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Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2007
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La responsabilité des hébergeurs, comme Google Inc. dans le cas de Blogger, est limitée à leur rôle d’hébergeur et non d’éditeur. Selon la LCEN, une notification de contenu illicite doit inclure des éléments précis tels que la date, l’identité du notifiant et une description des faits. Dans une affaire, Google a été jugé responsable pour…
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Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2007
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La responsabilité des hébergeurs, comme Google Inc. dans le cas de Blogger, est limitée à leur rôle d’hébergeur et non d’éditeur. Selon la LCEN, une notification de contenu illicite doit inclure des éléments précis tels que la date, l’identité du notifiant et une description des faits. Dans une affaire, Google a été jugé responsable pour…
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Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2007
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La société Prisma Presse a contesté la diffusion de magazines féminins par Nouvel Ouest, arguant que ces derniers violaient sa marque FEMME. En défense, Nouvel Ouest a soutenu que la marque manquait de distinctivité. Le tribunal a cependant rejeté cette argumentation, affirmant que le terme FEMME n’est pas exclusivement associé à une publication féminine. La…
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Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2007
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Une voyante a intenté une action contre AUFEMININ.COM, arguant d’une campagne de dénigrement sur son forum. Les juges ont rejeté cette accusation, considérant que les critiques, bien que virulentes, faisaient partie d’un échange d’opinions entre internautes, incluant des retours positifs. De plus, AUFEMININ.COM, en tant qu’organisateur d’un forum avec modération a posteriori, n’est responsable que…
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Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2007
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Une voyante a intenté une action contre AUFEMININ.COM, arguant d’une campagne de dénigrement sur son forum. Les juges ont rejeté cette accusation, considérant que les critiques, bien que virulentes, faisaient partie d’un échange d’opinions entre internautes, incluant des retours positifs. De plus, AUFEMININ.COM, en tant qu’organisateur d’un forum avec modération a posteriori, n’est responsable que…
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Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2007
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Une voyante a intenté une action contre AUFEMININ.COM, arguant d’une campagne de dénigrement sur son forum. Les juges ont rejeté cette accusation, considérant que les critiques, bien que virulentes, faisaient partie d’un échange d’opinions entre internautes, incluant des retours positifs. De plus, AUFEMININ.COM, en tant qu’organisateur d’un forum avec modération a posteriori, n’est responsable que…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2007
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La société eBay a suspendu les comptes marchands de DWC, spécialisée dans la vente de cyclomoteurs et articles de spa, en raison de son lien avec XSS, précédemment radiée pour non-conformité de produits. DWC a contesté cette décision, la qualifiant d’abusive. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’eBay, en tant qu’hébergeur, avait le…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2007
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Dans une affaire de contrefaçon sur eBay, un artiste a découvert des copies de ses œuvres sur le site www.eBay.ca. Les juges français ont déclaré leur incompétence, se fondant sur l’article 46 du nouveau Code de procédure civile. Selon cet article, la compétence des tribunaux est déterminée par le lieu du fait dommageable. En l’occurrence,…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2007
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Lorsqu’un client accepte un devis pour la conception d’un site Internet, il s’engage à permettre au prestataire d’exécuter toutes les prestations mentionnées, même si celles-ci sont facturées séparément. Le client ne peut renoncer à certaines prestations sans conséquence. De son côté, le prestataire doit prouver la réalisation effective des services fournis, en évitant de se…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2007
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La société eBay a suspendu les comptes marchands de DWC, spécialisée dans la vente de cyclomoteurs et articles de spa, en raison de son lien avec XSS, précédemment radiée pour non-conformité de produits. DWC a contesté cette décision, la qualifiant d’abusive. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’eBay, en tant qu’hébergeur, avait le…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2007
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Dans une affaire de contrefaçon sur eBay, un artiste a découvert des copies de ses œuvres sur le site www.eBay.ca. Les juges français ont déclaré leur incompétence, se fondant sur l’article 46 du nouveau Code de procédure civile. Selon cet article, la compétence des tribunaux est déterminée par le lieu du fait dommageable. En l’occurrence,…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2007
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Lorsqu’un client accepte un devis pour la conception d’un site Internet, il s’engage à permettre au prestataire d’exécuter toutes les prestations mentionnées, même si celles-ci sont facturées séparément. Le client ne peut renoncer à certaines prestations sans conséquence. De son côté, le prestataire doit prouver la réalisation effective des services fournis, en évitant de se…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2007
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Après la fin de son contrat, Mme X a vu son nom maintenu sur le site Internet de l’émission qu’elle animait. Cette utilisation non autorisée a conduit à une condamnation de son ancien employeur à verser 2000 euros de dommages et intérêts. En effet, cette situation pouvait induire en erreur des employeurs potentiels, laissant croire…
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Cour d’appel de Paris, 7 novembre 2007
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En matière de saisie contrefaçon, l’huissier n’est pas autorisé à introduire des objets étrangers à sa mission sur les lieux de la saisie. Cependant, il peut légitimement apporter le modèle original présumé contrefait, car cet objet est directement lié à sa mission. Cette distinction est essentielle pour garantir la validité de la saisie et protéger…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2007
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Après la fin de son contrat, Mme X a vu son nom maintenu sur le site Internet de l’émission qu’elle animait. Cette utilisation non autorisée a conduit à une condamnation de son ancien employeur à verser 2000 euros de dommages et intérêts. En effet, cette situation pouvait induire en erreur des employeurs potentiels, laissant croire…
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Cour d’appel de Paris, 26 octobre 2007
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Les sociétés TPS et GROUPE AB ont signé un accord pour la distribution de la chaîne ESCALES pendant trois ans. Cependant, TPS a annoncé qu’elle ne souhaitait pas renouveler le contrat. Face aux conséquences graves de l’arrêt de diffusion, le GROUPE AB a saisi le juge des référés, obtenant une injonction pour que TPS continue…
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Cour d’Appel de Paris, 26 octobre 2007
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Les sociétés TPS et GROUPE AB ont signé un accord pour la distribution de la chaîne ESCALES pendant trois ans. Cependant, TPS a annoncé qu’elle ne souhaitait pas renouveler le contrat. Face aux conséquences graves de l’arrêt de diffusion, le GROUPE AB a saisi le juge des référés, obtenant une injonction pour que TPS continue…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2007
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Dans un litige entre Direct Annonces et Neuf Cégétel concernant un contrat d’abonnement haut débit, les juges de première instance avaient initialement condamné le client. Cependant, en appel, il a été établi que Neuf Cégétel, en garantissant un taux de disponibilité de 99,99 %, avait souscrit une obligation de résultat. Les dysfonctionnements avérés ont démontré…
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Cour d’Appel de Paris, 19 octobre 2007
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La société Maporama a engagé Alizé Public Relations pour des missions d’attaché de presse, mais a ensuite été condamnée à verser 22 300 € en raison d’impayés. En appel, Maporama a tenté de justifier sa position en évoquant des manquements contractuels de la société Alizé. Cependant, la cour a confirmé la condamnation, soulignant qu’aucune contestation…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2007
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La société Maporama a engagé Alizé Public Relations pour des missions d’attaché de presse, mais a ensuite été condamnée à verser 22 300 € en raison d’impayés. En appel, Maporama a tenté de justifier sa position en évoquant des manquements contractuels de la société Alizé. Cependant, la cour a confirmé la condamnation, soulignant qu’aucune contestation…
