juin 2022, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel formé par la CIMADE concernant M. [C] [F], un ressortissant libyen placé en rétention administrative. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, rendue le 3 juin, avait prolongé sa rétention pour 28 jours. M. [C] [F] contestait cette décision, invoquant…
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Cour d’appel de rennes, 07 juin 2022, N° RG 19/05253
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Dans une affaire de détournement de fichier client, la charge de la preuve incombe au commerçant qui allègue ce détournement. Il doit démontrer l’existence d’un fichier de clientèle attaché à son fonds de commerce et prouver que l’auteur poursuivi l’a emporté lors de son départ. En l’espèce, le commerçant n’a pas réussi à fournir la…
