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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 22/03021
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Le 1er août 2016, Mme [R], salariée intérimaire, a subi un accident du travail en glissant avec son chariot, entraînant une entorse du pouce gauche. Un certificat médical a prescrit un arrêt jusqu’au 13 août. La caisse primaire a reconnu l’accident comme professionnel et a évalué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 12 %…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 22/00422
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Le 17 juin 2021, le tribunal judiciaire d’Argentan a déclaré irrecevable la demande de l’association UCPA visant à annuler l’assignation de Mme [I], tout en acceptant ses demandes. Cependant, celles-ci pour indemnisation ont été rejetées, tout comme celles de l’Agent Judiciaire de l’Etat. Mme [I] a interjeté appel le 29 juin 2021, demandant la réforme…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 22/01259
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Le 26 octobre 2016, M. [P] [L], fileteur polyvalent à la SAS [4], a déclaré une maladie professionnelle due à une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu cette pathologie comme maladie professionnelle le 20 février 2017, établissant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 19…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 22/02695
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Le 28 septembre 2015, M. [H] [R], responsable production, a subi un accident du travail lors de la manipulation de bacs plastiques lourds, entraînant des douleurs au dos et à la jambe. Un certificat médical a diagnostiqué une ‘lombo-sciatique droite’, entraînant un arrêt de travail. La caisse d’assurance maladie a reconnu l’accident comme professionnel et…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 22/02695
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Le 28 septembre 2015, M. [H] [R], responsable production, a subi un accident du travail lors de la manipulation de bacs plastiques lourds, entraînant des douleurs au dos et à la jambe. Un certificat médical a diagnostiqué une ‘lombo-sciatique droite’, avec un arrêt de travail prescrit jusqu’au 13 octobre 2015. La caisse d’assurance maladie a…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 22/00204
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Le 13 et le 27 janvier 2022, Gan Assurances a interjeté appel d’une décision judiciaire concernant la garantie mobilisable et des provisions à verser à NCCM. Ce dernier avait demandé la confirmation du jugement du 14 décembre 2021, qui reconnaissait sa garantie pour pertes d’exploitation. Gan Assurances a soutenu que les dispositions contractuelles ne couvraient…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 22/00204
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Le 13 et le 27 janvier 2022, Gan Assurances a interjeté appel d’une décision judiciaire concernant la garantie mobilisable. Elle a contesté un jugement qui l’obligeait à verser des provisions à NCCM, s’élevant à 12 504,40 euros et 37 271,32 euros pour deux salons. Gan Assurances a soutenu que les dispositions contractuelles ne couvraient pas…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03576
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M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. En août 2020, le véhicule a subi une avarie moteur, entraînant son immobilisation. Après avoir informé la société GT Meca et n’ayant reçu aucune réponse, il a demandé une expertise judiciaire. Suite au rapport, il a assigné GT Meca pour…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 21/04846
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L’incident a été fixé pour plaider à l’audience du 11 juin 2024, avec les dernières écritures attendues. L’appelante se désiste de son action avec l’accord de M. [M], Mme [Y] et Mme [X], entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement est considéré comme parfait, et les parties conservent chacune la charge de leurs frais et dépens.…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03576
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Acquisition du véhicule M. [Z] [C] a acquis un véhicule d’occasion, une BMW série 1, auprès de la société GT Meca pour un montant de 8 800 euros TTC, selon une déclaration de cession et une facture datées du 14 janvier 2020. Le véhicule, immatriculé CP 819 QR, avait été mis en circulation en janvier…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01960
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Décès de Mme [Y] [E] Mme [Y] [E] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 4] 2021. Testament et clause d’inaliénabilité Dans son testament olographe du 17 avril 2004, complété par un avenant du 12 février 2021, Mme [Y] [E] a désigné sa sœur, Mme [V] [E], comme légataire universelle. L’avenant stipule que sa…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03576
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M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. En août 2020, le véhicule a subi une avarie moteur, entraînant son immobilisation. Après avoir informé la société GT Meca et sans réponse, il a demandé une expertise judiciaire. Suite au rapport, il a assigné la société en justice pour…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/03357
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Le 6 juin 2024, Esprit planète a interjeté appel d’une ordonnance du juge des référés, qui avait débouté ses demandes. La société conteste la consignation de 129 094,82 euros et demande la mainlevée des saisies conservatoires. En revanche, La Feuille d’érable souhaite confirmer l’ordonnance initiale et réclame une indemnisation de 15 000 euros. La cour,…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03596
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Contexte de la Commande Le 3 novembre 2016, M. [R] [J] et Mme [O] [J] ont signé un contrat avec la société Immo Confort (IC Groupe) pour l’installation de panneaux photovoltaïques et d’un ballon thermodynamique. Ce contrat a été accompagné d’un crédit de 21 500 euros accordé par la SA BNP Paribas Personal Finance, remboursable…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01960
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Décès de Mme [Y] [E] Mme [Y] [E] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 4] 2021. Testament et clause d’inaliénabilité Dans son testament olographe du 17 avril 2004, complété par un avenant du 12 février 2021, Mme [Y] [E] a désigné sa sœur, Mme [V] [E], comme légataire universelle. L’avenant stipule que sa…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02981
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En février 2023, Breizh Sailing Holding engage des négociations pour vendre Chantier Bretagne Sud, impliquant M. [D] et M. [G]. Cependant, Acti Développement accuse M. [R] et ses associés de détournement de clientèle pour obtenir un prix réduit. Le 8 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Lorient autorise des mesures d’instruction, désignant un commissaire de…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03170
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Lors de l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD a rapporté l’affaire sans opposition des parties. L’arrêt a été prononcé le 26 novembre 2024, après que Monsieur [H] ait formé un appel suite au jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 27 avril 2022. Le 11 octobre 2024, il a soumis des conclusions…
