-
Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00102
·
Identité de l’Appelant M. [J] [N], né le 16 mars 2000 à [Localité 1], est de nationalité sénégalaise et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Information sur l’Appel Le 7 janvier 2025, à 16h15, M. [J] [N] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
-
Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 21/07082
·
Embauche et licenciement Monsieur [K] [O] a été embauché par la société Manko Montaigne le 5 février 2016 en tant que chef de rang à temps partiel, avec une rémunération mensuelle brute de 769 euros. Il a été licencié le 14 octobre 2016 pour faute grave, accusé d’avoir proféré de fausses accusations contre l’équipe et…
-
Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03179
·
MOTIFS L’appelante, Mme [L], a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistement L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, entraînant la fin de l’instance…
-
Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00082
·
Identité de l’Appelant M. [W] [Y], né le 16 février 1982 à [Localité 1] en Algérie, est retenu au centre de rétention administrative n°3. Il est assisté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, qui plaide par visioconférence. Identité de l’Intimé L’intimé est le Préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Diana Capuano, avocat…
-
Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00103
·
Contexte de l’affaire M. [J] [O], de nationalité guinéenne, né le 31 décembre 1987, a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 1er janvier 2025. Cette décision fait suite à une interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 10 février 2023. Ordonnance du tribunal Le 5 janvier…
-
Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 23/16860
·
Absence de conclusions de la SAS France Gardiennage La SAS France Gardiennage n’a pas présenté de conclusions en réponse, ce qui a conduit à une situation où la radiation de l’affaire était envisagée. Radiation pour défaut d’exécution Selon l’article 383 du code de procédure civile, la radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire peut être…
-
Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/00770
·
Contexte juridique Les articles 367 et 368 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier une décision relative à la gestion des procédures judiciaires. Décision de jonction Il a été décidé, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les procédures inscrites sous les numéros 23/17334 et N° RG 24/00770 – N°…
-
Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/16038
·
Avis de caducité Un avis de caducité a été émis le 5 décembre 2024, adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations concernant la procédure en cours. Absence d’observations L’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité, ce qui a conduit à des conséquences sur la procédure. Non-respect des délais…
-
Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 22/11295
·
Ordonnance de mise hors de cause L’ordonnance ordonne la mise hors de cause des sociétés Bally MJ, AJAssociés, Asteren et FHBX. Cela signifie que ces entités ne sont plus parties prenantes dans le litige en cours. Désistement de la société Franko Ltd La société Franko Ltd a été reconnue pour son désistement d’instance et d’action,…
-
Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/16454
·
Décision de caducité La décision rendue le 07 janvier 2025 prononce la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un déféré dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile. Acteurs de la décision La décision a été signée…
-
Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 22/11295
·
Ordonnance de mise hors de cause L’ordonnance ordonne la mise hors de cause des sociétés Bally MJ, AJAssociés, Asteren et FHBX. Désistement de la société Franko Ltd La société Franko Ltd a été reconnue pour son désistement d’instance et d’action, qui a été accepté par la SAS Du Pareil au Même. Condamnation financière La société…
-
Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 23/16860
·
Absence de conclusions de la SAS France Gardiennage L’affaire a été marquée par l’absence de conclusions en réponse de la SAS France Gardiennage, qui a été régulièrement constituée. Radiation pour défaut d’exécution Selon l’article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire. L’affaire peut être…
-
Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/06941
·
Jugement du Tribunal de Commerce Le 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement dans le litige opposant M. [N] à la société Studio Norguet Design. Ce jugement a déclaré irrecevables les demandes de M. [N], les considérant comme prescrites, et a ordonné à ce dernier de verser à la…
-
Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/00770
·
Contexte juridique Les articles 367 et 368 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier la décision de joindre deux procédures. Décision de jonction Il est décidé, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les procédures inscrites sous les numéros 23/17334 et N° RG 24/00770 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXBS. Conséquences de…
-
Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/16038
·
Avis de caducité Un avis de caducité a été émis le 5 décembre 2024, adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations concernant la procédure en cours. Absence d’observations L’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité, ce qui a conduit à une situation où aucune réponse n’a été apportée.…
-
Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/16454
·
Décision de caducité La décision rendue le 07 janvier 2025 prononce la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un déféré dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile. Acteurs de la décision La décision a été signée…
-
Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 22/04634
·
Contexte de la requête M. [J] [K], né en 1986, a été mis en examen en novembre 2015 pour des infractions liées au blanchiment de fraude fiscale et à la fraude fiscale en bande organisée. Il a été placé en détention provisoire le même jour. En décembre 2015, il a été remis en liberté sous…
-
Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 19/21739
·
Contexte de la détention M. [O] [Z], né en 1982, a été mis en examen pour viol en réunion sous la menace d’une arme le 17 octobre 2017. Il a été placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de [Localité 6] le même jour. Le 19 décembre 2017, il a été remis en liberté…
-
Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 21/07688
·
Contexte de la requête M. [W] [V], de nationalité indienne, a été mis en examen pour tentative de meurtre et port d’arme en avril 2019. Il a été placé en détention provisoire à Paris. En octobre 2020, les faits ont été requalifiés en violences volontaires, entraînant une détention prolongée. Décision de relaxe Le tribunal judiciaire…
