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Cour d’appel de Paris, 16 avril 2008
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La Cour d’appel de Paris a déclaré nul un contrat de cession de droits sur le dessin animé « Bouba le petit ourson ». Cette décision repose sur le fait que le cédant n’avait pas acquis les droits nécessaires sur la série, entraînant une erreur sur l’étendue des droits cédés. Cette jurisprudence souligne l’importance de la vérification…
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Cour d’appel de Paris, 9 avril 2008
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La société REED BUSINESS INFORMATION (RBI) a intenté une action en contrefaçon de marque contre le site « strategierelationclient.com », en raison de l’utilisation du terme « Stratégie ». Cependant, la Cour d’appel de Paris a débouté RBI, estimant qu’il n’existait pas de risque de confusion pour le consommateur moyen. Les signes en présence étaient jugés suffisamment distinctifs pour…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2008
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Dans l’affaire opposant des auteurs à SO NICE PRODUCTION concernant Loft Story, les juges ont conclu à l’absence de plagiat. Les auteurs, ayant déposé leur bible d’émission à la SACD, ont vu que plusieurs projets similaires avaient déjà été enregistrés, notamment l’Auberge espagnole. Ce dernier concept, impliquant des participants de divers pays européens dans un…
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Cour d’Appel de Paris, 4 avril 2008
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Dans l’affaire opposant des auteurs à SO NICE PRODUCTION concernant Loft Story, les juges ont conclu à l’absence de plagiat. Les auteurs, ayant déposé leur bible d’émission à la SACD, ont vu que plusieurs projets similaires avaient déjà été enregistrés, notamment l’Auberge espagnole. Ce dernier concept, impliquant des participants de divers pays européens dans un…
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Cour d’appel de Paris, 26 mars 2008
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L’œuvre collective est, sauf preuve du contraire, la propriété de la personne sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne détient les droits d’auteur, ce qui signifie qu’en l’absence de revendication des auteurs, l’exploitation de l’œuvre par une entité morale présume qu’elle est titulaire des droits de propriété incorporelle. Ainsi, pour les tiers…
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Cour d’appel de Paris, 25 mars 2008
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Mme X., responsable du développement dans une société de production, a été licenciée pour faute grave après avoir prétendument informé l’actrice Agathe B. de la participation d’acteurs à un film. L’employeur a argué que cette indiscrétion avait nui aux négociations avec les agents. Cependant, les juges ont jugé le licenciement abusif, soulignant l’absence de preuves…
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Cour d’appel de Paris, 25 mars 2008
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M. X., responsable des ventes, a été licencié pour faute grave après avoir envoyé des fichiers confidentiels à un concurrent et des vidéos inappropriées à des tiers. En défense, il a contesté la légalité de la surveillance de ses emails, arguant qu’elle ne pouvait servir de preuve. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé…
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Cour d’appel de Paris, 25 mars 2008
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Dans une affaire de licenciement pour faute, la Cour d’appel de Paris a affirmé que les fichiers créés par un salarié sur l’outil informatique fourni par l’employeur sont présumés professionnels. L’employeur peut donc y accéder sans la présence du salarié, sauf si ce dernier les identifie clairement comme personnels. Cette décision souligne l’importance de la…
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Cour d’appel de Paris, 25 mars 2008
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M. X., responsable des ventes, a été licencié pour faute grave après avoir envoyé des fichiers confidentiels à un concurrent et des vidéos inappropriées à des tiers. En défense, il a contesté la légalité de la surveillance de ses emails, arguant qu’elle ne pouvait servir de preuve. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé…
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Cour d’appel de Paris, 25 mars 2008
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Dans une affaire de licenciement pour faute, la Cour d’appel de Paris a affirmé que les fichiers créés par un salarié sur l’outil informatique fourni par l’employeur sont présumés professionnels. L’employeur peut donc y accéder sans la présence du salarié, sauf si ce dernier les identifie clairement comme personnels. Cette décision souligne l’importance de la…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mars 2008
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Mme X., responsable du développement dans une société de production, a été licenciée pour faute grave après avoir prétendument informé l’actrice Agathe B. de la participation d’acteurs à un film. L’employeur a argué que cette indiscrétion avait nui aux négociations avec les agents. Cependant, les juges ont jugé le licenciement abusif, soulignant l’absence de preuves…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2008
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La pratique de la marque d’appel se manifeste lorsqu’un distributeur annonce des produits d’une marque sans en avoir suffisamment en stock, dans le but d’attirer des clients pour leur proposer des alternatives d’une autre marque. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, la société L&S a obtenu gain de cause contre DDI,…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2008
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Un fabricant de compléments alimentaires a contesté la publication d’avis négatifs sur le site www.lesproteines.com. Les commentaires, qualifiant un produit de « daube » et affirmant qu’un autre n’avait « absolument rien fait », ont été jugés comme des actes de dénigrement. La Cour d’appel de Paris a estimé que ces avis, bien que retirés,…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2008
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Un site Internet comparant des compléments alimentaires à base de protéines ne peut être poursuivi pour publicité comparative illicite par un fabricant mentionné, car il n’existe pas de rapport de concurrence entre l’éditeur du site et le fabricant. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 19 mars 2008, souligne que la publicité…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2008
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 mars 2008, a statué sur la responsabilité d’un titulaire de marque face à une publicité mensongère. Lorsqu’un distributeur présente des produits comme équivalents à une marque, le titulaire doit prouver la « non-équivalence » de ces produits pour établir le délit de publicité mensongère. En l’absence de…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2008
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Un fabricant de compléments alimentaires a contesté la publication d’avis négatifs sur le site www.lesproteines.com. Les commentaires, qualifiant un produit de « daube » et affirmant qu’un autre n’avait « absolument rien fait », ont été jugés comme des actes de dénigrement. La Cour d’appel de Paris a estimé que ces avis, bien que retirés,…
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Cour d’Appel de Paris, 19 mars 2008
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 mars 2008, a statué sur la responsabilité d’un titulaire de marque face à une publicité mensongère. Lorsqu’un distributeur présente des produits comme équivalents à une marque, le titulaire doit prouver la « non-équivalence » de ces produits pour établir le délit de publicité mensongère. En l’absence de…
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Cour d’Appel de Paris, 19 mars 2008
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Un site Internet comparant des compléments alimentaires à base de protéines ne peut être poursuivi pour publicité comparative illicite par un fabricant mentionné, car il n’existe pas de rapport de concurrence entre l’éditeur du site et le fabricant. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 19 mars 2008, souligne que la publicité…
