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Cour d’appel de Rennes, 14 février 2023
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Dans un environnement concurrentiel, il est courant pour les entreprises d’observer et d’analyser les stratégies de leurs rivales. Cette pratique, bien que légale, doit être effectuée sans abus. La simple similarité dans les réponses aux clients, souvent dictée par des nécessités techniques ou commerciales, ne constitue pas en soi une preuve de concurrence déloyale. Ainsi,…
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Cour d’appel de Rennes, 14 février 2023
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Les comparateurs de prix en ligne doivent respecter les dispositions des articles L121-8 et L121-1 du code de la consommation. Des pratiques commerciales peuvent être jugées trompeuses si elles ne prennent pas en compte les promotions effectives, si les produits comparés ne sont pas identiques, ou si les garanties et conditions de livraison diffèrent. La…
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Cour d’appel de Rennes, 14 février 2023
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La validité d’un constat en appel repose sur des conditions intrinsèques, immuables dans le temps. Les constats, déjà présentés en première instance, ne peuvent être remis en question par des demandes de nullité qui ne reposent sur aucun fait nouveau. Ces prétentions, considérées comme des répliques à l’argumentation adverse, sont donc irrecevables. Ainsi, la solidité…
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Cour d’appel de Rennes, 03 février 2023
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La saisie-attribution est une procédure à envisager après un jugement condamnant votre adversaire, permettant d’obtenir rapidement le paiement des sommes dues. Toutefois, cette mesure peut être contestée devant le juge de l’exécution, qui peut déclarer la saisie nulle. Dans le cadre d’un litige entre S.A.S. Elecolor et S.A.S. Newselec, la première a été condamnée pour…
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Cour d’appel de Rennes, arrêt du 03 février 2023
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L’incident technique survenu le 10 novembre 2022, entraînant l’absence de réception et d’émission des messages via le RPVA, constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture. La société Elecolor a démontré, par capture d’écran, avoir soumis ses conclusions à 11h26 ce jour-là, sans que celles-ci ne soient enregistrées au greffe en raison…
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Cour d’appel de Rennes, 3 février 2023
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L’incident technique survenu le 10 novembre 2022, entraînant l’absence de réception et d’émission des messages via le RPVA, constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture. La société Elecolor a démontré, par capture d’écran, avoir soumis ses conclusions à 11h26 ce jour-là, sans que celles-ci ne soient enregistrées au greffe en raison…
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Cour d’appel de rennes, 02 février 2023, N° RG 21/06266
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La Cour d’Appel de Rennes a confirmé la décision du tribunal paritaire des baux ruraux de Vannes, rejetant les demandes des consorts [E] [U] visant à annuler un protocole de 2016 et à expulser les époux [O]. Le tribunal avait accordé un bail de carrière à M. [B] [O]. En appel, la Cour a validé…
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Cour d’appel de rennes, 02 février 2023, N° RG 21/06812
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La Chambre des Baux Ruraux a tranché un litige entre M. [T] [Z] et son fils M. [K] [Z] concernant un bail rural. M. [T] [Z] contestait la validité du bail signé en 2011, affirmant que sa signature avait été imitée. Malgré ses arguments, la Cour a confirmé le jugement antérieur, considérant le bail comme…
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Cour d’appel de rennes, 13 janvier 2023, RG n° 23/00033
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Le 13 janvier 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [I] [H], de nationalité tunisienne, contesté la prolongation de sa rétention administrative. L’ordonnance du juge des libertés du 12 janvier 2023, qui avait validé cette prolongation, a été infirmée. La cour a constaté une irrégularité dans la consultation du fichier…
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Cour d’appel de Rennes, 6 janvier 2023, RG n° 23/00011
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Le 5 janvier 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [Y] [U], de nationalité géorgienne, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait prolongé sa rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours. M. [Y] [U] contestait cette décision, invoquant des problèmes de…
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Cour d’Appel de Rennes, 05 janvier 2023, N° RG 21/07365
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La Cour d’Appel de Rennes a confirmé la résiliation du bail rural entre l’E.A.R.L. Les Epis Dorés et les consorts [K] pour défaut de paiement des fermages. Les appelantes, contestataires de cette résiliation, ont été déboutées de leurs arguments, jugés non légitimes. La Cour a validé les décisions de première instance, incluant le paiement des…
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Cour d’appel de rennes, 05 janvier 2023, N° RG 21/07412
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La société GAEC DE [Adresse 17] et M. [T] [B] ont interjeté appel d’une décision du tribunal paritaire des baux ruraux de Quimper, en litige avec M. [U] [Z] et Mme [K] [Z]. Les appelants réclament la reconnaissance d’un bail rural, l’accès aux parcelles et des dommages-intérêts pour préjudice. En revanche, les intimés demandent le…
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Cour d’appel de Rennes, 13 décembre 2022
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La redevance SPRE demeure due par le cessionnaire d’une société lors d’une transmission universelle de patrimoine. Dans une affaire, une SARL exploitant un établissement de nuit a transféré son patrimoine à une SAS, présidée par l’ancien gérant. Ce dernier a été condamné à verser près de 20 000 euros de redevances impayées. En cas de…
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Cour d’appel de Rennes, 06 décembre 2022
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La décision du directeur de l’INPI de rejeter la demande d’enregistrement de la marque « Mon Grec à la Française » illustre une évolution vers une plus grande exigence en matière de distinctivité des marques. Ce signe a été jugé dépourvu de caractère distinctif, car il se limite à décrire des produits laitiers inspirés de recettes grecques,…
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Cour d’appel de Rennes, 6 décembre 2022
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La marque « Mon grec à la française » a été refusée en raison de son caractère descriptif. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les marques qui désignent de manière générique un produit ou une caractéristique ne peuvent être enregistrées. Dans ce cas, l’expression indique simplement que les produits laitiers sont inspirés de…
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Cour d’appel de Rennes, 06 décembre 2022
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La marque « Mon grec à la française » a été refusée en raison de son caractère descriptif. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les marques qui désignent de manière générique un produit ou une caractéristique ne peuvent être enregistrées. Dans ce cas, l’expression indique simplement que les produits laitiers sont inspirés de…
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Cour d’appel de Rennes, 6 décembre 2022
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Le signe « Le Palet Cancalais » est jugé susceptible de créer une confusion avec la marque « Les Galettes Cancalaises ». Selon l’article L711-3 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque est conditionné à l’absence de risque de confusion avec une marque antérieure. La comparaison des signes repose sur l’impression d’ensemble, tenant compte de leurs éléments…
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Cour d’appel de Rennes, 06 décembre 2022
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La qualité d’auteur est généralement attribuée à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Bien que les personnes morales ne puissent pas revendiquer cette qualité, la jurisprudence établit une présomption en leur faveur lorsqu’elles exploitent une œuvre sans revendication de l’auteur. Pour bénéficier de cette présomption, la personne morale doit prouver qu’elle exploite…
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Cour d’appel de Rennes, 6 décembre 2022
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Il ressort des articles 780 à 797 du code de procédure civile que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour annuler une saisie-contrefaçon, cette compétence étant réservée au juge du fond. De même, il ne peut prononcer la nullité d’une sommation de communiquer ni rejeter les éléments obtenus en réponse à…
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Cour d’appel de rennes, 18 novembre 2022, N° RG 19/05747
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**COUR D’APPEL DE RENNES** **ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2022** La cour, après avoir examiné les arguments des parties, infirme partiellement le jugement du tribunal d’instance de Quimper du 15 juillet 2019. Elle constate que Mme [N] [T] a exercé son droit de rétractation tardivement, n’ayant pas prouvé que la date du bon de commande était…
