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Cour d’appel de Rennes, 21 novembre 2024, RG n° 24/03633
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Conclusions de Madame [S] [W] Madame [S] [W] épouse [P] a notifié le 16 octobre 2024 des conclusions visant à faire déclarer caduque la déclaration d’appel interjetée par la SASU Fashion Beauté. Cette déclaration d’appel concernait un jugement rendu le 13 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Saint Nazaire. Elle a également demandé…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00179
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Contexte de l’affaire M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont agi en tant que cautions pour deux emprunts contractés par les sociétés CAP Sécurité 83 et Cool conduite. Suite à la liquidation judiciaire de ces sociétés, le Fonds de commerce de titrisation Hugo créances III, représentant la Banque populaire Côte d’Azur, a assigné les…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00179
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Contexte de l’affaire M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont agi en tant que cautions pour deux emprunts contractés par les sociétés CAP Sécurité 83 et Cool conduite. Ces sociétés ont été mises en liquidation judiciaire, entraînant des difficultés de paiement. Le 24 avril 2019, le Fonds de commerce de titrisation Hugo créances III,…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 23/04627
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Contexte de l’affaire La société [L] INDUSTRIE, spécialisée dans la fabrication de portails, a décidé de moderniser son infrastructure informatique en faisant appel à la société MISMO. Ce projet incluait le remplacement des serveurs et de la baie SAN, avec un coût total de 193.525,27 euros TTC. L’installation du matériel a été réalisée en novembre…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/02822
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Demande de prêt par la SCI Kerkoz Le 23 août 2018, M. [S] [M], représentant de la SCI Kerkoz, a sollicité un prêt de 600 000 euros auprès de la Banque Tarneaud, remboursable sur 240 mois à un taux de 1,60 % par an. Conditions de la banque Le 26 septembre 2018, la banque a…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/03137
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Contexte de la vente Le 27 février 2021, M. [S] [H] a vendu un véhicule Mini British Open à M. [D] [W] pour un montant de 7 000 euros. Ce véhicule avait été mis en circulation pour la première fois le 29 octobre 1996. Assignation en justice Le 29 octobre 2021, M. [W] a assigné…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/02602
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Contexte du litige La société SVH énergie a signé un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, d’un ballon thermodynamique et d’une pompe à chaleur, pour un montant de 35 491 euros. Ce contrat a été financé par un prêt de la banque BNP Paribas…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/02602
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Contexte du litige La société SVH énergie a signé un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, d’un ballon thermodynamique et d’une pompe à chaleur, pour un montant de 35 491 euros. Ce contrat a été financé par un prêt de la banque BNP Paribas…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/02602
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Contexte du litige La société SVH énergie a signé un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, d’un ballon thermodynamique et d’une pompe à chaleur, pour un montant de 35 491 euros. Ce contrat a été financé par un prêt de la banque BNP Paribas…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00970
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Engagements de cautionnement La société Banque du Bâtiment et des Travaux Public (BTP Banque) a pris des engagements de caution pour la société Blanchard TP. Ces engagements ont été mis en lumière lorsque Blanchard TP a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2022, avec M. [K] désigné comme mandataire judiciaire. Déclaration de créances…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00970
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Engagements de la BTP Banque La société Banque du Bâtiment et des Travaux Public (BTP Banque) a pris des engagements de caution pour la société Blanchard TP. Ces engagements ont été mis en lumière lorsque Blanchard TP a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2022, avec M. [K] désigné comme mandataire judiciaire. Déclaration…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/02403
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Constitution de la société Le 28 juin 2008, M. [U] [B] et M. [N] [B] ont fondé la société à responsabilité limitée De [Adresse 10], spécialisée dans l’exploitation porcine. Liquidation judiciaire Le 19 juillet 2022, la société De [Adresse 10] a été mise en liquidation judiciaire, avec M. [R] de la société [S] [R] &…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/02403
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Constitution de la société Le 28 juin 2008, M. [U] [B] et M. [N] [B] ont fondé la société à responsabilité limitée De [Adresse 10], spécialisée dans l’exploitation porcine. Liquidation judiciaire Le 19 juillet 2022, la société De [Adresse 10] a été mise en liquidation judiciaire, avec M. [R] de la société [S] [R] &…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/03821
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Contexte de l’affaire M. [K] [I]-[Z] a exercé les fonctions de syndic et de mandataire judiciaire de 1979 jusqu’à sa démission en juin 2001. À la suite de cette démission, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a confié la poursuite de ses mandats à M. [C] et M. [B] [G]. Un accord a été trouvé…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/04168
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Contexte de l’affaire Mme [N] [X] et M. [V] [X] ont commandé des panneaux photovoltaïques et un ballon thermodynamique à la société ‘Les Compagnons Solaires’ pour un montant de 29 900 euros, suite à un démarchage à domicile. Le financement de cette opération a été réalisé par un prêt de la société Domofinance, remboursable en…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00924
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Désistement de Monsieur [F] [E] Monsieur [F] [E] a formellement exprimé son désistement d’instance et d’action concernant l’appel qu’il avait interjeté le 15 février 2024. Cet appel visait à contester le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le conseil de prud’hommes de Nantes. Acceptation du désistement par la S.A.S. SOGETREL La S.A.S. SOGETREL a…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 23/00040
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Parties en présence La société S.A.S. Cuisines Nantaises de Pointe, opérant sous le nom commercial Aviva Cuisines, est l’appelante dans cette affaire. Elle est représentée par Me Noémie Chanson, avocat au barreau de Nantes. En face, l’intimée est la S.A.R.L. [Z] [S] Agencements, qui exerce sous l’enseigne Esprit Cuisine, représentée par Me Jennifer Lemaire, également…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/04481
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Observations de la S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS La S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS a notifié ses observations par RPVA le 04 novembre 2024, précisant qu’elle n’avait pas souhaité déposer de conclusions pour soutenir son appel. Non-respect du délai de conclusion Il a été constaté que la S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS n’a pas conclu dans le délai…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/04147
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Désistement de BNP Paribas Personal Finance Le désistement exprimé par la société BNP Paribas Personal Finance ne contient aucune réserve, entraînant ainsi des conséquences sur la procédure en cours. Constatation du dessaisissement Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, il est constaté que la cour est dessaisie du fond de l’affaire…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00179
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Contexte de l’affaire M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont agi en tant que cautions pour deux emprunts contractés par les sociétés CAP Sécurité 83 et Cool conduite. Ces sociétés ont été mises en liquidation judiciaire, entraînant des difficultés de paiement. En conséquence, le Fonds de commerce de titrisation Hugo créances III, représentant la…
