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Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2024
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La société LA CONFISERIE a développé la marque ‘Toctok’ pour aider les commerçants à créer leur boutique en ligne. Cependant, son enregistrement a été contesté par TIK TOK, qui a invoqué des marques antérieures similaires. La cour d’appel de Rennes a conclu à un risque de confusion entre les deux marques, en raison de leur…
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Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2024
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La société LA CONFISERIE a tenté d’enregistrer la marque ‘Toctok’ pour sa solution de création de boutiques en ligne, mais a fait face à l’opposition de TIK TOK, invoquant des marques antérieures. L’INPI a rejeté la demande, soulignant le risque de confusion entre les deux marques, tant sur le plan des services que des signes.…
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Cour d’appel de Rennes, 19 janvier 2024
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Le prestataire de services d’investissement a une obligation de mise en garde envers ses clients, à condition qu’ils ne soient pas avertis et que l’opération ne soit pas spéculative. Dans le cas de M. [C] [W], la cour a reconnu qu’il était un investisseur confirmé, ce qui a dispensé Boursorama de son devoir de mise…
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Cour d’appel de Rennes, 19 janvier 2024
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Le prestataire de services d’investissement a une obligation de mise en garde envers ses clients, à condition qu’ils ne soient pas avertis et que l’opération ne soit pas spéculative. Dans le cas de M. [C] [W], la cour a reconnu qu’il était un investisseur confirmé, ce qui a dispensé Boursorama de son devoir de mise…
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Cour d’Appel de Rennes, 9 janvier 2024
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Dans l’affaire TAC, bien que les deux sociétés partagent le même terme, l’analyse révèle qu’il n’existe pas de risque de confusion pour le consommateur. Le logo de la société TRAITEMENT AVANT CONSTRUCTION, plus discret et moins distinctif, n’évoque que sa dénomination sociale. Les différences notables entre les logos et l’absence d’une impression d’ensemble similaire excluent…
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Cour d’appel de Rennes, 9 janvier 2024
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Dans l’affaire TAC, bien que les deux sociétés partagent le même terme, l’analyse révèle qu’il n’existe pas de risque de confusion pour le consommateur. Le logo de la société TRAITEMENT AVANT CONSTRUCTION, plus discret et moins distinctif, n’évoque que sa dénomination sociale. Les différences notables entre les logos et l’absence d’une impression d’ensemble similaire excluent…
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Cour d’appel de Rennes, 9 janvier 2024
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Dans l’affaire TAC, bien que les deux sociétés partagent le même terme, l’analyse révèle qu’il n’existe pas de risque de confusion pour le consommateur. Le logo de la société TRAITEMENT AVANT CONSTRUCTION, plus discret et moins distinctif, n’évoque que sa dénomination sociale. Les différences notables entre les logos et l’absence d’une impression d’ensemble similaire excluent…
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Cour d’appel de rennes, 22 décembre 2023, N° RG 21/01088
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La Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d’Armor a accordé plusieurs prêts au Gaec de [Adresse 7] entre 2013 et 2015. En 2017, le Gaec a rencontré des difficultés financières, entraînant une suspension des appels d’échéance par la banque. En mars 2018, le Crédit agricole a mis en demeure le Gaec de rembourser…
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Cour d’appel de rennes, 22 décembre 2023, N° RG 21/01088
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L’affaire oppose le Gaec de [Adresse 7] à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d’Armor, concernant des prêts contestés en raison de difficultés financières. Le tribunal de Saint-Brieuc a condamné le Gaec à rembourser certaines sommes, tout en annulant des engagements de caution jugés disproportionnés pour Mme [I] et M. [J]. En…
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Cour d’appel de rennes, 13 décembre 2023, N° RG 21/00165
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La présente affaire oppose la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricole Bretagne Pays de Loire à plusieurs sociétés, dont AFM Recyclage, suite à un incendie survenu lors de travaux de démolition le 4 juillet 2011. La CECAB, propriétaire du bâtiment, avait engagé la société Ludovic Le Gall pour ces travaux. Un rapport d’expertise a établi que…
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Cour d’appel de rennes, 07 décembre 2023, N° RG 21/05169
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En mars 1998, M. [D] [U] a consenti un bail rural à M. et Mme [Y] pour des terres à [Localité 14], renouvelé en janvier 2016. Après le décès de M. [D] [U], ses héritiers ont contesté l’exploitation des terres par les consorts [Y], qui avaient changé d’activité. Les consorts [U] ont saisi le tribunal,…
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Cour d’appel de Rennes, 5 décembre 2023
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La compétence des tribunaux de commerce s’applique aux cas de concurrence déloyale impliquant des visuels de brevets. Selon l’article L615-17 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles relatives aux brevets doivent être portées devant des tribunaux judiciaires, sauf si l’examen des faits ne nécessite pas d’analyser les droits attachés aux brevets. Dans l’affaire…
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Cour d’appel de Rennes, 5 décembre 2023
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L’action en parasitisme permet de sanctionner les imitations fautives sans nécessiter la preuve d’un risque de confusion. Elle s’applique lorsque qu’un opérateur économique profite indûment des investissements ou de la notoriété d’une autre entreprise. Par exemple, dans l’affaire Les Délices de Joséphine, la SARL a été reconnue coupable de parasitisme pour avoir copié des éléments…
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Cour d’appel de rennes, 15 novembre 2023, N° RG 21/03510
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M. [E] [V], technicien de semences, a déclaré une maladie professionnelle en mai 2008, mais la caisse de [6] a refusé sa prise en charge. En 2014, il a signalé une maladie de Parkinson, également rejetée pour cause de délai. Après avoir contesté, la commission a reconnu la maladie comme professionnelle en 2016. En décembre…
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Cour d’appel de Rennes, 10 novembre 2023, N° RG 21/00009
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**COUR D’APPEL DE RENNES** **ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2023** La Cour, après avoir examiné les arguments des parties, confirme la nullité du contrat de vente entre M. [H] et la société Tuco Energy, en raison d’irrégularités dans les informations relatives au droit de rétractation. En conséquence, la société Tucoénergie est condamnée à rembourser à M.…
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Cour d’appel de Rennes, 10 novembre 2023, N° RG 21/00031
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**COUR D’APPEL DE RENNES** **ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2023** La Cour, après avoir examiné les arguments des parties, annule le jugement du 26 novembre 2020. Elle déclare nul le contrat de vente du 16 juin 2016 entre Mme [Y] et la société IC Groupe, entraînant l’annulation du contrat de prêt correspondant. Mme [Y] est condamnée…
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Cour d’appel de Rennes, 9 novembre 2023
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La saisine du conseil régional de l’ordre des architectes est une étape cruciale en cas de litige. Selon l’article 14 des contrats de missions, les parties doivent saisir ce conseil pour avis avant d’engager toute procédure judiciaire, sauf en cas de mesures conservatoires. Le non-respect de cette obligation entraîne une irrecevabilité des demandes, comme l’a…
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Cour d’appel de Rennes, 27 octobre 2023, N° RG 21/00324
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**COUR D’APPEL DE RENNES** **ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2023** En raison de l’irrégularité des contrats de vente conclus par Mme [D] [S] avec la société CHPE, la cour prononce leur nullité. Les prêts associés, souscrits auprès de Franfinance et CA Consumer Finance, sont également annulés de plein droit. Mme [Y] [S], héritière de Mme [D]…
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Cour d’appel de Rennes, 4 octobre 2023, N° RG 23/00561
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Le 4 octobre 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [T] [M] [G] [W], né au Gabon, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait prolongé sa rétention administrative pour 28 jours, suite à un arrêté du préfet d’Ille et Vilaine. M. [T] contestait…
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Cour d’Appel de Rennes, 26 septembre 2023
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L’arrêt n°407 de la Cour d’appel de Rennes, rendu le 26 septembre 2023, souligne que le défaut d’exécution partiel des prestations de marketing en ligne donne droit à une réduction de la facture du prestataire. Dans ce litige, la société SWAPP a contesté la qualité des services fournis par M. [H], affirmant qu’il n’avait pas…
