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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2002
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Un gérant de location de vidéo-cassettes et DVD a été condamné à une amende de 5 000 euros pour avoir commercialisé des œuvres cinématographiques en dehors des fenêtres d’exploitation légales. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 27 mai 2002, souligne l’importance du respect des délais de sortie en salle et des…
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Cour d’Appel de Paris, 27 mai 2002
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Un gérant de location de vidéo-cassettes et DVD a été condamné à une amende de 5 000 euros pour avoir commercialisé des œuvres cinématographiques en dehors des fenêtres d’exploitation légales. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 27 mai 2002, souligne l’importance du respect des délais de sortie en salle et des…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2002
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L’AFP a poursuivi un ancien salarié pour accès frauduleux à ses bases de données, ayant utilisé des codes d’accès confidentiels à plusieurs reprises, dont une fois sous l’identité d’un tiers. La Cour d’appel de Paris a jugé que, après sept ans de service, le salarié ne pouvait ignorer la nature strictement confidentielle des codes. Cette…
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Cour d’appel de Paris, 20 février 2002
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Dans l’affaire de forclusion par tolérance de marque, la Cour d’appel de Paris a statué que le délai de non-exploitation de 5 ans n’était pas encore écoulé au moment de la demande de preuve d’exploitation. Bien que le directeur de l’INPI ait été habilité à examiner les documents soumis, il n’avait pas le pouvoir de…
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Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2001
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Dans l’affaire NRJ contre Europe 2, la société NRJ a poursuivi Europe 2 pour contrefaçon et concurrence déloyale. Europe 2 avait créé une rubrique « ANTI NRJ » sur son site, renvoyant à un site suédois contenant des critiques sur NRJ. La Cour d’appel a souligné que, bien qu’un lien hypertexte soit généralement neutre, sa…
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Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2001
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Dans l’affaire NRJ contre Europe 2, la société NRJ a poursuivi Europe 2 pour contrefaçon et concurrence déloyale. Europe 2 avait créé une rubrique « ANTI NRJ » sur son site, renvoyant à un site suédois contenant des critiques sur NRJ. La Cour d’appel a souligné que, bien qu’un lien hypertexte soit généralement neutre, sa…
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Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2001
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Dans l’affaire NRJ contre Europe 2, la société NRJ a poursuivi Europe 2 pour contrefaçon et concurrence déloyale. Europe 2 avait créé une rubrique « ANTI NRJ » sur son site, renvoyant à un site suédois contenant des critiques sur NRJ. La Cour d’appel a souligné que, bien qu’un lien hypertexte soit généralement neutre, sa…
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Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2001
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Dans l’affaire NRJ contre Europe 2, la société NRJ a poursuivi Europe 2 pour contrefaçon et concurrence déloyale. Europe 2 avait créé une rubrique « ANTI NRJ » sur son site, renvoyant à un site suédois contenant des critiques sur NRJ. La Cour d’appel a souligné que, bien qu’un lien hypertexte soit généralement neutre, sa…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2001
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La Cour d’appel de Paris a confirmé un jugement de contrefaçon de marques contre une société organisatrice de salons professionnels. Cette dernière a utilisé les marques des intimées non seulement comme référence, mais également à des fins commerciales, notamment dans ses fichiers et ses « bus mailing ». Des formules telles que « Vous avez déjà participé à…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2001
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La Cour d’appel de Paris a jugé qu’un architecte n’avait pas démontré d’originalité créatrice dans la conception de la façade d’un immeuble HLM, malgré la division en masses et le choix des couleurs. En conséquence, l’atteinte à son droit moral n’était pas reconnue lorsque le maître d’œuvre a modifié la façade pour ajouter une fenêtre.…
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Cour d’appel de Paris, 1 décembre 2000
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Dans un litige concernant la marque « eBay » et le nom de domaine ebay.fr, la Cour d’appel de Paris a jugé que eBay Inc. n’avait pas agi à bref délai. En effet, la société n’a saisi le juge du fond qu’à partir du 23 juin 2000, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de sa…
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Cour d’appel de Paris, 1 décembre 2000
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Dans un litige concernant la marque « eBay » et le nom de domaine ebay.fr, la Cour d’appel de Paris a jugé que eBay Inc. n’avait pas agi à bref délai. En effet, la société n’a saisi le juge du fond qu’à partir du 23 juin 2000, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de sa…
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Cour d’appel de Paris, 1 décembre 2000
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La société eBay Inc a été déboutée de sa demande de mesures provisoires concernant le nom de domaine ebay.fr. La Cour d’appel de Paris a jugé qu’eBay n’avait pas agi rapidement face à une société tierce qui avait déposé le nom « ebay » en tant que marque et détenait le nom de domaine. Cette décision souligne…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2000 96/12345
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L’arrêt du 21 novembre 2000 a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, qui avait sanctionné la société TF1 pour pratiques anticoncurrentielles. Le Conseil a jugé que TF1 avait enfreint les articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, en imposant des clauses d’exclusivité dans ses contrats de coproduction. TF1 a contesté…
