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Cour d’appel de Rennes, 14 mai 2024, RG n° 22/07382
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L’affaire Cygeli Investissement met en lumière les responsabilités des gérants de SARL. M. [U], ancien gérant, a été condamné pour fautes de gestion ayant causé un préjudice financier à la société. Les actions en responsabilité se prescrivent par trois ans, mais M. [U] a contesté la recevabilité des demandes, arguant de la prescription. Le tribunal…
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Cour d’appel de Rennes, 1er mai 2024
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La validité de la signature électronique des magistrats est encadrée par l’article D589-3 du code de procédure pénale, stipulant qu’elle doit permettre l’identification du signataire et garantir l’intégrité de l’acte. Cette signature doit être d’un niveau avancé, reposant sur un certificat qualifié selon le règlement (UE) n° 910/2014. Toutefois, une signature ne répondant pas à…
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Cour d’appel de Rennes, 1er mai 2024
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La validité de la signature électronique des magistrats est encadrée par l’article D589-3 du code de procédure pénale, stipulant qu’elle doit permettre l’identification du signataire et garantir l’intégrité de l’acte. Cette signature doit être d’un niveau avancé, reposant sur un certificat qualifié selon le règlement (UE) n° 910/2014. Toutefois, une signature ne répondant pas à…
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Cour d’appel de Rennes, 20 février 2024
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Dans l’affaire de diffamation sur Facebook, Mme [H] a tenté d’identifier l’administrateur d’un groupe ayant publié des propos litigieux. Sa demande, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, a été rejetée par le tribunal de Nantes, qui a estimé qu’elle ne justifiait pas d’un intérêt légitime. La cour a souligné que l’existence d’une…
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Cour d’appel de Rennes, 20 février 2024
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Dans l’affaire de diffamation sur Facebook, Mme [H] a tenté d’identifier l’administrateur d’un groupe ayant publié des propos litigieux. Sa demande, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, a été rejetée par le tribunal de Nantes, qui a estimé qu’elle ne justifiait pas d’un intérêt légitime. La cour a souligné que l’existence d’une…
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Cour d’appel de rennes, 9 février 2024
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M. [T] [F] a assigné la banque CIC Ouest, affirmant que sa concubine avait contrefait sa signature sur des chèques à son insu. Il reproche à la banque de ne pas avoir détecté les anomalies, telles que des différences de signature et l’absence d’identité des bénéficiaires. La banque, de son côté, soutient que les variations…
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Cour d’appel de Rennes, 6 février 2024
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La validation du client est déterminante dans la création d’un site internet. Dans l’affaire opposant NUANCES ISLES à COHÉRENCE COMMUNICATION, la mise en ligne prématurée du site par le prestataire, sans accord préalable du client, a entraîné des litiges. Malgré les désaccords sur les modalités d’engagement, COHÉRENCE COMMUNICATION a poursuivi ses prestations, ce qui a…
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Cour d’appel de Rennes, 6 février 2024
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La société NUANCES ISLES a tenté de se rétracter d’une commande passée avec COHÉRENCE COMMUNICATION pour la création d’un site web, invoquant le code de la consommation. Cependant, COHÉRENCE COMMUNICATION a contesté cette rétractation, affirmant que le site était essentiel à l’activité de NUANCES ISLES. Le tribunal a jugé que NUANCES ISLES n’avait pas exercé…
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Cour d’appel de Rennes, 6 février 2024
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Dans le cadre d’une commande de site internet, un professionnel peut bénéficier d’un droit de rétractation sous certaines conditions. La société NUANCES ISLES a tenté d’annuler son contrat avec COHÉRENCE COMMUNICATION, arguant que la création du site ne relevait pas de son activité principale. Cependant, le tribunal a jugé que NUANCES ISLES n’avait pas respecté…
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Cour d’appel de Rennes, 6 février 2024
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La validation du client est déterminante dans la création d’un site internet. Dans l’affaire opposant NUANCES ISLES à COHÉRENCE COMMUNICATION, la mise en ligne prématurée du site par le prestataire, sans accord préalable du client, a entraîné des litiges. Malgré les désaccords sur les modalités d’engagement, COHÉRENCE COMMUNICATION a poursuivi ses prestations, ce qui a…
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Cour d’appel de rennes, 06 février 2024, N° RG 22/02559
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La Cour d’Appel de Rennes, dans son arrêt du 6 février 2024, a examiné le litige entre la S.A.R.L. NUANCES ISLES et la S.A.S. COHÉRENCE COMMUNICATION. La société NUANCES ISLES, spécialisée dans les travaux de peinture, contestait la validité d’un contrat signé le 19 avril 2019 pour la création d’un site web. Elle affirmait avoir…
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Cour d’appel de Rennes, 6 février 2024
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La société NUANCES ISLES a tenté de se rétracter d’une commande passée avec COHÉRENCE COMMUNICATION pour la création d’un site web, invoquant le code de la consommation. Cependant, COHÉRENCE COMMUNICATION a contesté cette rétractation, affirmant que le site était essentiel à l’activité de NUANCES ISLES. Le tribunal a jugé que NUANCES ISLES n’avait pas exercé…
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Cour d’appel de Rennes, 6 février 2024
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Dans le cadre d’une commande de site internet, un professionnel peut bénéficier d’un droit de rétractation sous certaines conditions. La société NUANCES ISLES a tenté d’annuler son contrat avec COHÉRENCE COMMUNICATION, arguant que la création du site ne relevait pas de son activité principale. Cependant, le tribunal a jugé que NUANCES ISLES n’avait pas respecté…
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Cour d’appel de Rennes, 26 janvier 2024, N° RG 21/03777
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La Cour d’appel de Rennes, par l’arrêt n°47 du 26 janvier 2024, confirme la décision du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, prononçant la nullité du contrat entre Mme [S] [M] et la S.A.R.L. Centre Technique du Bâtiment France (CTBF). La Cour souligne que le contrat ne respectait pas les exigences légales relatives aux informations sur le…
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Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2024
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La société LA CONFISERIE a tenté d’enregistrer la marque ‘Toctok’ pour sa solution de création de boutiques en ligne, mais a fait face à l’opposition de TIK TOK, invoquant des marques antérieures. L’INPI a rejeté la demande, soulignant le risque de confusion entre les deux marques, tant sur le plan des services que des signes.…
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Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2024
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L’affaire oppose S.A.S. ALTEOR à S.A.S.U. COGEDIS FORMATION concernant l’utilisation non autorisée de la marque « ALTÉOR ». En juin 2019, S.A.S. ALTEOR a mis en demeure COGEDIS FORMATION, qui a continué à utiliser le nom lors d’un événement professionnel. Cela a conduit à une ordonnance de saisie de documents et à une assignation en justice pour…
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Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2024
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Le dépôt frauduleux de marque se manifeste lorsque l’on enregistre une marque très similaire à celle d’un concurrent pour organiser un événement identique. Dans l’affaire Plastalliance, ce syndicat a déposé la marque « les 24 heures de la plasturgie et des composites », tandis que l’association Reso Industries a tenté d’enregistrer « Les 24′ de…
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Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2024
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L’usage sérieux d’une marque ne peut se limiter à des prestations internes au titulaire, comme au sein de ses filiales. Pour maintenir ou créer des parts de marché, la marque doit être utilisée pour des produits ou services spécifiques, garantissant leur authenticité. Dans l’affaire ALTEOR, la société a été accusée de ne pas utiliser la…
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Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2024
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La marque Toctok doit être refusée à l’enregistrement en raison du risque de confusion avec Tik Tok. Les deux marques, bien que distinctes, partagent des éléments visuels et phonétiques similaires, notamment la composition de leurs lettres et leur rythme de prononciation. Les ressemblances entre les signes, tant sur le plan visuel que sonore, créent une…
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Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2024
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M. [Y] a agi en contrefaçon de la marque ALTEOR, mais il n’en est pas le titulaire, car sa propre marque, déposée le 21 septembre 2000, a expiré. La marque ALTEOR 3875758, enregistrée le 17 novembre 2011, appartient à la SAS ALTEOR, dont il est président. Toutefois, cette fonction ne lui confère pas d’intérêt à…
