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Cour d’appel de Rennes, 16 octobre 2024, n° RG 21/03801
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Mme [T] [L], employée par Generali Vie depuis 2012, a demandé un passage à la classification Classe 5 en 2017, arguant d’une inégalité de traitement. Après des relances infructueuses, elle a saisi le conseil de prud’hommes en 2019 pour requalification de sa fonction et rappel de salaire. Le jugement du 21 mai 2021 a reconnu…
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Cour d’appel de Rennes, 15 octobre 2024, RG n° 24/01933
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La société Brient, spécialisée dans les salaisons, a contesté une redevance de 38.120 euros pour pollution de l’eau, jugée excessive par rapport à l’année précédente. Après le rejet de sa requête par le tribunal administratif d’Orléans, Brient a assigné la SAUR, gestionnaire de la station d’épuration, en paiement de dommages-intérêts. La cour a finalement infirmé…
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Cour d’appel de Rennes, 15 octobre 2024, RG n° 24/01933
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La société Brient, spécialisée dans les salaisons, a contesté un décompte de redevances pour pollution de l’eau, s’élevant à 38.120 euros pour 2019, après un paiement de 2.235 euros en 2018. Son recours a été rejeté par le tribunal administratif d’Orléans. Brient a ensuite assigné la SAUR en dommages-intérêts, mais le tribunal de commerce de…
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Cour d’appel de rennes, 15 octobre 2024, N° RG 22/01720
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La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] a ouvert un compte de dépôt pour M. [C] [L] le 15 janvier 2019, et un découvert de 391,11 euros a été constaté le 8 janvier 2021. Un prêt de 15 000 euros a été consenti à M. [C] [L] et Mme [K] [G] le 25 janvier…
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Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2024
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La résiliation du mandat de dépositaire de presse a été au cœur d’un litige entre la société MLP et la société MLAP. En raison de difficultés financières, MLAP a demandé une procédure de conciliation, mais MLP a mis en demeure MLAP de régler ses dettes. Le tribunal a partiellement accueilli la demande de MLAP, suspendant…
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Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2024
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Dans le cadre des dysfonctionnements informatiques majeurs, la société ISILOG a été reconnue responsable de manquements à ses obligations contractuelles envers KALYST. Malgré l’application de la méthode AGILE, ISILOG n’a pas réussi à fournir les prestations convenues, entraînant des difficultés fonctionnelles pour KALYST. La cour a partagé la responsabilité des dysfonctionnements entre les parties, rendant…
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Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2024
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La cession d’un fonds de commerce n’inclut pas automatiquement les contrats en cours, sauf mention explicite dans l’acte de cession. Dans cette affaire, seuls les fichiers clients ont été transférés, laissant le cessionnaire libre d’utiliser ces données sans obligation de maintenir les contrats de maintenance de SMARTGRAINS. La société DE L’AVENIR, après avoir signé un…
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Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2024
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La résiliation du mandat de dépositaire de presse a été au cœur d’un litige entre la société MLP et la société MLAP. En raison de difficultés financières, MLAP a demandé une procédure de conciliation, mais MLP a mis en demeure MLAP de régler ses dettes. Le tribunal a partiellement accueilli la demande de MLAP, suspendant…
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Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2024
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Dans le cadre des dysfonctionnements informatiques majeurs, la société ISILOG a été reconnue responsable de manquements à ses obligations contractuelles envers KALYST. Malgré l’application de la méthode AGILE, ISILOG n’a pas réussi à fournir les prestations convenues, entraînant des difficultés fonctionnelles pour KALYST. La cour a partagé la responsabilité des dysfonctionnements entre les parties, rendant…
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Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2024
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La cession d’un fonds de commerce n’inclut pas automatiquement les contrats en cours, sauf mention explicite dans l’acte de cession. Dans cette affaire, seuls les fichiers clients ont été transférés, laissant le cessionnaire libre d’utiliser ces données sans obligation de maintenir les contrats de maintenance de SMARTGRAINS. La société DE L’AVENIR, après avoir signé un…
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Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2024
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La résiliation du mandat de dépositaire de presse a été au cœur d’un litige entre la société MLP et la société MLAP. En raison de difficultés financières, MLAP a demandé une procédure de conciliation, mais MLP a mis en demeure MLAP de régler ses dettes. Le tribunal a partiellement accueilli la demande de MLAP, suspendant…
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Cour d’appel de Rennes, 18 septembre 2024, RG n° 24/00131
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La production de pièces médicales par la partie défenderesse nécessite l’accord préalable de l’autre partie, sous peine d’atteinte au secret médical. L’article L1110-4 du code de la santé publique garantit le respect de la vie privée et du secret des informations concernant le patient. Ce secret, bien que fondamental, peut entrer en conflit avec les…
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Cour d’appel de Rennes, 17 septembre 2024
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Dans le cadre de la responsabilité du prestataire, il est essentiel de souligner que celui-ci doit mettre en œuvre les outils nécessaires au suivi des installations dès l’apparition des premiers dysfonctionnements. L’absence de schéma d’installation et de suivi consigné des entretiens a été notée par l’expert, ce qui a entravé la compréhension des défaillances. De…
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Cour d’appel de Rennes, 17 septembre 2024
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Dans le cadre de la responsabilité du prestataire, il est essentiel de souligner que celui-ci doit mettre en œuvre les outils nécessaires au suivi des installations dès l’apparition des premiers dysfonctionnements. L’absence de schéma d’installation et de suivi consigné des entretiens a été notée par l’expert, ce qui a entravé la compréhension des défaillances. De…
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Cour d’appel de rennes, 10 septembre 2024
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Le repositionnement de la marque Scottage a été au cœur d’un litige entre la société R&C CONSULTING et la société CAFAN. Après la fermeture de Scottage en 2018, R&C CONSULTING a signé un protocole pour passer sous l’enseigne [T]. Cependant, des difficultés de vente ont conduit CAFAN à ne pas renouveler le contrat. R&C CONSULTING…
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Cour d’appel de Rennes, 25 juin 2024
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La saisie de documents informatiques à domicile dans le cadre d’une contrefaçon de logiciel soulève des risques significatifs. En effet, l’autorisation donnée à l’huissier d’emporter des supports de données peut entraîner une privation temporaire des archives et outils de travail, compromettant ainsi la continuité des activités de l’entreprise. De plus, le transport de ces supports…
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Cour d’appel de Rennes, 25 juin 2024
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La saisie de documents informatiques à domicile dans le cadre d’une contrefaçon de logiciel soulève des risques significatifs. En effet, l’autorisation donnée à l’huissier d’emporter des supports de données peut entraîner une privation temporaire des archives et outils de travail, compromettant ainsi la continuité des activités de l’entreprise. De plus, le transport de ces supports…
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Cour d’appel de Rennes, 11 juin 2024
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La marque « CHEZ LA MÈRE POURCEL », bien que reconnue localement à Dinan, ne bénéficie pas d’une notoriété suffisante pour être protégée au niveau national. Selon l’article 6bis de la Convention d’Union de Paris, une marque doit être connue d’une large fraction du public pour obtenir une protection. La commune, gardienne du patrimoine historique, a tenté…
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Cour d’appel de Rennes, 11 juin 2024
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La Commune de Dinan a tenté de s’opposer à l’enregistrement de la marque « LA MERE POURCEL » par la société ADSAV, arguant que l’enseigne « CHEZ LA MERE POURCEL » était indissociable de son patrimoine historique. Cependant, la cour a jugé que l’enseigne n’avait pas acquis une renommée nationale suffisante pour justifier une protection contre la marque contestée.…
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Cour d’appel de Rennes, 11 juin 2024
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La Cour d’appel de Rennes a prononcé la nullité de la marque « NACHOS » pour absence de distinctivité, confirmant ainsi le jugement du tribunal judiciaire. La marque, considérée comme générique pour désigner un plat mexicain, ne peut être réservée à une seule entreprise. En revanche, la demande de nullité de la marque « NACHITOS CHICKEN » a été…
