-
Cour d’appel de Rennes, 3 avril 2023
·
M. [P] [I] a été licencié pour faute grave après avoir manqué à ses obligations en ne signalant pas son absence à son poste de travail, laissant le site sans surveillance. De plus, il a tenu des propos injurieux à l’égard d’un collègue lors d’un échange téléphonique. Ce comportement, déjà sanctionné par une mise à…
-
Cour d’appel de Rennes, 28 mars 2023
·
La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 28 mars 2023, a confirmé le jugement du tribunal de grande instance concernant la société LC DESIGN et la société RATP DEVELOPPEMENT. LC DESIGN, qui avait créé des logos pour le réseau CTRL, a accusé RATP de contrefaçon après la cessation de son contrat avec KEOLIS.…
-
Cour d’appel de Rennes, 28 mars 2023
·
En matière de cession de droits sur un dessin et modèle, la substitution d’un cessionnaire n’entraîne pas de contrefaçon. Dans l’affaire opposant la société LC DESIGN à RATP DEVELOPPEMENT, cette dernière a été assignée pour exploitation non autorisée des créations de LC DESIGN. Le tribunal a confirmé que la société RDLA, créée pour gérer le…
-
Cour d’Appel de Rennes, 28 mars 2023
·
La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 28 mars 2023, a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire concernant la société LC DESIGN et la société RATP DEVELOPPEMENT. LC DESIGN, qui avait créé des logos pour le réseau CTRL, a accusé RATP DEVELOPPEMENT de contrefaçon après la cessation de son contrat avec KEOLIS. La…
-
Cour d’appel de Rennes, 28 mars 2023
·
La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 28 mars 2023, a confirmé le jugement du tribunal de grande instance concernant la société LC DESIGN et la société RATP DEVELOPPEMENT. LC DESIGN, qui avait créé des logos pour le réseau CTRL, a accusé RATP DEVELOPPEMENT de contrefaçon après la cessation de son contrat avec…
-
Cour d’appel de Rennes, 24 mars 2023, RG n° 23/00167
·
Le 24 mars 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [H] [F], de nationalité indienne, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait rejeté ses exceptions de nullité et ordonné sa rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours. L’appel a été jugé…
-
Cour d’appel de rennes, 21 mars 2023, N° RG 20/06362
·
La société S.A.S. MINOTERIE BOURSEAU a rencontré des problèmes de qualité suite à des livraisons de blé biscuitier effectuées par S.A.S. ETS ROBINOT. En 2017, des analyses ont révélé une contamination par des mycotoxines, entraînant des pertes significatives pour MINOTERIE BOURSEAU. Après avoir déclaré le sinistre à son assureur, MMA, la société a engagé des…
-
Cour d’appel de Rennes, 21 mars 2023
·
Dans le cadre d’une procédure d’opposition, le risque de confusion entre les marques « Sweet Romance » et « Tout simplement romance » est faible. Bien que les deux marques partagent le mot « ROMANCE », leurs structures diffèrent : la première est composée de deux mots et la seconde de trois. Visuellement et phonétiquement, elles ne se ressemblent pas, et…
-
Cour d’appel de Rennes, 21 mars 2023
·
La Cour d’appel de Rennes a rejeté l’opposition au dépôt de la marque « Sweet Romance » par la société Maddie D. Editions, titulaire de « Tout Simplement Romance ». La décision souligne que, bien que les deux marques partagent le mot « Romance », leur prononciation et leur composition diffèrent significativement. « Tout Simplement Romance » utilise uniquement des mots français, tandis…
-
Cour d’Appel de Rennes, 10 mars 2023, N° RG 20/01405
·
La Cour d’Appel de Rennes a rendu un arrêt le 10 mars 2023 dans l’affaire opposant la SARL Société Établissements Peran à l’EARL Lein Er Vourch et d’autres parties. Elle a confirmé la responsabilité des sociétés SSO et Peran pour les dysfonctionnements d’un racleur à lisier, condamnant ces dernières à verser des dommages-intérêts à l’EARL…
-
Cour d’appel de rennes, 10 mars 2023, N° RG 20/01405
·
L’affaire oppose l’EARL Lein Er Vourch à plusieurs sociétés, dont la SARL Établissements Peran et la SSO, suite à des dysfonctionnements d’un racleur à lisier installé en 2013. Après une expertise concluant à un défaut de rainurage, le tribunal de Lorient a établi une responsabilité partagée de 50 % entre la SSO et Peran. L’EARL…
-
Cour d’appel de Rennes, 7 mars 2023
·
La cession de droits voisins à un euro a été jugée frauduleuse par le liquidateur judiciaire d’une société de production. Ce dernier a constaté que le gérant avait cédé ses droits à la société Equinox, dont il était également gérant, pour un prix dérisoire. La juridiction a annulé cette cession, estimant que la valeur des…
-
Cour d’appel de rennes, 28 février 2023, N° RG 20/04367
·
M. [U] [D], agriculteur, a conclu un compromis de vente le 17 mars 2016 avec M. [F] [J], sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption par la SAFER Bretagne. Cette dernière a exercé son droit le 30 juin 2016, mais M. [D] a contesté la vente, évoquant un bail rural verbal. Le tribunal…
-
Cour d’appel de rennes, 28 février 2023, N° RG 20/04367
·
M. [U] [D], agriculteur, a signé un compromis de vente le 17 mars 2016 avec M. [F] [J], conditionné à l’absence d’exercice du droit de préemption par la SAFER Bretagne. Celle-ci a exercé son droit le 30 juin 2016, notifiant le notaire le 2 juillet. M. [D] a contesté cette préemption, arguant de l’existence d’un…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 février 2023, N° RG 23/00114
·
Le 26 février 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de la Préfecture du [Localité 5] concernant M. [T] [A], de nationalité géorgienne. L’ordonnance du juge des libertés du 24 février 2023, qui avait constaté l’irrecevabilité de la requête préfectorale et refusé la prolongation de la rétention administrative, a été infirmée. La…
-
Cour d’appel de Rennes, 14 février 2023
·
Se présenter comme « la meilleure » ou « la seule » entreprise à offrir un produit ou service n’est pas considéré comme une pratique commerciale trompeuse. Cette affirmation, même si elle peut sembler exagérée, est légale tant qu’elle ne repose pas sur des mensonges ou des informations fausses. Les entreprises ont la liberté de promouvoir leurs offres de…
-
Cour d’appel de Rennes, 14 février 2023
·
La validité d’un constat en appel repose sur des conditions intrinsèques, immuables dans le temps. Les constats, déjà présentés en première instance, ne peuvent être remis en question par des demandes de nullité qui ne reposent sur aucun fait nouveau. Ces prétentions, considérées comme des répliques à l’argumentation adverse, sont donc irrecevables. Ainsi, la solidité…
-
Cour d’appel de Rennes, 14 février 2023
·
La publicité comparative ne peut être appliquée que si une société est explicitement ou implicitement identifiée. Selon la Directive 97/55/CE, elle doit être non trompeuse, comparer des biens ou services similaires et évaluer objectivement des caractéristiques essentielles. De plus, elle ne doit pas profiter indûment de la notoriété d’un concurrent ni entraîner le dénigrement de…
-
Cour d’Appel de Rennes, 14 Février 2023
·
Se présenter comme « la meilleure » ou « la seule » entreprise à offrir un produit ou service n’est pas considéré comme une pratique commerciale trompeuse. Cette affirmation, même si elle peut sembler exagérée, est légale tant qu’elle ne repose pas sur des mensonges ou des informations fausses. Les entreprises ont la liberté de promouvoir leurs offres de…
-
Cour d’Appel de Rennes, 14 Février 2023
·
Les comparateurs de prix en ligne doivent respecter les dispositions des articles L121-8 et L121-1 du code de la consommation. Des pratiques commerciales peuvent être jugées trompeuses si elles ne prennent pas en compte les promotions effectives, si les produits comparés ne sont pas identiques, ou si les garanties et conditions de livraison diffèrent. La…
