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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2010
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Dans un litige entre une agence de communication et un client annonceur, la Cour d’appel de Paris a précisé des principes relatifs à la cession de droits en publicité. Elle a souligné que l’article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle ne s’applique pas aux relations entre agences et annonceurs. La cession des droits…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2010
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Une agence de communication ne peut pas exiger le paiement de factures pour une même prestation sous différentes appellations, même si elle utilise le terme ambigu de « devis global ». Cette décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 19 mai 2010, souligne l’importance de la transparence dans la facturation. Les clients doivent…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2010
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe de la société Multipass dans une affaire de concurrence déloyale intentée par Smart & Co. Cette dernière avait observé que la saisie de ses mots clés sur des moteurs de recherche affichait des liens promotionnels pour Multipass. Les juges ont estimé que Smart & Co. n’avait…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2010
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Dans l’affaire opposant Omar et Fred à Dailymotion, la Cour d’appel a statué que la plateforme avait failli à son obligation de retirer rapidement des contenus illicites. Une indemnité de 50 000 euros a été accordée pour atteinte au droit moral des artistes et préjudice patrimonial. Les juges ont confirmé que Dailymotion, en tant que…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2010
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Dans l’affaire opposant Omar et Fred à Dailymotion, la Cour d’appel a statué que la plateforme avait failli à son obligation de retirer rapidement des contenus illicites. Une indemnité de 50 000 euros a été accordée pour atteinte au droit moral des artistes et préjudice patrimonial. Les juges ont confirmé que Dailymotion, en tant que…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2010
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La Cour d’appel de Paris a statué que l’article L. 614-7 du Code de la propriété intellectuelle renonce à toute exigence de traduction pour les brevets, y compris ceux publiés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. La validité du brevet est donc maintenue dans sa langue de dépôt, indépendamment de toute traduction. Cette…
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Cour d’appel de Paris, 9 avril 2010
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un associé d’une société de production a été reconnu comme producteur exécutif d’un projet de série TV. Bien qu’il ait contribué à la création d’un nouveau pilote et à la réécriture de la bible, les juges ont rejeté l’existence d’une société en participation entre lui…
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Cour d’appel de Paris, 9 avril 2010
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Dans l’affaire FLACH FILM contre Google Vidéo, la Cour d’appel de Paris a statué que Google, en tant qu’hébergeur, bénéficiait d’un statut de protection en raison de sa neutralité dans le stockage et le référencement de vidéos. Cependant, la société a été jugée responsable pour ne pas avoir retiré rapidement une vidéo litigieuse, entraînant une…
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Cour d’appel de Paris, 9 avril 2010
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Dans l’affaire FLACH FILM contre Google Vidéo, la Cour d’appel de Paris a statué que Google, en tant qu’hébergeur, bénéficiait d’un statut de protection en raison de sa neutralité dans le stockage et le référencement de vidéos. Cependant, la société a été jugée responsable pour ne pas avoir retiré rapidement une vidéo litigieuse, entraînant une…
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Cour d’Appel de Paris, 9 avril 2010
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un associé d’une société de production a été reconnu comme producteur exécutif d’un projet de série TV. Bien qu’il ait contribué à la création d’un nouveau pilote et à la réécriture de la bible, les juges ont rejeté l’existence d’une société en participation entre lui…
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Cour d’appel de Paris, 8 avril 2010
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Un coiffeur perruquier a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée d’usage avec la société Réservoir Prod en un contrat à durée indéterminée. La responsabilité de prouver la régularité des contrats incombe à l’employeur, qui doit conserver les documents pour justifier la relation de travail. Dans ce cas, l’employeur n’a pas pu retrouver…
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Cour d’Appel de Paris, 8 avril 2010
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Un coiffeur perruquier a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée d’usage avec la société Réservoir Prod en un contrat à durée indéterminée. La responsabilité de prouver la régularité des contrats incombe à l’employeur, qui doit conserver les documents pour justifier la relation de travail. Dans ce cas, l’employeur n’a pas pu retrouver…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2010
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Le PSG n’a pas réussi à faire condamner les sites de paris sportifs sportingbet.com et bwin.com pour contrefaçon de marque. Ces sites peuvent légitimement utiliser la marque PSG ainsi que les termes Paris Saint Germain et Paris SG pour promouvoir des événements sportifs et des paris. Cet usage est considéré comme licite, car il vise…
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Cour d’appel de Paris, 1 avril 2010
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La rémunération du réalisateur, en matière de droits d’auteur, doit être proportionnelle aux recettes nettes de l’œuvre audiovisuelle. Selon l’article L132-25 du Code de la propriété intellectuelle, pour la diffusion en Vidéo à la demande, cette rémunération est liée au prix payé par le public. Les juges ont invalidé une clause prévoyant une rémunération de…
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Cour d’Appel de Paris, 1 avril 2010
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Un contrat de prestation de service pour une émission comme Mister France peut être requalifié en contrat de travail selon l’ARCEPicle L.7121-5 du Code du travail. Cette présomption s’applique lorsque l’ARCEPiste n’est pas inscrit au registre du commerce. Toutefois, elle peut être renversée si l’ARCEPiste exerce ses fonctions avec liberté d’organisation, fixe ses horaires et…
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Cour d’Appel de Paris, 1 avril 2010
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La rémunération du réalisateur, en matière de droits d’auteur, doit être proportionnelle aux recettes nettes de l’œuvre audiovisuelle. Selon l’ARCEPicle L132-25 du Code de la propriété intellectuelle, pour la diffusion en Vidéo à la demande, cette rémunération est liée au prix payé par le public. Les juges ont invalidé une clause prévoyant une rémunération de…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2010
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Les œuvres audiovisuelles, telles que les vidéogrammes de « Les aventures de Babar », sont définies par l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. Elles se composent de séquences animées d’images, accompagnées ou non de son. Cette qualification implique que ces œuvres sont considérées comme réalisées en collaboration, et que les auteurs d’une œuvre…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2010
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La Cour d’Appel de Paris a suspendu l’outil Travel Clearance de France Télécom, jugé comme un moyen de contrôle des salariés. Cet outil, destiné à analyser en temps réel les coûts et volumes des voyages, nécessite une consultation préalable du Comité d’entreprise, conformément aux articles L 2323-32 et L 2323-13 du code du travail. Les…
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Cour d’Appel de Paris, 31 mars 2010
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Les œuvres audiovisuelles, telles que les vidéogrammes de « Les aventures de Babar », sont définies par l’ARCEPicle L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. Elles se composent de séquences animées d’images, accompagnées ou non de son. Cette qualification implique que ces œuvres sont considérées comme réalisées en collaboration, et que les auteurs d’une œuvre…
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Cour d’Appel de Paris, 31 mars 2010
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Les jaquettes de DVD doivent mentionner les coauteurs de l’œuvre, incluant les auteurs des paroles et de la musique. L’absence de ces noms constitue une atteinte au droit à la paternité des auteurs. La société de production ne peut se soustraire à l’indemnisation des auteurs en invoquant des usages prétendus. Toutefois, elle peut être exonérée…
