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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/12779
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Contexte de l’affaire La société Industrie minière anversoise (Ima invest) a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 25 juin 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris, dans un litige l’opposant à la société Dpi Diamonds Ltd. Accord entre les parties Au cours de la procédure, un accord a été trouvé…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/06101
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Contexte de l’affaire La Communauté de Communes du Pays de [Localité 9] a interjeté appel d’un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Melun, qui a fixé l’indemnité due pour l’éviction de certaines parcelles à Marolles sur Seine. Le montant de cette indemnité a été établi à 341 946,88 euros, en…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 21/21149
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Désistement de l’appel La société Sicra a décidé de se désister de son appel, comme l’indiquent ses conclusions datées du 22 janvier 2025. Acceptation du désistement La société Altiver a donné son accord pour ce désistement, également par des conclusions en date du 22 janvier 2025. Conséquences du désistement Le désistement a été jugé parfait,…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/15198
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Appel de la SAS Entreprise PITEL Le 22 février 2024, la SAS Entreprise PITEL a interjeté appel d’un jugement rendu le 9 janvier 2024, demandant son infirmation en tous points. Assignation de la Société ACBI Le 9 septembre 2024, la société Entreprise PITEL a assigné la Société ACBI devant le premier président de la cour…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 23/00490
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Désistement de l’appel L’appelant a signifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions enregistrées par RPVA le 20 novembre 2025. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Conséquences du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/09985
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Contexte de l’affaire La société Klamen a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 30 avril 2024 par le président du tribunal de commerce de Melun, dans un litige l’opposant à la société Kilou-mat. Cette démarche a été formalisée par une déclaration datée du 29 mai 2024. Désistement d’appel Dans ses conclusions notifiées le…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/06894
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Interruption de l’instance L’instance a été interrompue par une ordonnance datée du 21 novembre 2024, conformément aux articles 377, 381 à 383, et 905 du code de procédure civile. Diligences non accomplies Les parties impliquées dans l’affaire n’ont pas effectué les diligences requises, ce qui a conduit à la nécessité d’une décision judiciaire. Radiation de…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/12779
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Contexte de l’affaire La société Industrie minière anversoise (Ima invest) a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 25 juin 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris, dans un litige l’opposant à la société Dpi Diamonds Ltd. Accord entre les parties Au cours de la procédure, un accord a été trouvé…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 19/08785
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Appel formé par Mme [Z] Mme [Z] a formé un appel le 2 août 2019 contre un jugement rendu le 20 juin 2019 par le conseil de prud’hommes de Paris. Cet appel vise Mme [H], agissant en qualité de tutrice de Mme [G] [K], veuve [I], ainsi que contre cette dernière. Décès de l’intimée Le…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/05229
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Contexte Juridique Vu l’article 908 du code de procédure civile, la procédure en cours est régie par les dispositions légales en matière d’appel. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée aux parties le 26 novembre 2024, afin de recueillir leurs avis sur la situation. Absence de Réponse Il a été constaté qu’aucune observation écrite…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/03181
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 18 décembre 2023, le conseil de Prud’hommes de Paris a rendu un jugement déboutant M. [D] de toutes ses demandes et l’a condamné aux dépens. Appel de M. [D] M. [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration datée du 16 mai 2024. Demande de la société Arcade…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/15198
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Appel de la SAS Entreprise PITEL Le 22 février 2024, la SAS Entreprise PITEL a interjeté appel d’un jugement rendu le 9 janvier 2024, demandant son infirmation en tous points. Assignation de la Société ACBI Le 9 septembre 2024, la société Entreprise PITEL a assigné la Société ACBI devant le premier président de la cour…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 19/08785
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Appel formé par Mme [Z] Mme [Z] a formé un appel le 2 août 2019 contre un jugement rendu le 20 juin 2019 par le conseil de prud’hommes de Paris. Cet appel vise Mme [H], agissant en tant que tutrice de Mme [G] [K], veuve [I], ainsi que contre cette dernière. Décès de l’intimée Le…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/05229
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Contexte Juridique Vu l’article 908 du code de procédure civile, la procédure en cours est régie par les dispositions légales en matière d’appel. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée aux parties le 26 novembre 2024, afin de recueillir leurs avis sur la situation. Absence de Réponse Il a été constaté qu’aucune observation écrite…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 20/08492
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Contexte du Litige La société La Poste a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris rendu le 7 avril 2015, dans une affaire l’opposant à M. [D] [F] et au Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens. Décision de la Cour de Cassation Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation a cassé…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 22/00135
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Radiation de la société Mondial Protection Sécurité Le 5 décembre 2024, un message a été reçu concernant la radiation de la société Mondial Protection Sécurité, suite à la transmission universelle de son patrimoine à une autre entité portant le même nom. Ce message a également sollicité l’intervention forcée ou volontaire de la société, sous peine…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 23/00001
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Introduction de la demande M. [L] [R] [E] et Mme [U] [N] [X] épouse [H] ont saisi la commission de surendettement le 31 août 2021, qui a déclaré leur demande recevable. Décision de suspension des créances Le 18 janvier 2022, la commission a ordonné la suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois,…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/17513
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Contexte de l’affaire La République de Guinée a été assignée en référé par la société Ad-Trade Belgium, suite à une sentence arbitrale rendue le 22 novembre 2017. Cette sentence a condamné la République de Guinée à verser des sommes importantes à la société belge, totalisant 78 334 360,30 euros et 211 539,65 USD, incluant des…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/12580
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Activité de la SARL Enerwin La SARL Enerwin est spécialisée dans l’achat, la vente, l’installation, la mise en service, l’entretien, le négoce et la pose de matériels liés aux énergies renouvelables. M. [I] en est le gérant. Ouverture de la liquidation judiciaire Le 10 juillet 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/01675
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Engagement de M. [M] M. [N] [M] a été engagé par la société LA CANTINE DE [Localité 1] en tant que cuisinier le 16 juin 2021, avec un contrat à durée indéterminée de 24 heures par semaine et une rémunération de 10,25 euros brut de l’heure. Rupture conventionnelle et refus d’homologation Le 24 mars 2022,…
