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Cour d’appel de Paris, 24 février 2010
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En 2009, une antenne relais d’Orange a été installée à proximité d’écoles, suscitant l’inquiétude des riverains et des parents d’élèves. Ces derniers ont saisi la justice pour demander le démontage de l’antenne, invoquant un trouble de voisinage anormal. La question de la compétence juridictionnelle s’est posée, et le juge judiciaire a été reconnu compétent, car…
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Cour d’appel de Paris, 23 février 2010
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La Cour d’appel de Paris a confirmé, le 23 février 2010, une sanction contre la SNCF et Expedia pour entente anticoncurrentielle. Les deux entreprises avaient établi une filiale commune, favorisant Expedia au détriment de ses concurrents dans la vente de voyages en ligne. L’Autorité de la concurrence a jugé que cet accord, en place depuis…
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Cour d’appel de Paris, 23 février 2010
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La Cour d’appel de Paris a confirmé, le 23 février 2010, une sanction contre la SNCF et Expedia pour entente anticoncurrentielle. Les deux entreprises avaient établi une filiale commune, favorisant Expedia au détriment de ses concurrents dans la vente de voyages en ligne. L’Autorité de la concurrence a jugé que cet accord, en place depuis…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2010
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Brigitte LAHAIE, comédienne, a cédé ses droits d’exploitation audiovisuelle pour une série intitulée ‘connaissance de l’amour’. Cependant, elle a jugé que le résultat final, jugé pornographique, portait atteinte à son droit moral d’auteur. Elle a donc informé la société de production de son opposition à l’exploitation commerciale, considérant ses engagements caducs. Les juges ont soutenu…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2010
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M.M, employé pendant 27 ans en tant qu’accessoiriste, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée. Bien que l’emploi d’accessoiriste figure dans la liste des emplois temporaires de la convention collective de la production audiovisuelle, les juges ont estimé que France Télévision n’avait pas prouvé le caractère temporaire de cet emploi.…
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Cour d’Appel de Paris, 6 janvier 2010
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M.M, employé pendant 27 ans en tant qu’accessoiriste, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée. Bien que l’emploi d’accessoiriste figure dans la liste des emplois temporaires de la convention collective de la production audiovisuelle, les juges ont estimé que France Télévision n’avait pas prouvé le caractère temporaire de cet emploi.…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2009
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La jurisprudence Lafesse illustre la responsabilité des hébergeurs dans le cadre de la diffusion d’œuvres protégées. Les auteurs des sketches de Jean-Yves Lafesse ont poursuivi le site waza.fr pour atteinte à leurs droits, mais leur demande a été rejetée. Les juges ont souligné que les auteurs devaient prouver l’originalité de leurs œuvres, ce qui n’a…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2009
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La jurisprudence Lafesse illustre la responsabilité des hébergeurs dans le cadre de la diffusion d’œuvres protégées. Les auteurs des sketches de Jean-Yves Lafesse ont poursuivi le site waza.fr pour atteinte à leurs droits, mais leur demande a été rejetée. Les juges ont souligné que les auteurs devaient prouver l’originalité de leurs œuvres, ce qui n’a…
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Cour d’appel de Paris, 9 décembre 2009
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L’affaire Direct Energie contre Google soulève des questions déterminantes sur la responsabilité des moteurs de recherche. La société a dénoncé l’association de son nom avec le terme « arnaque » dans les suggestions de Google, arguant d’un trouble manifestement illicite. Le Tribunal de commerce de Paris a reconnu que Google, bien que de manière involontaire, participait à…
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Cour d’appel de Paris, 9 décembre 2009
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L’affaire Direct Energie contre Google soulève des questions déterminantes sur la responsabilité des moteurs de recherche. La société a dénoncé l’association de son nom avec le terme « arnaque » dans les suggestions de Google, arguant d’un trouble manifestement illicite. Le Tribunal de commerce de Paris a reconnu que Google, bien que de manière involontaire, participait à…
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Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2009
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Le fondateur du Cosal a publié un article controversé, utilisant un montage photographique associant un défilé des jeunesses hitlériennes au sigle de l’Union des jeunes avocats (UJA). Suite à une plainte de l’UJA, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré le fondateur coupable d’injure publique. Cependant, la Cour d’appel de Paris a annulé…
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Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2009
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Le fondateur du Cosal a publié un article controversé, utilisant un montage photographique associant un défilé des jeunesses hitlériennes au sigle de l’Union des jeunes avocats (UJA). Suite à une plainte de l’UJA, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré le fondateur coupable d’injure publique. Cependant, la Cour d’appel de Paris a annulé…
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Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2009
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Le fondateur du Cosal a publié un article controversé, utilisant un montage photographique associant un défilé des jeunesses hitlériennes au sigle de l’Union des jeunes avocats (UJA). Suite à une plainte de l’UJA, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré le fondateur coupable d’injure publique. Cependant, la Cour d’appel de Paris a annulé…
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Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2009
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La Fédération Française de Tennis (FFT) a obtenu une condamnation contre Unibet pour atteinte à ses droits d’exploitation des compétitions, notamment les internationaux de Roland Garros. Les juges ont confirmé que toute activité économique, comme les paris sportifs, qui génère un profit en s’appuyant sur une manifestation sportive, constitue une exploitation au sens de la…
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Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2009
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La société Unibet a été condamnée pour contrefaçon de marque en raison de l’utilisation du signe protégé « Roland Garros » pour ses paris sportifs. Ce nom, bien qu’associé à un personnage historique de l’aviation, est principalement reconnu comme une marque dans le domaine du tennis. La Fédération Française de Tennis détient les marques «…
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Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2009
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La Fédération Française de Tennis (FFT) a obtenu une condamnation contre Unibet pour atteinte à ses droits d’exploitation des compétitions, notamment les internationaux de Roland Garros. Les juges ont confirmé que toute activité économique, comme les paris sportifs, qui génère un profit en s’appuyant sur une manifestation sportive, constitue une exploitation au sens de la…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2009
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La prescription des délits de presse stipule qu’une demande d’insertion d’un droit de réponse sur un site Internet se prescrit après trois mois, à condition que l’éditeur n’ait pas commis de fautes. En l’espèce, l’éditeur n’a pas recherché les courriers recommandés envoyés par le demandeur et n’a pas respecté les obligations légales d’affichage sur son…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2009
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La prescription des délits de presse stipule qu’une demande d’insertion d’un droit de réponse sur un site Internet se prescrit après trois mois, à condition que l’éditeur n’ait pas commis de fautes. En l’espèce, l’éditeur n’a pas recherché les courriers recommandés envoyés par le demandeur et n’a pas respecté les obligations légales d’affichage sur son…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2009
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La prescription des délits de presse stipule qu’une demande d’insertion d’un droit de réponse sur un site Internet se prescrit après trois mois, à condition que l’éditeur n’ait pas commis de fautes. En l’espèce, l’éditeur n’a pas recherché les courriers recommandés envoyés par le demandeur et n’a pas respecté les obligations légales d’affichage sur son…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2009, N° de RG
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Dans une affaire de diffamation, l’expéditeur d’un email a été condamné par la Cour d’appel de Paris. Malgré ses arguments de manipulation, l’identification par son adresse IP a été déterminante. Le tribunal a rejeté sa défense d’usurpation d’adresse IP, le condamnant à verser plus de 100 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision souligne…
