-
Cour d’appel de Paris, 23 mai 2007
·
La société WANADOO E-MERCHANT a été sanctionnée pour avoir proposé des promotions illégales sur son site « www.alapage.com », notamment la gratuité des frais de port pour les livres. Le SYNDICAT DE LA LIBRAIRIE FRANÇAISE a argué que ces pratiques enfreignaient la loi du 10 août 1981, qui interdit les ventes avec primes. Les juges ont confirmé…
-
Cour d’appel de Paris, 4 mai 2007
·
Les parents d’une étudiante ont intenté une action contre l’établissement scolaire après l’exclusion de leur fille pour harcèlement. Celle-ci avait proféré des insultes sur un « skyblog » à l’encontre d’une camarade. La cour d’appel a rejeté leur demande, affirmant que les propos, bien que tenus en dehors de l’école, étaient liés à la dynamique entre élèves.…
-
Cour d’appel de Paris, 4 mai 2007
·
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 4 mai 2007, un annonceur contestait la validité d’un ordre d’insertion publicitaire, arguant qu’il n’avait pas été signé par son représentant légal. Les tribunaux ont rejeté cet argument, soulignant que le cachet commercial de l’annonceur était apposé sur l’ordre. De plus, l’annonceur n’a pas…
-
Cour d’Appel de Paris, 4 mai 2007
·
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 4 mai 2007, un annonceur contestait la validité d’un ordre d’insertion publicitaire, arguant qu’il n’avait pas été signé par son représentant légal. Les tribunaux ont rejeté cet argument, soulignant que le cachet commercial de l’annonceur était apposé sur l’ordre. De plus, l’annonceur n’a pas…
-
Cour d’appel de Paris, 4 mai 2007
·
La SARL MEDIACONTACTS a été condamnée par la SA MCTEL pour un non-paiement de plus de 20 000 euros liés à des services d’envoi de SMS publicitaires. En référé, la cour a statué en faveur de MCTEL. MEDIACONTACTS a ensuite fait appel, mais la cour a jugé cet appel dilatoire, visant à retarder le paiement…
-
Cour d’appel de Paris, 4 mai 2007
·
La SARL MEDIACONTACTS a été condamnée par la SA MCTEL pour un non-paiement de plus de 20 000 euros liés à des services d’envoi de SMS publicitaires. En référé, la cour a statué en faveur de MCTEL. MEDIACONTACTS a ensuite fait appel, mais la cour a jugé cet appel dilatoire, visant à retarder le paiement…
-
Cour d’appel de Paris, 4 mai 2007
·
Les parents d’une étudiante ont intenté une action contre l’établissement scolaire après l’exclusion de leur fille pour harcèlement. Celle-ci avait proféré des insultes sur un « skyblog » à l’encontre d’une camarade. La cour d’appel a rejeté leur demande, affirmant que les propos, bien que tenus en dehors de l’école, étaient liés à la dynamique entre élèves.…
-
Cour d’appel de Paris, 4 mai 2007
·
Les parents d’une étudiante ont intenté une action contre l’établissement scolaire après l’exclusion de leur fille pour harcèlement. Celle-ci avait proféré des insultes sur un « skyblog » à l’encontre d’une camarade. La cour d’appel a rejeté leur demande, affirmant que les propos, bien que tenus en dehors de l’école, étaient liés à la dynamique entre élèves.…
-
Cour d’appel de Paris, 25 avril 2007
·
Une société de production audiovisuelle a commandé une bible pour une série, mais les auteurs ont refusé que leurs noms figurent au générique, ne reconnaissant pas leur œuvre. Estimant qu’une nouvelle série diffusée par France 3 contrefaisait leur création, ils ont engagé une saisie pour contrefaçon. Cependant, les juges ont rejeté leur demande, soulignant que…
-
Cour d’appel de Paris, 25 avril 2007
·
Mme H., chargée de la veille juridique pour un éditeur en droit de l’environnement, a été licenciée pour avoir plagié un article du dictionnaire permanent Environnement et nuisances. En première instance, le Conseil de Prud’hommes de Paris a jugé que son acte ne constituait pas une faute grave. Cependant, la Cour d’appel a infirmé cette…
-
Cour d’appel de Paris, 25 avril 2007
·
Mme H., chargée de la veille juridique pour un éditeur en droit de l’environnement, a été licenciée pour avoir plagié un article du dictionnaire permanent Environnement et nuisances. En première instance, le Conseil de Prud’hommes de Paris a jugé que son acte ne constituait pas une faute grave. Cependant, la Cour d’appel a infirmé cette…
-
Cour d’Appel de Paris, 25 avril 2007
·
Une société de production audiovisuelle a commandé une bible pour une série, mais les auteurs ont refusé que leurs noms figurent au générique, ne reconnaissant pas leur œuvre. Estimant qu’une nouvelle série diffusée par France 3 contrefaisait leur création, ils ont engagé une saisie pour contrefaçon. Cependant, les juges ont rejeté leur demande, soulignant que…
-
Cour d’appel de Paris, 25 avril 2007
·
Mme H., chargée de la veille juridique pour un éditeur en droit de l’environnement, a été licenciée pour avoir plagié un article du dictionnaire permanent Environnement et nuisances. En première instance, le Conseil de Prud’hommes de Paris a jugé que son acte ne constituait pas une faute grave. Cependant, la Cour d’appel a infirmé cette…
-
Cour d’Appel de Paris, 25 avril 2007
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la radio RMC pour concurrence déloyale en raison de son slogan « n°1 pour le sport ». Ce slogan, utilisé sans précisions, induit en erreur sur la part d’audience de RMC par rapport à ses concurrents, notamment EUROPE 1. Les études d’audience de MEDIAMETRIE ne corroborent pas…
-
Cour d’appel de Paris, 25 avril 2007
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la radio RMC pour concurrence déloyale en raison de son slogan « n°1 pour le sport ». Ce slogan, utilisé sans précisions, induit en erreur sur la part d’audience de RMC par rapport à ses concurrents, notamment EUROPE 1. Les études d’audience de MEDIAMETRIE ne corroborent pas…
-
Cour d’appel de Paris, 4 avril 2007
·
Dans l’affaire Mulholland Drive, la Cour d’appel de Paris a réaffirmé que la copie privée constitue une exception au droit de reproduction de l’auteur, et non un droit pour l’acquéreur de l’œuvre. Ainsi, cette exception ne peut pas servir de fondement à une action en justice, mais peut être utilisée comme moyen de défense en…
-
Cour d’appel de Paris, 4 avril 2007
·
Dans l’affaire Mulholland Drive, la Cour d’appel de Paris a réaffirmé que la copie privée constitue une exception au droit de reproduction de l’auteur, et non un droit pour l’acquéreur de l’œuvre. Ainsi, cette exception ne peut pas servir de fondement à une action en justice, mais peut être utilisée comme moyen de défense en…
-
Cour d’appel de Paris, 28 mars 2007
·
La saisie-contrefaçon, selon l’article L.332-1 du Code de la propriété intellectuelle, est une mesure exceptionnelle permettant d’entrer chez autrui sans consentement pour prouver des faits de contrefaçon. Cette procédure doit être interprétée de manière stricte. En cas d’ambiguïté concernant le nom de la personne morale visée, la saisie-contrefaçon est déclarée nulle et sans effet. Cette…
-
Cour d’appel de Paris, 21 mars 2007
·
Hansjurg BRACHER a acquis tous les droits de la société LES FILMS JEAN IMAGE, puis a cédé à TETRA FILMS les celluloïds et décors associés. Les 278 cartons d’archives ont été déposés chez SGA par NARVAL COMMUNICATION. La société LES FILMS DU TETRAS a demandé la restitution de ces archives, mais sa demande a été…
-
Cour d’Appel de Paris, 21 mars 2007
·
Une campagne de publicité comparative entre UCAR et ADA a été jugée illicite par la Cour d’appel de Paris. Bien que la comparaison des prix soit pertinente pour le type de véhicule et le kilométrage, elle ne l’était pas pour le lieu et le jour de location. En effet, il était impossible de louer un…
