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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2024, RG n° 24/04757
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La société [5] a notifié son désistement de l’appel contre le jugement N° RG 22/00233, rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry. Cette déclaration, effectuée par le conseil de la société, a été reçue le 7 novembre 2024. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement est considéré comme…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 23/15527
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La SOREQA a interjeté appel le 27 septembre 2023 d’un jugement concernant l’indemnité d’expropriation, qu’elle contestait pour son caractère excessif. Après plusieurs échanges de conclusions, la SOREQA a notifié un désistement le 18 juillet 2024, suite à un accord avec l’exproprié. Le commissaire du gouvernement a également décidé de se désister le 14 octobre 2024.…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 22/09247
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Le 19 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a statué sur l’affaire opposant la société TILGUIT à la SARL STONEGEAR, déclarant cette dernière déboutée de ses demandes. Le tribunal a annulé un bon de commande et condamné STONEGEAR à verser 1.000 euros à TILGUIT. En réponse, STONEGEAR a interjeté appel le 9 mai…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/14978
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement est considéré comme parfait selon l’article 401. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance et se dessaisit de l’affaire. L’intimée, bien qu’ayant constitué un avocat, n’a pas déposé de conclusions. Les dépens…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/10509
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La société BPCE assurances a manqué le délai de trois mois pour soumettre ses conclusions au greffe, débutant le 6 juin 2024. Cette inaction a entraîné des demandes de caducité de la déclaration d’appel par M. [U] [K]. En conséquence, la déclaration a été déclarée caduque par Nina Touati, conseillère de la mise en état.…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/01860
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La société SC LFF 2 a conclu un bail commercial avec Habitat Parisien, transféré à la société TAM. En avril 2019, TAM a saisi le tribunal pour des litiges sur les charges et loyers. Le jugement du 21 décembre 2023 a débouté TAM de sa demande de loyer rétroactif, mais a condamné SC LFF 2…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/12310
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En raison de l’absence d’observations des parties et du non-respect des délais procéduraux, il a été constaté que M. [R] [J] n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel du 4 juillet 2024. Conformément aux articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, cette omission…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 23/03519
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L’appelante a signifié son désistement de l’appel le 28 octobre 2024, accepté par les intimés selon l’article 401 du code de procédure civile. Toutefois, la société AD-Trezel a précisé qu’elle ne consentait pas à acquiescer au jugement. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/11152
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La société Pacifica a demandé la signification de sa déclaration d’appel à M. [O] par la SCP Blanc-Cassin, sans recevoir de notification de non-activation de l’adresse mail utilisée. Après une relance, elle a envoyé sa demande à une nouvelle adresse. Cependant, selon l’article 902 du code de procédure civile, la signification devait être faite dans…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/06714
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L’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny concernant le prix d’aliénation d’un bien immobilier. Le 14 juin 2024, l’EPFIF a notifié un accord de prix, confirmé en août. La cour a validé cet accord, impliquant la cession de deux lots immobiliers pour 108’446 euros, incluant…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 22/00233
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M. [W] [T] a saisi la commission de surendettement le 16 juillet 2020, qui a déclaré sa demande recevable. Le 22 novembre 2021, un plan de rééchelonnement des créances a été imposé sur 48 mois. Contestant cette décision, M. [T] a formé appel le 28 juin 2022, demandant une réduction des mensualités. Lors de l’audience…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/06714
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L’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny concernant le prix d’aliénation d’un bien immobilier. Le 14 juin 2024, l’EPFIF a notifié un accord de prix, confirmé le 22 août. La cour a reconnu cet accord, impliquant la cession de deux lots immobiliers pour 108’446 euros.…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 22/00296
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M. [Z] [Y] [P] a déposé une demande de rééchelonnement des dettes, acceptée le 17 juin 2021. Un plan sur 84 mois a été établi, avec des mensualités de 262,76 euros et un effacement partiel de 10 373,71 euros. Contesté par la SAS [15] pour mauvaise foi, le tribunal a déclaré M. [Y] [P] irrecevable…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/05239
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Madame [F] [T] [X] a interjeté appel d’une ordonnance de référé du 16 janvier 2024, opposant l’établissement public Valdevy Oph. Les parties ont trouvé un accord, entraînant la révocation de l’ordonnance de clôture et la rédaction d’un protocole d’accord. Le 21 octobre 2024, Mme [T] [X] a demandé la constatation de son désistement d’instance et…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 22/00226
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Mme [G] [H] épouse [B] a saisi la commission de surendettement le 14 septembre 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Le 14 décembre 2021, un plan de rééchelonnement des créances a été imposé sur 65 mois. Contestant ce plan, Mme [B] a demandé un nouveau rééchelonnement, intégrant une dette de 2 988,21 euros. Le…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/03734
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Le 12 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Mme [K] de libérer un logement occupé sans droit depuis le 8 juillet 2023, suite à une procédure de la SCI d’Aligre. En cas de non-respect, l’expulsion pourrait être effectuée avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique.…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 22/00095
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Mme [Y] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable par la commission de Val-de-Marne. Le 6 juillet 2021, des mesures ont été imposées, contestées par Mme [Y] en août. Le 23 mars 2022, le tribunal a confirmé ces mesures, prenant effet le 2 mai 2022. Malgré un appel interjeté le 5 avril 2022, Mme…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/05239
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Le 11 mars 2024, Madame [F] [T] [X] a interjeté appel d’une ordonnance de référé du 16 janvier 2024, dans un litige contre Valdevy Oph. Les parties ont ensuite trouvé un accord, entraînant la révocation de l’ordonnance de clôture du 1er octobre 2024. Le 21 octobre, Mme [T] [X] a demandé à la cour de…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/12264
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L’affaire concerne un appel formé par l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris. Le 17 septembre 2024, l’AJE a notifié son désistement, demandant que chaque partie conserve la charge de ses frais. Conformément au code de procédure civile, ce désistement a été déclaré parfait, sans réserve. Selon l’article 399,…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 22/00095
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Mme [Y] a sollicité la commission de surendettement de Val-de-Marne, qui a jugé sa demande recevable. Le 06 juillet 2021, des mesures de surendettement ont été imposées, contestées par Mme [Y] le 05 août 2021. Le 23 mars 2022, le tribunal a confirmé ces mesures, déclarant le recours recevable. Le juge a noté une capacité…
