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Cour d’Appel de Paris, 11 juin 2010
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La société Laboîte a poursuivi M.V. pour contrefaçon après avoir découvert qu’il avait intégré une adaptation de son court-métrage ‘Undercover’ dans le spectacle ‘Arthur en vrai’, sans autorisation. Les juges ont statué en faveur de Laboîte, considérant que M.V. avait reproduit l’œuvre à l’identique, commettant ainsi un délit de contrefaçon. En conséquence, M.V. a été…
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Cour d’Appel de Paris, 10 juin 2010
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Avant de signer un contrat de distribution de DVD musicaux, le producteur doit obtenir une cession définitive des droits des éditeurs de musique, soit par une lettre d’intention, soit en incluant une clause suspensive dans le contrat. Si le projet échoue en raison d’un refus de cession de droits, le producteur peut être tenu responsable…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2010
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Avant de signer un contrat de distribution de DVD musicaux, le producteur doit obtenir une cession définitive des droits des éditeurs de musique, soit par une lettre d’intention, soit en incluant une clause suspensive dans le contrat. Si le projet échoue en raison d’un refus de cession de droits, le producteur peut être tenu responsable…
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Cour d’Appel de Paris, 8 juin 2010
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Un producteur de whisky a lancé un jeu interactif sur son site, offrant une bouteille de 40 ans d’âge. L’ANPAA a contesté cette publicité, arguant qu’elle enfreignait la loi. Les juges ont noté que le vocabulaire utilisé visait à créer une image élitiste de la consommation de Glenfiddich, incitant ainsi à la consommation d’alcool. Ils…
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Cour d’appel de Paris, 8 juin 2010
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Un producteur de whisky a lancé un jeu interactif sur son site, offrant une bouteille de 40 ans d’âge. L’ANPAA a contesté cette publicité, arguant qu’elle enfreignait la loi. Les juges ont noté que le vocabulaire utilisé visait à créer une image élitiste de la consommation de Glenfiddich, incitant ainsi à la consommation d’alcool. Ils…
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Cour d’appel de Paris, 4 juin 2010
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Dans cette affaire, la société SA CARRERE GROUP a été condamnée en première instance à verser 100 000 € à MC2 PRODUCTIONS pour non-paiement de fonds propres, ainsi que 65 000 € pour cession illicite des droits de coproduction. En appel, les juges ont constaté que les deux sociétés avaient failli à établir des comptes…
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Cour d’Appel de Paris, 04 juin 2010, n° RG 06/17722
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La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 4 juin 2010, a examiné l’appel interjeté par la S.A. CARRERE GROUP et la S.A. CARRERE GROUP DA contre un jugement du Tribunal de commerce de Paris. Les parties étaient en désaccord sur les comptes d’une coproduction d’une mini-série. La Cour a constaté que la SARL…
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Cour d’Appel de Paris, 4 juin 2010
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Dans cette affaire, la société SA CARRERE GROUP a été condamnée en première instance à verser 100 000 € à MC2 PRODUCTIONS pour non-paiement de fonds propres, ainsi que 65 000 € pour cession illicite des droits de coproduction. En appel, les juges ont constaté que les deux sociétés avaient failli à établir des comptes…
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Cour d’appel de Paris, 04 juin 2010, n° 06/17722
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La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 4 juin 2010, a examiné l’appel interjeté par la S.A. CARRERE GROUP et la S.A. CARRERE GROUP DA contre un jugement du Tribunal de commerce de Paris. Les parties étaient en désaccord sur les comptes d’une coproduction d’une mini-série. La Cour a constaté que la SARL…
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Cour d’appel de Paris, 2 juin 2010
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Une marque et un patronyme similaires peuvent coexister, selon l’article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle. L’enregistrement d’une marque n’empêche pas l’utilisation d’un signe identique comme dénomination sociale, à condition que cette utilisation soit antérieure ou faite de bonne foi. Par exemple, un viticulteur utilisant le patronyme Henriot peut le faire, à condition d’associer…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2010
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La réalisatrice Virginie Despentes a remporté son procès contre Mme B., qui revendiquait des droits exclusifs sur le documentaire « Pro Sexe ». Les juges ont reconnu que le synopsis était le résultat d’un travail collaboratif, comme en témoignent les documents publiés sous leurs deux noms. Le grief de favoritisme en faveur de Despentes n’a pas été…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2010
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La société BMW a engagé des poursuites contre CAA pour contrefaçon de marque, suite à l’utilisation non autorisée des logos BMW et MINI. Les juges ont condamné CAA à verser 9 000 euros de dommages et intérêts, soulignant que l’usage des logos n’était pas nécessaire pour informer la clientèle sur les activités de vente ou…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2010
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La société BMW a engagé des poursuites contre CAA pour contrefaçon de marque, suite à l’utilisation non autorisée des logos BMW et MINI. Les juges ont condamné CAA à verser 9 000 euros de dommages et intérêts, soulignant que l’usage des logos n’était pas nécessaire pour informer la clientèle sur les activités de vente ou…
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Cour d’Appel de Paris, 28 mai 2010
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La réalisatrice Virginie Despentes a remporté son procès contre Mme B., qui revendiquait des droits exclusifs sur le documentaire « Pro Sexe ». Les juges ont reconnu que le synopsis était le résultat d’un travail collaboratif, comme en témoignent les documents publiés sous leurs deux noms. Le grief de favoritisme en faveur de Despentes n’a pas été…
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Cour d’Appel de Paris, 28 mai 2010
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La société BMW a engagé des poursuites contre CAA pour contrefaçon de marque, suite à l’utilisation non autorisée des logos BMW et MINI. Les juges ont condamné CAA à verser 9 000 euros de dommages et intérêts, soulignant que l’usage des logos n’était pas nécessaire pour informer la clientèle sur les activités de vente ou…
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Cour d’appel de Paris, 21 mai 2010
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Le dépôt de la photographie « Guerriero Heroico » de Korda en tant que marque est jugé non valable en raison de son absence de caractère distinctif. La reproduction fidèle de cette image, sans aucune stylisation, ne permet pas au consommateur d’identifier l’origine des produits ou services. Au contraire, elle évoque des références politiques ou…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2010
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Dans un litige entre une agence de communication et un client annonceur, la Cour d’appel de Paris a précisé des principes relatifs à la cession de droits en publicité. Elle a souligné que l’article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle ne s’applique pas aux relations entre agences et annonceurs. La cession des droits…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2010
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Une agence de communication ne peut pas exiger le paiement de factures pour une même prestation sous différentes appellations, même si elle utilise le terme ambigu de « devis global ». Cette décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 19 mai 2010, souligne l’importance de la transparence dans la facturation. Les clients doivent…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2010
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe de la société Multipass dans une affaire de concurrence déloyale intentée par Smart & Co. Cette dernière avait observé que la saisie de ses mots clés sur des moteurs de recherche affichait des liens promotionnels pour Multipass. Les juges ont estimé que Smart & Co. n’avait…
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Cour d’Appel de Paris, 19 mai 2010
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Dans le cadre d’une cession de droits entre une Agence et son Annonceur, il n’est pas nécessaire de formaliser un contrat, car la facturation des prestations de création inclut souvent la cession des droits d’exploitation. Cependant, pour un slogan publicitaire, tel que « temporaire mais pas précaire », qui n’a pas été discuté, la propriété…
