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Cour d’Appel de Pau, 15 septembre 2015
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Le défaut d’accès à certaines chaînes TV après l’achat d’un décodeur est considéré comme un défaut de conformité, et non comme un vice caché. Un consommateur ayant acheté un pack TNT SAT a rencontré des difficultés pour recevoir des chaînes gratuites. Il a contacté l’éditeur de chaîne, suspectant une manipulation visant à le diriger vers…
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Cour d’appel de Pau, 29 novembre 2012
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La signature d’un contrat de distribution exclusive sur internet engage le fabricant à respecter ses obligations, sous peine de rupture unilatérale et d’indemnisation pour le distributeur. Ce contrat ne se limite pas à un simple mandat, mais confère un droit de distribution. En cas de litige, la compétence juridictionnelle peut prêter à confusion. Selon l’article…
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Cour d’appel de Pau, 29 novembre 2012
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La signature d’un contrat de distribution exclusive sur internet engage le fabricant à respecter ses obligations, sous peine de rupture unilatérale et d’indemnisation pour le distributeur. Ce contrat ne se limite pas à un simple mandat, mais confère un droit de distribution. En cas de litige, la compétence juridictionnelle peut prêter à confusion. Selon l’article…
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Cour d’appel de Pau, 15 novembre 2012
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Un salarié d’une Caisse d’Allocations Familiales a été licencié pour faute grave après avoir consulté des sites pornographiques et partagé des documents inappropriés avec des collègues. L’employeur a prouvé le comportement fautif par des vérifications sur le poste informatique et des témoignages de collègues. Selon la jurisprudence, les connexions internet effectuées sur le matériel de…
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Cour d’appel de Pau, 15 novembre 2012
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Un salarié d’une Caisse d’Allocations Familiales a été licencié pour faute grave après avoir consulté des sites pornographiques et partagé des documents inappropriés avec des collègues. L’employeur a prouvé le comportement fautif par des vérifications sur le poste informatique et des témoignages de collègues. Selon la jurisprudence, les connexions internet effectuées sur le matériel de…
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Cour d’appel de Pau, 13 novembre 2012
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L’utilisation d’une marque déposée par un tiers dans le nom d’une association n’est pas systématiquement considérée comme une contrefaçon. Les juges ont établi que cet usage, lorsqu’il vise à désigner une société avec laquelle les membres de l’association étaient liés, ne constitue pas une atteinte aux droits de la marque. De plus, les associations à…
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Cour d’appel de Pau, 13 novembre 2012
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Le dénigrement de marques est protégé par la loi, mais uniquement par le biais d’une action en diffamation. Lorsqu’une entreprise estime que des commentaires en ligne nuisent à sa marque, elle ne peut agir que sur la base de la loi du 29 juillet 1881, excluant ainsi la responsabilité de droit commun. Cette protection vise…
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Cour d’appel de Pau, 13 novembre 2012
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Le dénigrement de marques est protégé par la loi, mais uniquement par le biais d’une action en diffamation. Lorsqu’une entreprise estime que des commentaires en ligne nuisent à sa marque, elle ne peut agir que sur la base de la loi du 29 juillet 1881, excluant ainsi la responsabilité de droit commun. Cette protection vise…
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Cour d’appel de Pau, 13 novembre 2012
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Le dénigrement de marques est protégé par la loi, mais uniquement par le biais d’une action en diffamation. Lorsqu’une entreprise estime que des commentaires en ligne nuisent à sa marque, elle ne peut agir que sur la base de la loi du 29 juillet 1881, excluant ainsi la responsabilité de droit commun. Cette protection vise…
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Cour d’appel de Pau, 30 septembre 2011
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Une société peut revendiquer un droit antérieur sur sa dénomination sociale face à une marque déposée par un tiers, si elle justifie d’un usage ininterrompu et paisible de celle-ci. Selon l’article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle, il est interdit d’adopter une marque qui porte atteinte à des droits antérieurs, notamment à une…
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Cour d’appel de Pau, 30 septembre 2011
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La Société a été condamnée pour contrefaçon en raison de sa plaquette publicitaire, qui s’inspirait largement d’une plaquette originale d’un concurrent. Les juges ont souligné que la ressemblance était telle qu’elle pouvait induire en erreur les clients, créant une confusion totale entre les services des deux sociétés dans le domaine de l’archivage numérique. Cette décision…
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Cour d’Appel de Pau, 30 Septembre 2011
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La Société a été condamnée pour contrefaçon en raison de sa plaquette publicitaire, qui s’inspirait largement d’une plaquette originale d’un concurrent. Les juges ont souligné que la ressemblance était telle qu’elle pouvait induire en erreur les clients, créant une confusion totale entre les services des deux sociétés dans le domaine de l’archivage numérique. Cette décision…
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Cour d’appel de Pau, 6 mai 2010
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L’utilisation des appellations « Chambre de commerce », « Chambre de commerce et d’industrie », « Chambre de métiers » et « Chambre d’agriculture » est strictement réservée aux établissements publics. Toute utilisation non autorisée expose l’entité à une amende de 4 500 euros. Cependant, cette interdiction ne s’applique pas aux traductions de ces appellations en langues étrangères. Des dérogations peuvent être accordées…
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Cour d’Appel de Pau, 6 mai 2010
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L’utilisation des appellations « Chambre de commerce », « Chambre de commerce et d’industrie », « Chambre de métiers » et « Chambre d’agriculture » est strictement réservée aux établissements publics. Toute utilisation non autorisée expose l’entité à une amende de 4 500 euros. Cependant, cette interdiction ne s’applique pas aux traductions de ces appellations en langues étrangères. Des dérogations peuvent être accordées…
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Cour d’Appel de Pau, 18 Septembre 2008
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La publicité mensongère se manifeste lorsque des prix affichés dans un catalogue sont systématiquement supérieurs aux prix réels pratiqués par un commerçant. Cette pratique crée une illusion de remise importante pour le consommateur, constituant ainsi un délit de publicité trompeuse. Peu importe les conséquences pour l’utilisateur, le délit est établi dès qu’une information fausse ou…
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Cour d’appel de Pau, 18 septembre 2008
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La publicité mensongère se manifeste lorsque des prix affichés dans un catalogue sont systématiquement supérieurs aux prix réels pratiqués par un commerçant. Cette pratique crée une illusion de remise importante pour le consommateur, constituant ainsi un délit de publicité trompeuse. Peu importe les conséquences pour l’utilisateur, le délit est établi dès qu’une information fausse ou…
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Cour d’appel de Pau, 9 septembre 2008
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Un éditeur délié de son contrat d’édition qui ne procède pas au « déréférencement » d’un ouvrage dans les librairies et sur les sites spécialisés, tout en utilisant le texte de présentation de l’auteur, engage sa responsabilité contractuelle. Cette obligation souligne l’importance pour les éditeurs de respecter les termes de leur contrat et de protéger les droits…
