-
Cour d’Appel de Paris, 19 mars 2008
·
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 mars 2008, a statué sur la responsabilité d’un titulaire de marque face à une publicité mensongère. Lorsqu’un distributeur présente des produits comme équivalents à une marque, le titulaire doit prouver la « non-équivalence » de ces produits pour établir le délit de publicité mensongère. En l’absence de…
-
Cour d’appel de Paris, 14 mars 2008
·
L’usage fautif de mots clés en référencement publicitaire a été souligné dans une décision de la Cour d’appel de Paris du 14 mars 2008. Il a été jugé inapproprié d’utiliser la dénomination sociale d’une société concurrente comme mot clé sur le site www.miva.fr. Cette pratique constitue une atteinte aux droits de la société concernée, soulignant…
-
Cour d’appel de Paris, 14 mars 2008
·
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 mars 2008, a statué sur la protection des conditionnements en matière de concurrence déloyale. Elle a jugé qu’un conditionnement imitant les caractéristiques d’un produit concurrent, perçu comme tel par le consommateur, constitue une faute, même en l’absence de protection par un droit privatif. Cette décision…
-
Cour d’appel de Paris, 14 mars 2008
·
L’usage fautif de mots clés en référencement publicitaire a été souligné dans une décision de la Cour d’appel de Paris du 14 mars 2008. Il a été jugé inapproprié d’utiliser la dénomination sociale d’une société concurrente comme mot clé sur le site www.miva.fr. Cette pratique constitue une atteinte aux droits de la société concernée, soulignant…
-
Cour d’appel de Paris, 7 mars 2008
·
La Cour d’appel de Paris a statué sur la retransmission des programmes de télévision dans les chambres d’hôtel, considérant que les clients, bien que dans un espace privé, constituent un public. La SACEM a poursuivi l’hôtel pour le paiement de redevances, arguant que la diffusion dans les chambres représente une nouvelle transmission nécessitant une autorisation…
-
Cour d’appel de Paris, 4 mars 2008
·
En vertu de l’article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits d’un propriétaire de brevet est considérée comme une contrefaçon. L’importation de produits contrefaisants engage la responsabilité de l’importateur, qu’il ait ou non connaissance de la contrefaçon. Contrairement à d’autres actes, tels que la mise en vente ou l’utilisation, l’importation ne…
-
Cour d’appel de Paris, 13 février 2008
·
L’ANPAA a engagé une action en justice contre HEINEKEN, accusant la société de diffuser une publicité illicite pour sa bière sur son site internet heineken.fr. Selon l’association, ce type de support est prohibé par la loi Evin. La Cour d’appel de Paris a confirmé que le site était effectivement utilisé pour promouvoir l’alcool, ce qui…
-
Cour d’Appel de Paris, 13 Février 2008
·
L’ANPAA a engagé une action en justice contre HEINEKEN, accusant la société de diffuser une publicité illicite pour sa bière sur son site internet heineken.fr. Selon l’association, ce type de support est prohibé par la loi Evin. La Cour d’appel de Paris a confirmé que le site était effectivement utilisé pour promouvoir l’alcool, ce qui…
-
Cour d’appel de Paris, 12 février 2008
·
Mme X, participante à l’émission « L’île de la tentation », a saisi la juridiction prud’homale pour requalifier son engagement en contrat de travail. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette requalification, soulignant que l’existence d’un contrat de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, et non de la volonté des parties. La mise à…
-
Cour d’Appel de Paris, 12 février 2008
·
Mme X, participante à l’émission « L’île de la tentation », a saisi la juridiction prud’homale pour requalifier son engagement en contrat de travail. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette requalification, soulignant que l’existence d’un contrat de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, et non de la volonté des parties. La mise à…
-
Cour d’appel de Paris, 1 février 2008
·
L’affaire Google soulève des questions déterminantes sur la contrefaçon et la publicité mensongère. La Cour d’appel de Paris a condamné Google pour avoir proposé des mots-clés correspondant à des marques déposées via son service AdWords. Les juges ont estimé que, malgré les mises en garde légales, la responsabilité de Google était engagée, car elle contrôlait…
-
Cour d’appel de Paris, 1 février 2008
·
L’affaire Google soulève des questions déterminantes sur la contrefaçon et la publicité mensongère. La Cour d’appel de Paris a condamné Google pour avoir proposé des mots-clés correspondant à des marques déposées via son service AdWords. Les juges ont estimé que, malgré les mises en garde légales, la responsabilité de Google était engagée, car elle contrôlait…
-
Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2008
·
Dans une affaire de contrefaçon, les coauteurs d’une série télévisée ont soutenu qu’une autre série diffusée sur TF1 était une copie de leur œuvre. La Cour d’appel de Paris a jugé que les demandeurs devaient prouver que les présumés contrefacteurs avaient eu connaissance de l’œuvre originale. Les juges ont précisé que l’analyse devait se concentrer…
-
Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2008
·
Dans une décision de la Cour d’appel de Paris du 25 janvier 2008, M.X a contesté des propos diffamatoires le concernant, publiés sur un site accessible via Google. Il a demandé l’interdiction d’accès à ce site, mais les juges ont rejeté sa demande. Ils ont souligné que Google, en tant que moteur de recherche, n’est…
-
Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2008
·
Dans une décision de la Cour d’appel de Paris du 25 janvier 2008, M.X a contesté des propos diffamatoires le concernant, publiés sur un site accessible via Google. Il a demandé l’interdiction d’accès à ce site, mais les juges ont rejeté sa demande. Ils ont souligné que Google, en tant que moteur de recherche, n’est…
-
Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2008
·
Un créateur d’entreprise qui réserve un nom de domaine pour sa société doit annexer le certificat d’enregistrement à ses statuts. Sans cette preuve, le nom de domaine est considéré comme enregistré à titre personnel. Cette règle souligne l’importance de formaliser la propriété du nom de domaine pour éviter toute ambiguïté juridique. En effet, la Cour…
-
Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2008
·
Un créateur d’entreprise qui réserve un nom de domaine pour sa société doit annexer le certificat d’enregistrement à ses statuts. Sans cette preuve, le nom de domaine est considéré comme enregistré à titre personnel. Cette règle souligne l’importance de formaliser la propriété du nom de domaine pour éviter toute ambiguïté juridique. En effet, la Cour…
-
Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2008
·
Monsieur D. ne peut enregistrer un nom de domaine en .fr identique à une marque déposée par la SNC Sunshine. En effet, il n’a aucun droit sur la marque « sunshine », qu’il souhaitait utiliser pour sa société en création. Selon l’article R.20-44-45 du code des postes et communications électroniques et l’article 10 du règlement 874/2004, les…
-
Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2007
·
Le divorce peut être demandé pour des faits graves imputables à l’autre époux, rendant la vie commune intolérable. Selon l’article 242 ancien du code civil, le juge peut considérer des comportements en ligne, tels qu’une fréquentation excessive de sites de rencontres ou pornographiques, comme des fautes. Ces actes peuvent justifier un divorce aux torts partagés,…
-
Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2007
·
Le divorce peut être demandé pour des faits graves imputables à l’autre époux, rendant la vie commune intolérable. Selon l’article 242 ancien du code civil, le juge peut considérer des comportements en ligne, tels qu’une fréquentation excessive de sites de rencontres ou pornographiques, comme des fautes. Ces actes peuvent justifier un divorce aux torts partagés,…
