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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/02582
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Contexte de l’affaire La société BOC a entrepris la rénovation et l’extension d’une maison à usage d’habitation, pour laquelle elle a souscrit une assurance dommages ouvrage et constructeur non réalisateur auprès de Lloyd’s insurance company. Plusieurs entreprises ont participé à ce projet, dont la société Hom3d pour la conception et d’autres pour les travaux. La…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00094
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Identité des Parties M. [D] [X], né le 25 mai 1993 à [Localité 1] et de nationalité algérienne, est l’appelant dans cette affaire. Il est retenu au centre de rétention de [Localité 2] et est assisté par Me Jeanne Barthod-Compant la Fontaine, avocat de permanence au barreau de Paris. L’intimé est le Préfet de police,…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/01113
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Contexte de l’affaire La SARL OMAJ exploite un fonds de commerce de restauration sous l’enseigne « LE CARROUSSEL » et est assurée par la SA ALLIANZ IARD via une police multirisque professionnelle. Le contrat, signé le 13 février 2019, inclut des dispositions particulières et une annexe Garantie « Compléments plus » qui couvre les pertes…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/15187
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Contexte juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile régissent les délais et les conditions liés à la déclaration d’appel. L’article 908 stipule qu’un appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’observations Le 19 novembre 2024,…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00095
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Contexte de l’affaire M. [C] [U], de nationalité algérienne, né le 28 avril 1985, a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 23 octobre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) émise le même jour. Cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises, la dernière étant ordonnée le 6…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03105
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Engagement et évolution de la relation de travail Madame [P] [W] a été engagée par l’association APF FRANCE HANDICAP en tant que comptable au SESSAD d'[Localité 5] à partir du 2 juin 2003, initialement à temps partiel. Son contrat a été modifié en mai 2006 pour passer à un temps complet de 35 heures par…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/15639
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Désistement de l’appelant L’appelant a formellement décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 17 décembre 2024. Validité du désistement Le désistement a été jugé comme étant parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux exigences légales. Conséquences du désistement En conséquence de ce désistement, il a…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00096
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Parties en présence L’appelant dans cette affaire est le Ministre de l’Intérieur, représenté par le Préfet de Police, assisté par Me Diana Capuanodu du cabinet Actis Avocats. L’intimé est M. Xsd [G] [E], un ressortissant marocain né le 4 août 1995, qui se trouve en zone d’attente à l’aéroport de [1]. Ordonnance initiale Le 6…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03105
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Engagement et évolution de la relation de travail Madame [P] [W] a été engagée par l’association APF FRANCE HANDICAP en tant que comptable au SESSAD d'[Localité 5] à partir du 2 juin 2003, initialement à temps partiel. Son contrat a été modifié en mai 2006 pour passer à un temps complet de 35 heures par…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/16843
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Contexte de l’affaire Madame [E] [S] a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs, dont des sociétés et des organismes publics, suite à un jugement rendu le 26 juillet 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif. Ce jugement concernait une contestation des mesures de surendettement imposées…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00097
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Mme X, une personne de nationalité non précisée, qui a été placée en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Elle a été convoquée en raison de son statut d’étrangère et de la décision de l’administration de lui refuser l’entrée sur le territoire. Ordonnance du tribunal judiciaire Le 6 janvier 2025,…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03169
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Désistement de l’appel L’appelant, M. [I], a informé la cour le 31 décembre 2024 de son désistement d’appel, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistement L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, conformément à la procédure en vigueur. Fin de l’instance Selon…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/16879
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Contexte de l’Affaire Le 30 décembre 2014, M. [G] a subi un accident lors d’une descente dans un toboggan aquatique au Center Parcs de [Localité 14]. Suite à cet incident, il a ressenti des douleurs au cou et a été conduit aux urgences, où il a reçu des prescriptions médicales. Malgré des consultations ultérieures, son…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00098
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Parties en présence L’appelant dans cette affaire est le Ministre de l’Intérieur, représenté par le Préfet de police et assisté par Me Diana Capuano, avocat au barreau de Val-de-Marne. L’intimé est M. Xsd [W] [Y], né le 1er janvier 1982, de nationalité non précisée, qui se trouve en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Ordonnance…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 20/02489
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Désistement de l’appel L’appelant a formellement désisté de son appel par le biais de conclusions datées du 3 janvier 2024. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions en date du 6 janvier 2025. Constatation de l’extinction de l’instance Le désistement…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03170
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MOTIFS L’appelant, M. [O], a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistement L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, entraînant la fin de l’instance…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/16879
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Contexte de l’Affaire Le 30 décembre 2014, M. [G] a subi un accident lors d’une descente dans un toboggan aquatique au Center Parcs de [Localité 14]. Suite à cet incident, il a ressenti des douleurs au cou et a été conduit aux urgences, où il a reçu des prescriptions médicales. Cependant, le 4 janvier 2015,…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00099
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Identité de l’Appelant M. [G] [R], né le 12 septembre 1994 à [Localité 2], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Contexte de l’Appel Le 7 janvier 2025 à 16h13, M. [G] [R] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 20/03642
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Exposé du litige Monsieur [H] [B], né le 14 juillet 1978, a travaillé avec l’Ecole [6] en tant que formateur occasionnel Web depuis le 8 octobre 2012 et a également été responsable de master. Il a acquis le statut d’auto-entrepreneur le 1er mars 2013. Le 26 août 2019, il a demandé la requalification de sa…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03170
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MOTIFS L’appelant, M. [O], a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistement L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, entraînant la fin de l’instance…
