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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2007
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Monsieur B, qui vendait des phonogrammes hors commerce à des fins promotionnelles, a été condamné par la Cour d’appel de Paris à verser plus de 10 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision, rendue le 29 juin 2007, souligne la violation du droit de destination des producteurs. En effet, la vente de ces phonogrammes,…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2007
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Monsieur B, ayant mis en vente des phonogrammes hors commerce à des fins promotionnelles, a été condamné par la Cour d’appel de Paris à verser plus de 10 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision souligne la violation du droit de destination des producteurs, qui protège l’usage prévu des œuvres. La jurisprudence rappelle l’importance…
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Cour d’Appel de Paris, 29 juin 2007
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Monsieur B, qui vendait des phonogrammes hors commerce à des fins promotionnelles, a été condamné par la Cour d’appel de Paris à verser plus de 10 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision, rendue le 29 juin 2007, souligne la violation du droit de destination des producteurs. En effet, la vente de ces phonogrammes,…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 28 juin 2007, une société a refusé de payer un prestataire Internet, invoquant des manquements dans la réalisation de son site. Cependant, les juges ont établi que la responsabilité du défaut d’aboutissement du site incombait uniquement au client. Ce dernier n’avait pas fourni les…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 28 juin 2007, une société a refusé de payer un prestataire Internet, invoquant des manquements dans la réalisation de son site. Cependant, les juges ont établi que la responsabilité du défaut d’aboutissement du site incombait uniquement au client. Ce dernier n’avait pas fourni les…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2007
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Une société a sollicité une agence de communication pour élaborer un dossier de présentation en vue de trouver des partenaires pour le Festival International de l’Automobile. Après avoir refusé de régler les honoraires en raison de l’absence de retombées financières, elle a été assignée en justice. Les juges ont conclu que l’agence n’était pas soumise…
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Cour d’Appel de Paris, 22 juin 2007
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Une société a sollicité une agence de communication pour élaborer un dossier de présentation en vue de trouver des partenaires pour le Festival International de l’Automobile. Après avoir refusé de régler les honoraires en raison de l’absence de retombées financières, elle a été assignée en justice. Les juges ont conclu que l’agence n’était pas soumise…
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Cour d’Appel de Paris, 21 juin 2007
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Le directeur d’une société de guides touristiques a été condamné à verser 15 000 € à HACHETTE LIVRE pour publicité comparative illicite. Bien que le communiqué ait été destiné à des journalistes, les juges ont jugé que les termes employés constituaient un dénigrement du GUIDE DU ROUTARD Madagascar. Des phrases telles que « collection de plus…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2007
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Le directeur d’une société de guides touristiques a été condamné à verser 15 000 € à HACHETTE LIVRE pour publicité comparative illicite. Bien que le communiqué ait été destiné à des journalistes, les juges ont jugé que les termes employés constituaient un dénigrement du GUIDE DU ROUTARD Madagascar. Des phrases telles que « collection de plus…
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Cour d’appel de Paris, 20 juin 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 20 juin 2007, un consommateur a contesté l’impossibilité de lire et de dupliquer des CD audio protégés par des mesures techniques. L’UFC Que choisir a vu son action déclarée irrecevable, car les associations ne peuvent pas introduire d’instance. La Cour a également précisé que…
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Cour d’appel de Paris, 20 juin 2007
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 juin 2007, a statué sur la protection des CD audio. L’UFC Que choisir a vu son action déclarée irrecevable, car les associations ne peuvent pas introduire d’instance pour obtenir réparation au nom des consommateurs. De plus, la Cour a précisé que la copie privée est…
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Cour d’appel de Paris, 20 juin 2007
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 juin 2007, a statué sur la protection des CD audio. L’UFC Que choisir a vu son action déclarée irrecevable, car les associations ne peuvent pas introduire d’instance pour obtenir réparation au nom des consommateurs. De plus, la Cour a précisé que la copie privée est…
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Cour d’appel de Paris, 8 juin 2007
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Les recettes issues de compléments de prix pour un film sont considérées comme des recettes d’exploitation, et non comme un apport producteur. Elles représentent la contrepartie de la cession d’un droit incorporel, tel que le droit de télédiffusion, tandis que l’apport sert uniquement à financer le film avant son exploitation. Cette distinction est utilele dans…
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Cour d’Appel de Paris, 8 juin 2007
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Les recettes issues de compléments de prix pour un film sont considérées comme des recettes d’exploitation, et non comme un apport producteur. Elles représentent la contrepartie de la cession d’un droit incorporel, tel que le droit de télédiffusion, tandis que l’apport sert uniquement à financer le film avant son exploitation. Cette distinction est utilele dans…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2007
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Dans l’affaire opposant AXA, AVANSSUR et DIRECT ASSURANCE VIE à Google, la Cour d’appel de Paris a déclaré son incompétence juridictionnelle. Les sociétés plaignantes avaient constaté que des recherches sur Google.de, Google.ca et Google.uk pour leurs marques généraient des liens promotionnels pour des entreprises sans lien avec elles, entraînant une atteinte à leur renommée. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2007
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Dans l’affaire opposant AXA, AVANSSUR et DIRECT ASSURANCE VIE à Google, la Cour d’appel de Paris a déclaré son incompétence juridictionnelle. Les sociétés plaignantes avaient constaté que des recherches sur Google.de, Google.ca et Google.uk pour leurs marques généraient des liens promotionnels pour des entreprises sans lien avec elles, entraînant une atteinte à leur renommée. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 30 mai 2007
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Dans l’affaire opposant la société Alexandre FILMS à TF1 INTERNATIONAL concernant le film « Dernier été à Tanger », la Cour d’appel de Paris a jugé que la somme de 450 000 euros réclamée par Alexandre FILMS représentait une avance sur les recettes de distribution futures, et non un investissement. TF1 a tenté de contester cette décision…
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Cour d’Appel de Paris, 30 mai 2007
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Dans l’affaire opposant la société Alexandre FILMS à TF1 INTERNATIONAL concernant le film « Dernier été à Tanger », la Cour d’appel de Paris a jugé que la somme de 450 000 euros réclamée par Alexandre FILMS représentait une avance sur les recettes de distribution futures, et non un investissement. TF1 a tenté de contester cette décision…
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Cour d’appel de Paris, 23 mai 2007
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La société WANADOO E-MERCHANT a été sanctionnée pour avoir proposé des promotions illégales sur son site « www.alapage.com », notamment la gratuité des frais de port pour les livres. Le SYNDICAT DE LA LIBRAIRIE FRANÇAISE a argué que ces pratiques enfreignaient la loi du 10 août 1981, qui interdit les ventes avec primes. Les juges ont confirmé…
