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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/12756
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Contexte juridique Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, il est établi que l’appelant doit respecter des délais précis pour la remise de ses conclusions au greffe, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. Demande d’observations Une demande d’observations a été adressée aux parties le 14 octobre 2024, afin…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/08176
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La situation juridique est régie par les articles 911 et 916 du code de procédure civile, qui encadrent la signification des conclusions en appel. Une demande d’observations a été faite aux avocats des parties, mais aucune réponse n’a été fournie. L’appelante, n’ayant pas signifié ses conclusions dans le délai imparti, risque la caducité de sa…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/11825
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Monsieur [E] [G] a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. [Adresse 5], aboutissant à une décision du tribunal judiciaire de Paris le 19 décembre 2023. Le juge a condamné M. [G] à verser 10 800 euros à la S.A.S. et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14940
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Désistement de l’appel L’appelant a notifié son désistement de l’appel par des conclusions envoyées via le RPVA le 07 novembre 2024. Absence de conclusions de l’intimée L’intimée n’a pas déposé de conclusions en réponse au désistement de l’appelant. Validité du désistement Le désistement de l’appelant est considéré comme parfait, entraînant des conséquences sur l’instance. Extinction…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/11026
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Désistement de l’appel L’appelant a notifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions envoyées via le RPVA le 12 novembre 2024. Absence de réponse des intimés Les intimés n’ont pas déposé de conclusions ni interjeté appel incident en réponse au désistement. Validité du désistement Le désistement de l’appelant est considéré comme parfait, entraînant…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/03359
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Mme [J] [L] a interjeté appel d’un jugement du 17 novembre 2023, mais M. [V] [N] a demandé la radiation de l’affaire, arguant qu’elle n’avait pas exécuté le jugement. En réponse, Mme [J] [L] a soutenu que l’exécution entraînerait des conséquences excessives, invoquant sa situation financière précaire. Le tribunal a constaté qu’elle n’avait pas respecté…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/04167
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Le 03 septembre 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise, entraînant une pause dans le déroulement de l’affaire. L’absence de diligences des parties a conduit à une situation d’inactivité, justifiant ainsi la radiation de l’affaire. Il est précisé que, tant que la péremption n’est pas acquise, l’affaire peut être rétablie par le magistrat, sous…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/05540
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Conclusions du ministère public Le ministère public a notifié le 2 septembre 2024 des conclusions demandant à la cour de constater la caducité de l’opposition de Mme [R] [B]. À titre subsidiaire, il a demandé que l’opposition soit déclarée mal fondée, que le jugement de première instance soit infirmé, et que Mme [R] [B] soit…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14521
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Désistement de l’appelante L’appelante a notifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions enregistrées par le RPVA le 04 novembre 2024. Absence de constitution des intimés Les intimés n’ont pas pris la peine de se constituer dans cette affaire. Validité du désistement Le désistement de l’appelante est considéré comme parfait, entraînant des conséquences…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/09106
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel, une démarche formalisée par des conclusions notifiées via le RPVA le 12 novembre 2024. Acceptation du désistement par l’intimée L’intimée a accepté le désistement de l’appelant, ce qui a été également notifié par des conclusions via le RPVA le 13 novembre 2024. Conséquences…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/09917
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/02184
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Les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 12 novembre 2024, acceptées par l’intimée le 13 novembre 2024, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/11535
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Paris Le 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement contradictoire qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2022. Ce jugement a déclaré recevable une pièce déposée par M. [W] [Z] le 15 janvier 2023 et a ordonné la clôture de l’instruction. La demande…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/04948
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Désistement des appelants Les appelants ont notifié leur désistement de l’appel par le biais de conclusions enregistrées sur le RPVA le 05 juin 2024. Acceptation du désistement par les intimés Les intimés ont accepté ce désistement par un message déposé sur le RPVA le 18 novembre 2024, indiquant qu’ils ne souhaitent plus maintenir leur appel…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/00196
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Contexte de l’Affaire M. [W] [B] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 avril 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, dans le cadre d’un litige l’opposant à M. [F] [P]. L’appel a été enregistré le 4 janvier 2024. Demandes des Parties Le 12 septembre 2024, M.…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/11638
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Conformément aux articles 911 et 911-1 du code de procédure civile, les conclusions de l’appelante doivent être signifiées aux intimés non constitués, sous peine de caducité. Un avis de signification a été envoyé le 28 octobre 2024, sans réponse écrite. En raison du non-respect des dispositions légales, la caducité de la déclaration d’appel a été…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 22/08728
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L’appelante a formé un désistement de son appel par conclusions datées du 25 octobre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, l’intimé n’ayant pas interjeté appel incident. Par conséquent, l’instance est considérée comme éteinte, entraînant le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelante.…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/06805
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Appel de M. [P] [S] M. [P] [S] a interjeté appel du jugement rendu le 11 juin 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Paris. Clôture de l’instruction Par ordonnance de clôture du 21 juin 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l’instruction et a renvoyé…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/15712
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Désistement de l’appel L’appelant a formé un désistement de son appel par le biais de conclusions datées du 17 juin 2024, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur la procédure en cours. Extinction de…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/16131
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Conclusions du ministère public Le ministère public a notifié le 15 décembre 2023 des conclusions demandant à la cour de constater la caducité de l’appel, de confirmer le jugement de première instance, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, et de condamner M. [J] aux dépens. Ordonnance de clôture Une ordonnance de…
