Cour d’appel de Paris

Non-signification de la déclaration d’appel L’appelant n’a pas fait signifier sa déclaration d’appel, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Décision de caducité En conséquence, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur. Conditions de déféré Cette décision est susceptible de déféré dans un…

Désistement de l’appel L’appelant a formellement décidé de se désister de son appel en déposant des conclusions le 10 janvier 2025. Ce geste marque la volonté de l’appelant de ne plus poursuivre la procédure en cours. Conséquences du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Par conséquent, la Cour se…

Constitution de la partie intimée La partie intimée a été constituée le 4 novembre 2024, marquant le début d’une procédure judiciaire. Avis de caducité Un avis de caducité a été adressé à l’appelante le 2 janvier 2025, en raison d’un défaut de remise des conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de…

Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions déposées le 23 décembre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement par des conclusions déposées le 28 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Constatation de l’extinction de l’instance Le…

Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel en déposant des conclusions le 17 septembre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement par le biais de conclusions déposées le 17 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Conséquences du désistement Le désistement a…

Absence de constitution des parties intimées L’affaire a été marquée par l’absence de constitution des parties intimées, ce qui a soulevé des questions sur la validité de la procédure engagée par l’appelante. Avis de caducité Le 3 janvier 2025, un avis de caducité a été adressé à l’appelante en raison d’un défaut de signification de…

Déclaration d’appel La société SWD, ainsi que les individus [I], [B], [Y] et [H], ont interjeté appel d’une décision par une déclaration remise au greffe de la cour le 30 mai 2024. Demande du Crédit industriel et commercial Le 9 janvier 2025, le Crédit industriel et commercial (C. I. C.) a notifié des conclusions d’incident,…

Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement de l’appel est considéré comme parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué de manière appropriée et sans irrégularités. Conséquences du désistement En conséquence,…

Désistement de la S.A. GENERALI IARD Le 24 janvier 2024, la S.A. GENERALI IARD a signifié des conclusions de désistement d’instance et d’action, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Désistement de la S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL GRIL D’EPINAY La S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL GRIL D’EPINAY a également présenté…

Désistement de l’appel L’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par le biais de conclusions datées du 17 octobre 2024 et du 27 janvier 2025. Acceptation du désistement Les intimés ont accepté ce désistement par leurs conclusions du 24 janvier 2025, rendant ainsi le désistement effectif. Extinction de l’instance En conséquence, la Cour constate…

Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles et qu’il est irrévocable. Conséquences de l’extinction de l’instance En…

Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel a été examinée à la lumière de l’article 908 du code de procédure civile, qui stipule qu’un appelant doit soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’observations Une demande d’observations sur la possible caducité de la…

Contexte Juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile sont les fondements juridiques de cette affaire. Ils établissent les règles concernant les délais de dépôt des conclusions après une déclaration d’appel. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée aux parties le 14 novembre 2024. Cependant, aucune observation écrite n’a été…

Déclaration d’appel Par déclaration d’appel en date du 7 octobre 2021, M. [M] [V] a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 20 septembre 2021. Désistement d’instance et d’action Par conclusions régularisées par le rpva le 9 octobre 2024, M. [M] [V] a exposé l’accord intervenu entre les parties…

Contexte de l’affaire La société Le moulin d’ange, située à Rosny sous Bois, a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 26 juillet 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny. Ce litige l’oppose à la société in’li. Démarches de la société Le moulin d’ange Dans ses conclusions datées du 7 janvier 2025,…

Contexte Juridique Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, il est établi que l’appelant doit respecter un délai précis pour soumettre ses conclusions au greffe, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée à Madame [C] [Y] [K] le 7 janvier 2025.…

Désistement de l’appel L’appelant a notifié son désistement de l’appel par des conclusions envoyées via le RPVA le 10 janvier 2025. Absence de constitution de l’intimée L’intimée n’a pas constitué de défense dans cette affaire. Validité du désistement Le désistement de l’appelant est considéré comme parfait, entraînant des conséquences sur l’instance. Extinction de l’instance La…