-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/05876
·
Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a rendu un jugement concernant une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel reçue par la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. Mesures de médiation judiciaire Conformément à l’article 127-1 du code…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01042
·
Introduction de la demande de surendettement Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile. Décisions de la commission Le 7 mars 2023, la commission a déclaré la demande de Mme [B] [O] recevable. Par la suite, le 30 mai 2023,…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/05887
·
Le 12 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur l’affaire de Monsieur [H] [N] [E], qui a ensuite interjeté appel. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée pour favoriser une solution amiable. Les parties doivent rencontrer le médiateur, Madame [I] [G], dans un…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/02651
·
Le 11 décembre 2020, un accident du travail a été signalé impliquant M. [L] [E], diagnostiqué avec une ‘scapulalgie droite’. La société a contesté la prise en charge de cet accident par la caisse, entraînant un recours devant le tribunal de Brest. Le 10 mars 2022, le tribunal a rejeté la contestation de la société,…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/05876
·
Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a rendu un jugement concernant une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel reçue par la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. Mesures de médiation judiciaire Conformément à l’article 127-1 du code…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/06514
·
Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 26 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Lorient a rendu un jugement dans une affaire impliquant Monsieur [E] [R]. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel reçue par la cour d’appel de Rennes le 17 novembre 2023. Mesures de médiation judiciaire Conformément à l’article 127-1 du code…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/05859
·
Le 3 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a statué sur une affaire impliquant Monsieur [U] [B], qui a ensuite interjeté appel. Le juge a ordonné une mesure de médiation judiciaire, conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, afin de favoriser un dialogue constructif entre les parties. Elles doivent rencontrer le…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/05876
·
Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH, suivie d’un appel le 13 octobre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a ordonné une médiation judiciaire pour favoriser une solution amiable. Les parties doivent rencontrer un médiateur, qui les…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 21/04846
·
Fixation de l’audience L’incident a été fixé pour plaider à l’audience du 11 juin 2024. Les dernières écritures des parties sont renvoyées pour l’exposé de leurs moyens. Désistement de l’appel Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières. L’article 401 précise que ce désistement n’a besoin…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/05887
·
Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 12 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a rendu un jugement concernant une affaire impliquant Monsieur [H] [N] [E]. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel de la part de Monsieur [H] [N] [E], reçue au greffe de la cour d’appel de Rennes le 13 octobre…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/04187
·
M. [H] a confié son Ford S-Max à M. [M] pour remplacer le kit de distribution. En août 2020, une panne a révélé que seule la courroie supérieure avait été changée, engageant la responsabilité de M. [M]. Après des mises en demeure infructueuses, M. [H] a assigné M. [M] en justice, mais le tribunal a…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/06481
·
Le 29 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur l’affaire opposant Monsieur [P] [H]. Suite à ce jugement, une déclaration d’appel a été déposée le 15 novembre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a ordonné une médiation judiciaire, impliquant le médiateur Madame [I] [C]. Les…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03983
·
M. [P] [U] a acquis un Volkswagen Multivan d’occasion le 3 décembre 2016 pour 20 000 euros. En janvier 2018, une intervention d’entretien a révélé une oxydation anormale et un kilométrage sous-évalué, conduisant M. [U] à immobiliser le véhicule. Il a assigné la société Jourdan-Houssais et M. [W] [O] en justice, demandant la résolution de…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03170
·
DÉBATS A l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, a tenu l’audience sans opposition des représentants des parties. Elle a ensuite rendu compte au délibéré collégial. ARRÊT L’arrêt a été prononcé publiquement le 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, dans un cadre contradictoire. APPELANT Monsieur [R] [H], né…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/05859
·
Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 3 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a rendu un jugement concernant une affaire opposant Monsieur [U] [B] à une autre partie. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel de Monsieur [U] [B], reçue au greffe de la cour d’appel de Rennes le 12 octobre 2023.…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/03768
·
Le 10 septembre 2018, la société SSDB a signé un mandat simple de vente avec le cabinet [X] pour la vente de son fonds de commerce, fixé à 160.000 euros. Ce mandat incluait un droit de suite interdisant à SSDB de traiter directement avec un acquéreur présenté par le cabinet. En janvier 2020, le cabinet…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/06430
·
Le 12 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a statué sur une affaire impliquant Monsieur [R] [G], qui a ensuite interjeté appel. En vertu de l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée pour favoriser un dialogue entre les parties. Elles doivent rencontrer le médiateur, Madame [K] [B],…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/04187
·
Confiement du véhicule au garagiste M. [V] [H] a confié son véhicule Ford S-Max à M. [O] [M], garagiste sous l’enseigne Mobile Garage, le 5 novembre 2019, pour le remplacement du kit complet de distribution, facturé à 178,75 euros. Panne et expertise Le 27 août 2020, une panne due à une rupture de la courroie…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03170
·
DÉBATS A l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, a tenu l’audience sans opposition des représentants des parties. Elle a ensuite rendu compte au délibéré collégial. ARRÊT L’arrêt a été prononcé publiquement le 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, dans un cadre contradictoire. APPELANT Monsieur [R] [H], né…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/06430
·
Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 12 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a rendu un jugement concernant une affaire impliquant Monsieur [R] [G]. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel reçue au greffe de la cour d’appel de Rennes le 13 novembre 2023. Mesures de médiation judiciaire Conformément à l’article 127-1…
