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Cour d’appel de Pau, 16 janvier 2025, RG n° 24/02618
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Caducité de la déclaration d’appel L’appelante n’a pas soumis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois fixé par l’avis de fixation daté du 28 octobre 2024. En conséquence, la déclaration d’appel est déclarée caduque. Condamnation aux dépens La partie appelante est condamnée à payer les dépens d’appel, conformément aux dispositions légales en…
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Cour d’appel de Pau, 16 janvier 2025, RG n° 24/02451
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Contexte juridique L’affaire se base sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, qui régissent les procédures d’appel et les délais associés. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été déposée le 23 août 2024, marquant le début de la procédure d’appel. Demande d’observations Le 19 décembre 2024, une demande d’observations a été…
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Cour d’appel de Pau, 16 janvier 2025, RG n° 24/02451
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Contexte juridique L’affaire se base sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, qui régissent les procédures d’appel et les délais associés. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été déposée le 23 août 2024, marquant le début de la procédure d’appel. Demande d’observations Une demande d’observations a été adressée le 19 décembre…
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Cour d’appel de Pau, 16 janvier 2025, RG n° 24/02830
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Contexte Juridique L’affaire se base sur plusieurs articles du code de procédure civile, notamment les articles 906-2, 906-3 et 911, qui régissent les procédures d’appel et les obligations des parties en matière de délais. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée le 7 janvier 2025, signalant un besoin d’éclaircissements ou de précisions concernant la…
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Cour d’appel de Pau, 16 janvier 2025, RG n° 24/01986
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Audience publique de la Chambre Sociale L’audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Pau s’est tenue le 9 janvier 2025. Désistement de l’appelant L’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 3 janvier 2025. Acceptation du désistement par l’intimée L’intimée a confirmé son acceptation du désistement par…
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Cour d’appel de Pau, 16 janvier 2025, RG n° 24/03605
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Jonction des procédures Il a été décidé de joindre la présente affaire à une procédure déjà en cours devant la Cour, identifiée par le numéro 24/3633. Ordonnance de jonction En conséquence, il a été ordonné que les procédures numérotées RG 24/03605 et Portalis DBVV-V-B7I-JBPY soient réunies sous le numéro 24/3633. Date et lieu de l’ordonnance…
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Cour d’appel de Pau, 15 janvier 2025, RG n° 24/00337
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Contexte de l’Affaire Monsieur [V] [S] a formé un appel le 29 janvier 2024 contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Mont de Marsan le 9 janvier 2024, dans un litige l’opposant à la SARL XL Insurance Company SE, qui représente les droits de la Société AXA Corporate Solutions Assurance. Désistement de l’Appel…
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Cour d’appel de Pau, 15 janvier 2025, RG n° 24/02623
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Contexte de l’Affaire La procédure d’appel concerne la S.A. AXA FRANCE IARD, agissant en tant qu’assureur responsabilité civile de la société COBA ENERGIE. L’affaire implique plusieurs parties, dont des particuliers, des sociétés d’assurance et des entreprises, avec des représentants légaux désignés pour chacune d’elles. Déclaration d’Appel La S.A. AXA FRANCE IARD a déposé une déclaration…
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Cour d’appel de Pau, 15 janvier 2025, RG n° 24/03298
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Contexte de l’Affaire Monsieur [C] [L] a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 4 octobre 2024 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de DAX, dans un litige l’opposant à la SARL ATB AUTOMOBILES et à Monsieur [H] [Y]. L’appel a été enregistré sous le numéro RG 24/3298. Désistement de l’Appel…
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Cour d’appel de Pau, 15 janvier 2025, RG n° 23/02947
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Contexte de l’affaire Le litige oppose le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] à M. [X] [B], avec un jugement rendu par le tribunal de proximité de Pau le 14 septembre 2023. Déclaration d’appel M. [X] [B] a formé une déclaration d’appel le 10 novembre 2023, par l’intermédiaire de son conseil, visant à contester…
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Cour d’appel de Pau, 15 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Contexte de l’affaire M. [V] [X] a été hospitalisé le 23 décembre 2024 en soins psychiatriques sans consentement au centre hospitalier de [Localité 5] en raison d’un péril imminent. Cette hospitalisation a été décidée suite à un certificat médical attestant de troubles mentaux, notamment des idées de persécution. Ordonnance du tribunal Le 2 janvier 2025,…
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Cour d’appel de Pau, 14 janvier 2025, RG n° 22/00841
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Contexte de l’affaire Madame [G] [I] épouse [N], de nationalité française, a fait appel d’une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Dax le 9 février 2022. Elle est représentée par des avocats de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE et de la SELAS CAB ASSOCIES. Parties impliquées L’intimé principal est la S.A.R.L. LCA [Localité 8], représentée par…
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Cour d’appel de Pau, 9 janvier 2025, RG n° 24/02357
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Contexte juridique L’affaire se base sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, qui régissent les procédures d’appel et les délais associés. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été déposée le 7 août 2024, marquant le début de la procédure d’appel. Demande d’observations Une demande d’observations a été adressée le 20 décembre…
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Cour d’appel de Pau, 9 janvier 2025, RG n° 24/02357
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Contexte juridique L’affaire se base sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, qui régissent les procédures d’appel et les obligations des parties en matière de délais. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été déposée le 7 août 2024, marquant le début de la procédure d’appel. Demande d’observations Une demande d’observations a…
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Cour d’appel de Pau, 9 janvier 2025, RG n° 24/03493
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MOTIFS DE LA DECISION La cour, en vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, prend acte du désistement de la partie appelante de son appel. Désistement et Acquiescement Le désistement de la partie appelante entraîne un acquiescement à l’ordonnance rendue précédemment. Extinction de l’Instance Conformément aux articles 384 et suivants du…
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Cour d’appel de Pau, 8 janvier 2025, RG n° 25/00030
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Identité de l’Appelant Monsieur X, se disant [Y] [O], est né le 13 octobre 2001 à [Localité 1] en Tunisie et est de nationalité tunisienne. Il est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2] et est assisté par Maître Camille LACOSTE, avocat au barreau de Pau, ainsi que par un interprète assermenté en langue…
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Cour d’appel de Pau, 8 janvier 2025, RG n° 25/00030
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Identité de l’Appelant Monsieur X, se disant [Y] [O], est né le 13 octobre 2001 à [Localité 1] en Tunisie et est de nationalité tunisienne. Il est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2] et est assisté par Maître Camille LACOSTE, avocat au barreau de Pau, ainsi que par un interprète assermenté en langue…
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Cour d’appel de Pau, 8 janvier 2025, RG n° 25/00032
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Identité de l’Appelant Monsieur X, se disant [O] [L] alias [C] [F], est né le 2 septembre 2000 à [Localité 1] au Maroc. Il est de nationalité marocaine et a été retenu au centre de rétention d'[Localité 4]. Il est assisté par Maître Camille LACOSTE, avocat au barreau de Pau, et par un interprète assermenté…
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Cour d’appel de Pau, 8 janvier 2025, RG n° 25/00032
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Identité de l’Appelant Monsieur X, se disant [O] [L] alias [C] [F], est né le 2 septembre 2000 à [Localité 1] au Maroc. Il est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 4] et est assisté par Maître Camille LACOSTE, avocat au barreau de Pau, ainsi que par un interprète assermenté en langue arabe. Décisions…
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Cour d’appel de Pau, 8 janvier 2025, RG n° 23/02126
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Abstention des Parties Les parties impliquées dans l’affaire n’ont pas respecté les délais de procédure en omettant de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société SARL 2 DIF CONSEILS. Radiation de l’Affaire En raison de cette abstention, il a été décidé d’ordonner la radiation de l’affaire. Motifs de la Décision Cette décision est…
