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Cour d’appel de Rennes, 30 mai 2023
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La publicité comparative est strictement encadrée par la loi, notamment lorsque les produits comparés n’ont pas la même identité. Dans l’affaire ARKOPHARMA, la société a été condamnée pour avoir comparé ses gélules de Valériane, un médicament, avec des compléments alimentaires de la société ATLANTIC NATURE. Le tribunal a jugé que cette comparaison était trompeuse, induisant…
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Cour d’appel de Rennes, 24 mai 2023, N° RG 23/00259
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Le 24 mai 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [M] [N], de nationalité tunisienne, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait prolongé sa rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours. M. [M] [N] contestait la régularité de la procédure, notamment la…
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Cour d’appel de Rennes, 23 mai 2023
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Dans cette affaire, la Cour d’appel de Rennes a annulé une sentence arbitrale en raison de l’incompétence de l’arbitre. En effet, la société ASTER avait introduit une demande d’arbitrage concernant des points juridiques exclus de la convention d’arbitrage. Selon l’article 1493 du code de procédure civile, lorsque la juridiction annule une sentence, elle doit statuer…
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Cour d’appel de Rennes, 23 mai 2023, RG n° 23/00250
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Le 23 mai 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [W] [T], de nationalité indienne, contre une ordonnance de prolongation de sa rétention. Après avoir examiné les diligences de la préfecture et les conditions de la prolongation, la cour a infirmé la décision du juge des libertés, constatant que les…
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Cour d’appel de Rennes, 23 mai 2023, RG n° 23/00254
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Le 23 mai 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [N] [M], de nationalité tunisienne, contre une ordonnance de placement en rétention administrative. L’appel, formé par la Cimade, soulignait l’état de vulnérabilité de M. [M], hospitalisé suite à une tentative de suicide. La cour a infirmé la décision du juge…
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Cour d’appel de Rennes, 16 mai 2023
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En matière de prestations graphiques sans contrat, l’absence de devis ne prive pas le prestataire de rémunération. Selon l’article L 110-3 du code de commerce, la preuve peut être apportée par tous moyens, y compris par échanges d’emails. Le prestataire doit prouver que les travaux ont été commandés ou acceptés par le client. De plus,…
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Cour d’appel de Rennes, 16 mai 2023
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La caducité du contrat de services en ligne est prononcée lorsque l’un de ses éléments essentiels disparaît, conformément à l’article 1186 du code civil. Dans le cas présent, le contrat entre la société GENDRY et la société WIISMILE est devenu caduc suite au refus de financement par la société LOCAM. Ce refus a rendu impossible…
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Cour d’Appel de Rennes, 16 mai 2023
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En matière de prestations graphiques sans contrat, l’absence de devis ne prive pas le prestataire de rémunération. Selon l’article L 110-3 du code de commerce, la preuve peut être apportée par tous moyens, y compris par échanges d’emails. Le prestataire doit prouver que les travaux ont été commandés ou acceptés par le client. De plus,…
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Cour d’Appel de Rennes, 16 mai 2023
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Le maintien d’un affichage publicitaire après la résiliation du contrat, malgré le refus du locataire, ne nuit pas à son image. En effet, le loueur ne peut invoquer ni l’obsolescence des visuels ni l’utilisation non autorisée de ses noms commerciaux. Cette situation souligne l’importance de la clarté des contrats de location d’espaces publicitaires et des…
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Cour d’appel de Rennes, 16 mai 2023
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La caducité du contrat de services en ligne est prononcée lorsque l’un de ses éléments essentiels disparaît, conformément à l’article 1186 du code civil. Dans le cas présent, le contrat entre la société GENDRY et la société WIISMILE est devenu caduc suite au refus de financement par la société LOCAM. Ce refus a rendu impossible…
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Cour d’appel de Rennes, 09 mai 2023
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La cour d’appel de Rennes a confirmé l’irrecevabilité des preuves issues de l’ordinateur de M. [H], ancien dirigeant d’ALPHATECH, en raison de l’absence de contradiction lors de l’examen du matériel. Les éléments de preuve, liés à des accusations de concurrence déloyale, ne peuvent être retenus, car il n’est pas établi que l’ordinateur n’ait pas été…
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Cour d’appel de Rennes, 09 mai 2023
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La cour d’appel de Rennes a confirmé l’irrecevabilité des preuves issues de l’ordinateur de M. [H], ancien dirigeant d’ALPHATECH, en raison de l’absence de contradiction lors de l’examen du matériel. Les éléments de preuve, liés à des accusations de concurrence déloyale, ne peuvent être retenus, car il n’est pas établi que l’ordinateur n’ait pas été…
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Cour d’appel de rennes, 02 mai 2023, N° RG 21/01627
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La société CROSSJECT a signé un contrat de mandat d’agent commercial avec SCIENTEX en 2012, modifié par plusieurs avenants. En 2017, CROSSJECT a décidé de ne pas renouveler le contrat, entraînant une demande d’indemnisation de SCIENTEX pour la cessation de leur collaboration. Le tribunal a accordé 504 000 euros à SCIENTEX, mais CROSSJECT a interjeté…
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Cour d’appel de Rennes, 26 avril 2023, N° RG 23/00210
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Le 26 avril 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [S] [R], de nationalité géorgienne, concernant la prolongation de sa rétention administrative. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, datée du 24 avril, avait rejeté les exceptions de nullité et autorisé la rétention pour 28 jours. M. [R]…
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Cour d’appel de rennes, 21 avril 2023, RG n° 23/00200
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Le 21 avril 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel formé par la CIMADE concernant M. [X] [T], de nationalité indienne, dont la rétention a été prolongée par le juge des libertés. L’appel, recevable, soulève des questions sur les perspectives d’éloignement, M. [T] arguant de l’absence de reconnaissance par les autorités indiennes.…
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Cour d’appel de rennes, 18 avril 2023, N° RG 21/02292
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La société DOXIS LIGHTING FACTORY a engagé un litige avec M. [P] suite à des commandes non honorées, entraînant des factures impayées. Le tribunal de commerce d’Anvers a résolu le contrat d’agence pour faute, condamnant M. [P] à des dommages-intérêts. Ce dernier a ensuite saisi le tribunal de Nantes pour réclamer des paiements, mais sa…
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Cour d’appel de Rennes, 13 avril 2023, RG n° 23/00185
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Le 13 avril 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [M] [J] [S], de nationalité tunisienne, concernant sa rétention administrative. L’appelant contestait la régularité de la consultation du fichier des personnes recherchées et l’insuffisance des diligences de la préfecture pour son éloignement. La cour a confirmé l’ordonnance du juge des…
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Cour d’appel de Rennes, 04 avril 2023
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Dans l’affaire opposant la société ARTIFICES JCO à la société NANT EFFECT, la cour a statué sur la contrefaçon de la marque « Waow Box ». Pour établir la contrefaçon, il est nécessaire de prouver la reproduction du signe protégé, l’utilisation pour des produits similaires, l’existence d’une activité commerciale, et que cet usage nuit aux fonctions de…
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Cour d’appel de Rennes, 04 avril 2023
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La contrefaçon de marque ne peut être poursuivie que pour des faits postérieurs à la publication de l’enregistrement. Ainsi, la protection des marques WAOW BOX et 16 4 302 192 ne s’applique qu’à partir des dates de publication respectives, soit le 13 janvier 2017 et le 20 janvier 2017. La société ARTIFICES JCO a constaté…
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Cour d’appel de Rennes, 3 avril 2023
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M. [P] [I] a été licencié pour faute grave après avoir manqué à ses obligations en ne signalant pas son absence à son poste de travail, laissant le site sans surveillance. De plus, il a tenu des propos injurieux à l’égard d’un collègue lors d’un échange téléphonique. Ce comportement, déjà sanctionné par une mise à…
