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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01919
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Contexte de l’affaire Le 8 avril 2021, Me Frédéric Guerreau, avocat à Melun, a demandé à son confrère Me Emmanuel Vautier, avocat à Meaux, de faire une déclaration de surenchère pour le compte de la société civile immobilière Caly dans une procédure de saisie immobilière. La déclaration a été effectuée le 9 avril 2021, et…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/02651
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Déclaration de l’accident du travail Le 11 décembre 2020, la société a signalé un accident du travail impliquant M. [L] [E], qui a été diagnostiqué avec une ‘scapulalgie droite’, comme l’indique un certificat médical initial rectifié le 23 décembre 2020. Contestation de la prise en charge La société a contesté la décision de prise en…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03576
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M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. En août 2020, le véhicule a subi une avarie moteur, entraînant son immobilisation. Après avoir informé la société GT Meca et n’ayant reçu aucune réponse, il a demandé une expertise judiciaire. Suite au rapport, il a assigné GT Meca pour…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 21/04846
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L’incident a été fixé pour plaider à l’audience du 11 juin 2024, avec les dernières écritures attendues. L’appelante se désiste de son action avec l’accord de M. [M], Mme [Y] et Mme [X], entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement est considéré comme parfait, et les parties conservent chacune la charge de leurs frais et dépens.…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03576
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Acquisition du véhicule M. [Z] [C] a acquis un véhicule d’occasion, une BMW série 1, auprès de la société GT Meca pour un montant de 8 800 euros TTC, selon une déclaration de cession et une facture datées du 14 janvier 2020. Le véhicule, immatriculé CP 819 QR, avait été mis en circulation en janvier…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01960
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Décès de Mme [Y] [E] Mme [Y] [E] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 4] 2021. Testament et clause d’inaliénabilité Dans son testament olographe du 17 avril 2004, complété par un avenant du 12 février 2021, Mme [Y] [E] a désigné sa sœur, Mme [V] [E], comme légataire universelle. L’avenant stipule que sa…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03576
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M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. En août 2020, le véhicule a subi une avarie moteur, entraînant son immobilisation. Après avoir informé la société GT Meca et sans réponse, il a demandé une expertise judiciaire. Suite au rapport, il a assigné la société en justice pour…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/03357
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Le 6 juin 2024, Esprit planète a interjeté appel d’une ordonnance du juge des référés, qui avait débouté ses demandes. La société conteste la consignation de 129 094,82 euros et demande la mainlevée des saisies conservatoires. En revanche, La Feuille d’érable souhaite confirmer l’ordonnance initiale et réclame une indemnisation de 15 000 euros. La cour,…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03596
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Contexte de la Commande Le 3 novembre 2016, M. [R] [J] et Mme [O] [J] ont signé un contrat avec la société Immo Confort (IC Groupe) pour l’installation de panneaux photovoltaïques et d’un ballon thermodynamique. Ce contrat a été accompagné d’un crédit de 21 500 euros accordé par la SA BNP Paribas Personal Finance, remboursable…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01960
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Décès de Mme [Y] [E] Mme [Y] [E] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 4] 2021. Testament et clause d’inaliénabilité Dans son testament olographe du 17 avril 2004, complété par un avenant du 12 février 2021, Mme [Y] [E] a désigné sa sœur, Mme [V] [E], comme légataire universelle. L’avenant stipule que sa…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02981
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En février 2023, Breizh Sailing Holding engage des négociations pour vendre Chantier Bretagne Sud, impliquant M. [D] et M. [G]. Cependant, Acti Développement accuse M. [R] et ses associés de détournement de clientèle pour obtenir un prix réduit. Le 8 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Lorient autorise des mesures d’instruction, désignant un commissaire de…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03170
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Lors de l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD a rapporté l’affaire sans opposition des parties. L’arrêt a été prononcé le 26 novembre 2024, après que Monsieur [H] ait formé un appel suite au jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 27 avril 2022. Le 11 octobre 2024, il a soumis des conclusions…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/03768
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Contexte de l’Affaire Le 10 septembre 2018, la société SSDB a signé un mandat simple de vente avec le cabinet [X], dirigé par Mme [F] [X] [T], pour la vente de son fonds de commerce situé à [Adresse 3] à [Localité 5]. Le mandat avait une durée de 24 mois et un prix de vente…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01035
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Introduction de la demande de surendettement Le 6 février 2023, M. [O] [E] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile. Recevabilité de la demande Le 16 mars 2023, la commission a déclaré la demande de M. [O] [E] recevable, permettant ainsi le traitement de son dossier.…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02175
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Le 19 mai 2022, M. [J] [W] et Mme [I] [T] ont sollicité la commission de surendettement du Morbihan. Le 7 juillet, leur demande a été jugée recevable, fixant leur capacité de remboursement à 559 euros par mois. Contestant cette décision, les époux ont vu leur recours accepté par le tribunal de Vannes, qui a…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03170
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Lors de l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD a rapporté l’affaire sans opposition des parties. Monsieur [R] [H], né en 1955 au Maroc, avait formé un appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Lorient. Cependant, le 11 octobre 2024, il a soumis des conclusions de désistement, que la Direction Régionale des…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03704
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Contexte de la Commande M. [O] [K] et Mme [G] [H] épouse [K] ont passé commande le 24 février 2016 auprès de la société Premium Energy pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques. Ce contrat a été financé par un crédit de 29 900 euros accordé par BNP Paribas Personal Finance, remboursable en 144…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01035
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Introduction de la demande de surendettement Le 6 février 2023, M. [O] [E] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile. Décision de recevabilité Le 16 mars 2023, la commission a déclaré la demande de M. [O] [E] recevable, lui permettant ainsi de poursuivre le processus de…
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Cour d’appel de Rennes, 21 novembre 2024, RG n° 21/06829
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Parties en présence L’affaire oppose la S.A.R.L. Candelon, représentée par Me Anne Boivin-Gosselin et Me Emmanuel Turpin, à Monsieur [T] [R], né le 29 avril 1965, représenté par Me Pierre-Guillaume Kerjean. Les deux parties sont avocats au barreau de Saint-Malo. Jugement initial Le conseil de prud’hommes de Dinan a rendu un jugement en date du…
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Cour d’appel de Rennes, 21 novembre 2024, RG n° 24/05455
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Parties en présence L’affaire oppose l’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane, représentée par Me David Rajjou, à FARMOR SASU, représentée par Me Christophe Lhermitte. Jugement initial Le tribunal de commerce de Rennes a rendu un jugement le 11 juillet 2024, qui a été suivi par une déclaration d’appel de l’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane…
