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Cour d’Appel de Paris, 5 octobre 2005
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La société M6 a acquis les droits de télédiffusion du film «Comment draguer toutes les filles» pour un an. Un coauteur a contesté la diffusion, reprochant à M6 d’avoir inséré des coupures publicitaires et le logo de la chaîne. Cependant, n’ayant pas pu prouver la date de diffusion ni les conditions exactes, il a été…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2005
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La société LA COLONIALE a déposé un manuscrit pour la série d’animation « ARGAÏ-2075 », dont Didier J. est l’auteur. Après avoir mis fin à sa collaboration avec Christopher B. en raison de dessins insatisfaisants, elle a confié l’illustration à Valérie H. CARRERE TELEVISION a ensuite acquis les droits d’auteur sur ces illustrations. Christopher B., se considérant…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2005
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La société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN, en collaboration avec CAM SPECTACLES et « les INCONNUS », a établi un mandat d’intérêt commun de cinq ans pour défendre les intérêts artistiques des INCONNUS à l’échelle mondiale. Cependant, PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN a souhaité prouver que ce mandat n’avait pas été exécuté, se positionnant uniquement comme éditeur et producteur. Les juges,…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2005
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La Cour d’appel de Paris a condamné les sociétés 1-2-3 MULTIMÉDIA et CELLCAST pour atteinte au droit moral de MC SOLAAR. En proposant des sonneries numérisées des œuvres « HASTA LA VISTA » et « SOLAAR PLEURE », elles ont dénaturé ces créations en ne diffusant que de courts extraits, amputés de leurs paroles essentielles. Les juges ont souligné…
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Cour d’Appel de Paris, 16 septembre 2005
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La société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN, en collaboration avec CAM SPECTACLES et « les INCONNUS », a établi un mandat d’intérêt commun de cinq ans pour défendre les intérêts artistiques des INCONNUS à l’échelle mondiale. Cependant, PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN a souhaité prouver que ce mandat n’avait pas été exécuté, se positionnant uniquement comme éditeur et producteur. Les juges,…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2005
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Franck MAILLOL, auteur de « LE MEUF SHOW », a contesté l’utilisation du titre « ONE MEUF SHOW » par l’Agence BJP. Bien que les juges n’aient pas retenu la contrefaçon en raison de l’absence d’originalité du titre, ils ont interdit l’utilisation de « ONE MEUF SHOW » en raison du risque de confusion. Les deux spectacles, appartenant au même genre…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2005
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La Cour d’appel de Paris a condamné les sociétés 1-2-3 MULTIMÉDIA et CELLCAST pour atteinte au droit moral de MC SOLAAR. En proposant des sonneries numérisées des œuvres « HASTA LA VISTA » et « SOLAAR PLEURE », elles ont dénaturé ces créations en ne diffusant que de courts extraits, amputés de leurs paroles essentielles. Les juges ont souligné…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2005
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La société JOHANNA GULLICHSEN a fait appel d’un jugement qui avait rejeté son action en contrefaçon de modèle de tissu contre COMME DES GARÇONS. Les juges avaient déclaré l’action irrecevable, invoquant la Convention de Berne. Cependant, en appel, la cour a censuré ce jugement, reconnaissant la recevabilité de l’action. La loi finlandaise, qui considère comme…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2005
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Adriana S. a été reconnue titulaire de 25 % des droits d’auteur sur le film FALSTAFF, suite à un jugement de la Cour d’appel de Paris. La société STUDIOCANAL IMAGE, héritière des droits d’exploitation, a été protégée contre toute exploitation du film, en raison de cessions non inscrites au Registre public de la cinématographie et…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2005
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La Cour d’appel de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon de marques impliquant M.L., titulaire de plusieurs marques figuratives de smileys, et la société SMILEY WORLD, détentrice des licences exclusives. La cour a confirmé que les smileys ne sont pas génériques et que leur usage était réel et sérieux, soutenu par des contrats…
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Cour d’Appel de Paris, 22 juin 2005
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La Cour d’appel de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon de marques impliquant M.L., titulaire de plusieurs marques figuratives de smileys, et la société SMILEY WORLD, détentrice des licences exclusives. La cour a confirmé que les smileys ne sont pas génériques et que leur usage était réel et sérieux, soutenu par des contrats…
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Cour d’appel de Paris, 8 juin 2005
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Les artistes interprètes de la bande originale du film « La Veuve de Saint-Pierre » ont assigné la société EPITHETE FILMS pour contrefaçon, après que celle-ci ait produit un phonogramme sans leur autorisation. La SPEDIDAM, agissant pour défendre leurs droits, a été jugée recevable, même sans l’adhésion de tous les artistes. Selon l’article L. 321-1 du Code…
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Cour d’appel de Paris, 1 juin 2005
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Dans un litige de contrefaçon de marques, les sociétés Vortex et BskyB avaient conclu un accord transactionnel sur l’utilisation des marques avec le préfixe « Sky ». Suite à de nouveaux dépôts de marques par Vortex, BskyB a assigné cette dernière pour violation de l’accord. La Cour d’appel a confirmé que l’accord avait pour but de régler…
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Cour d’appel de Paris, 24 mai 2005
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L’affaire entre Digitechnic et Microsoft illustre les enjeux de la concurrence sur le marché des logiciels. Digitechnic a contesté le refus de Microsoft de lui accorder une licence de distribution, arguant que cela nuirait à la concurrence. Le Conseil de la concurrence a d’abord jugé que ce refus n’était pas anticoncurrentiel, mais la Cour d’appel…
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Cour d’appel de Paris, 24 mai 2005
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L’affaire entre Digitechnic et Microsoft illustre les enjeux de la concurrence sur le marché des logiciels. Digitechnic a contesté le refus de Microsoft de lui accorder une licence de distribution, arguant que cela nuirait à la concurrence. Le Conseil de la concurrence a d’abord jugé que ce refus n’était pas anticoncurrentiel, mais la Cour d’appel…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2005
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Mme R. a co-traduit deux scénarios pour un film russe, mais la société de production a refusé d’inscrire son nom au générique. Après une assignation infructueuse, les juges ont conclu qu’elle ne prouvait pas que sa traduction avait été utilisée. La Cour d’appel a rejeté ses prétentions, notant l’absence d’une version française du film, rendant…
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Cour d’Appel de Paris, 13 mai 2005
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Mme R. a co-traduit deux scénarios pour un film russe, mais la société de production a refusé d’inscrire son nom au générique. Après une assignation infructueuse, les juges ont conclu qu’elle ne prouvait pas que sa traduction avait été utilisée. La Cour d’appel a rejeté ses prétentions, notant l’absence d’une version française du film, rendant…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2005
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La société TLJ, exploitant la marque « ARTHUR », a assigné la société Sadas pour contrefaçon, suite au dépôt de la marque « ARTHUR ET FÉLICIE ». La Cour d’appel a rappelé que, selon la directive européenne, un signe est identique à une marque si les différences sont insignifiantes pour le consommateur. Les juges ont évalué la distinctivité de…
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Cour d’appel de Paris, 22 avril 2005
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Les sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE ont fait appel d’un jugement les condamnant à verser près d’un million d’euros à France 3 pour des dommages liés à une coproduction d’émissions sur la pêche. En appel, France 3 a soulevé la prescription de l’action en nullité, mais les juges ont écarté cette exception, qualifiant les…
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Cour d’appel de Paris, 22 avril 2005
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Un particulier, ayant acheté un DVD, a constaté l’impossibilité de réaliser une copie privée en raison d’un dispositif de protection non clairement mentionné. La Cour d’appel de Paris a censuré les juges de première instance, soulignant que l’interdiction de copie ne justifiait pas une atteinte aux droits du consommateur. Elle a affirmé que la mention…
