-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/03768
·
Contexte de l’Affaire Le 10 septembre 2018, la société SSDB a signé un mandat simple de vente avec le cabinet [X], dirigé par Mme [F] [X] [T], pour la vente de son fonds de commerce situé à [Adresse 3] à [Localité 5]. Le mandat avait une durée de 24 mois et un prix de vente…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01035
·
Introduction de la demande de surendettement Le 6 février 2023, M. [O] [E] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile. Recevabilité de la demande Le 16 mars 2023, la commission a déclaré la demande de M. [O] [E] recevable, permettant ainsi le traitement de son dossier.…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02175
·
Le 19 mai 2022, M. [J] [W] et Mme [I] [T] ont sollicité la commission de surendettement du Morbihan. Le 7 juillet, leur demande a été jugée recevable, fixant leur capacité de remboursement à 559 euros par mois. Contestant cette décision, les époux ont vu leur recours accepté par le tribunal de Vannes, qui a…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03170
·
Lors de l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD a rapporté l’affaire sans opposition des parties. Monsieur [R] [H], né en 1955 au Maroc, avait formé un appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Lorient. Cependant, le 11 octobre 2024, il a soumis des conclusions de désistement, que la Direction Régionale des…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03704
·
Contexte de la Commande M. [O] [K] et Mme [G] [H] épouse [K] ont passé commande le 24 février 2016 auprès de la société Premium Energy pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques. Ce contrat a été financé par un crédit de 29 900 euros accordé par BNP Paribas Personal Finance, remboursable en 144…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01035
·
Introduction de la demande de surendettement Le 6 février 2023, M. [O] [E] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile. Décision de recevabilité Le 16 mars 2023, la commission a déclaré la demande de M. [O] [E] recevable, lui permettant ainsi de poursuivre le processus de…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01044
·
Le 2 juin 2023, M. [C] [F] a sollicité la commission de surendettement pour sa situation financière précaire. Le 29 juin, la commission a opté pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, suite à l’échec de la conciliation. Contestant cette décision, la société [5] a engagé une procédure judiciaire. Le 11 janvier 2024, le tribunal…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01919
·
Le 8 avril 2021, Me Frédéric Guerreau a sollicité Me Emmanuel Vautier pour une déclaration de surenchère au nom de la société civile immobilière Caly, qui a été déclarée adjudicataire le 1er juillet 2021. Cependant, des problèmes de paiement ont surgi lorsque Me [A] n’a pas pu encaisser le chèque de sa cliente, entraînant une…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/03357
·
Contexte de l’Affaire Le 6 juin 2024, la société Esprit planète a interjeté appel d’une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce. Cette ordonnance a été contestée par Esprit planète, qui a formulé ses dernières conclusions le 22 août 2024, tandis que la société La Feuille d’érable a déposé les siennes…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02175
·
Introduction de la demande de surendettement Le 19 mai 2022, M. [J] [W] et Mme [I] [T] ont déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers du Morbihan pour traiter leur situation de surendettement. Décisions de la commission de surendettement Le 7 juillet 2022, la commission a déclaré la demande recevable. Par…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01046
·
Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] a déposé une demande de surendettement. Le 7 juillet, la commission a jugé cette demande recevable, initiant un processus de rétablissement personnel. Le 23 février 2023, une mesure de rétablissement sans liquidation judiciaire a été décidée, mais la société [21] a contesté cette décision. Le 22 juin 2023,…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01919
·
Le 8 avril 2021, Me Frédéric Guerreau a sollicité Me Emmanuel Vautier pour une déclaration de surenchère au nom de la société civile immobilière Caly, qui a été déclarée adjudicataire le 1er juillet 2021. Cependant, des problèmes de paiement ont surgi lorsque Me [A] n’a pas pu encaisser le chèque de sa cliente, entraînant une…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02981
·
Contexte de l’affaire La société Breizh Sailing Holding, détenue par M. [R], possède 100% du capital de Chantier Bretagne Sud. En 2019, Acti Développement acquiert Breizh Sailing Holding. M. [R] devient gérant de cette société et président de Guinard Energie Nouvelle. En 2021, M. [R] et M. [K] créent Armor X, tandis que Keys 4…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01044
·
Introduction de la demande de surendettement Le 2 juin 2023, M. [C] [F] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière. Décision de la commission Le 29 juin 2023, la commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en raison de l’échec de la…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01042
·
Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande de surendettement. Le 7 mars, la commission a déclaré sa demande recevable et a proposé un rééchelonnement des dettes sur 16 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06 %. Contestant cette décision, Mme [B] [O] a vu sa capacité de remboursement ajustée à 901…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01035
·
Le 6 février 2023, M. [O] [E] a sollicité un traitement pour surendettement, sa demande étant acceptée le 16 mars. Un plan de remboursement sur 84 mois a été établi le 8 juin, mais M. [O] [E] a contesté cette décision. Le 30 novembre 2023, le tribunal a ordonné un remboursement de 240 euros par…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02982
·
Contexte de l’affaire La société Breizh Sailing Holding, détenue par M. [Z], possède 100% du capital de la société Chantier Bretagne Sud. En 2019, la société Acti Développement a acquis Breizh Sailing Holding. Suite à cette cession, M. [Z] a signé un contrat de travail avec Breizh Sailing Holding et a été nommé gérant de…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01046
·
Introduction de la demande de surendettement Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] née [X] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile. Recevabilité de la demande Le 7 juillet 2022, la commission a jugé la demande recevable, permettant ainsi à Mme [V] [N] de bénéficier d’une…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01046
·
Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] a déposé une demande de surendettement. Le 7 juillet, la commission a jugé sa demande recevable. Le 23 février 2023, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été décidée. Cependant, la société [21] a contesté cette décision, entraînant un renvoi du dossier. Le 22 juin 2023,…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01960
·
Mme [Y] [E] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 4] 2021. Dans son testament, elle a désigné sa sœur, Mme [V] [E], comme légataire universelle, tout en imposant une clause d’inaliénabilité sur sa maison de [Localité 5]. En avril 2022, Mme [V] [E] a demandé la mainlevée de cette clause, mais le tribunal…
