-
Cour d’appel de Paris, 27 avril 2011
·
Un expert en cinématographie doit respecter son obligation d’information précontractuelle, même si ses analyses de recettes ne sont pas validées. Il n’est pas tenu de modéliser les aléas inhérents au secteur cinématographique, tels que la volatilité des goûts du public ou les changements artistiques et financiers durant la maturation d’un film. Cette jurisprudence, émanant de…
-
Cour d’appel de Paris, 27 avril 2011
·
Le catalogue d’un éditeur de programmes interactifs constitue une base de données au sens de l’article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle. Il se distingue par un classement méthodique des programmes selon divers critères tels que le genre, la date et les horaires. Pour bénéficier de la protection sui generis, l’éditeur doit prouver un…
-
Cour d’appel de Paris, 27 avril 2011
·
La jurisprudence sur les liens hypertextes profonds souligne leur caractère neutre, se limitant à un acte de divulgation sans reproduction d’œuvre. Lorsqu’un tiers établit un lien vers un contenu, comme les programmes de M6 Replay, il incombe à la partie se disant lésée de prouver le préjudice. La Cour d’appel de Paris a jugé que…
-
Cour d’Appel de Paris, 27 avril 2011
·
Un expert en cinématographie doit respecter son obligation d’information précontractuelle, même si ses analyses de recettes ne sont pas validées. Il n’est pas tenu de modéliser les aléas inhérents au secteur cinématographique, tels que la volatilité des goûts du public ou les changements artistiques et financiers durant la maturation d’un film. Cette jurisprudence, émanant de…
-
Cour d’Appel de Paris, 27 avril 2011
·
Une société de production a mandaté un tiers pour réaliser un documentaire sur le commerce d’enfants en France, basé sur un synopsis approuvé et pré-vendu à France 2. Après la déprogrammation du reportage, le producteur a contesté le paiement, arguant que le reportage ne correspondait pas au synopsis. Les juges, constatant l’absence de réserves ou…
-
Cour d’Appel de Paris, 27 avril 2011
·
En l’absence de clause contractuelle spécifique, le cessionnaire des droits de diffusion d’une émission de télévision n’est pas tenu de garantir la diffusion de l’œuvre acquise. Ainsi, le producteur ou son licencié ne peut pas lui reprocher le manque de diffusion par une chaîne. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 27…
-
Cour d’appel de Paris, 27 avril 2011
·
La jurisprudence sur les liens hypertextes profonds souligne leur caractère neutre, se limitant à un acte de divulgation sans reproduction d’œuvre. Lorsqu’un tiers établit un lien vers un contenu, comme les programmes de M6 Replay, il incombe à la partie se disant lésée de prouver le préjudice. La Cour d’appel de Paris a jugé que…
-
Cour d’appel de Paris, 8 avril 2011
·
La société John Galliano a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir reproduit deux motifs originaux de dessins représentant un laçage entrecroisé. Ces motifs, protégés par le droit d’auteur, sont valables sur tous supports, y compris la lingerie. La Cour d’appel de Paris a évalué le préjudice commercial de la société Seripress à 50.000 euros,…
-
Cour d’appel de Paris, 1 avril 2011
·
Les articles et dessins scientifiques, comme toute œuvre de l’esprit, bénéficient de la protection du droit d’auteur. Cependant, cette protection ne s’applique pas aux créations dérivées de découvertes du domaine public, telles que des dessins basés sur du matériel néolithique trouvé en fouille archéologique. Selon l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, les…
-
Cour d’appel de Paris, 1 avril 2011
·
Les articles et dessins scientifiques, comme toute œuvre de l’esprit, bénéficient de la protection du droit d’auteur. Cependant, cette protection ne s’applique pas aux créations dérivées de découvertes du domaine public, telles que des dessins basés sur du matériel néolithique trouvé en fouille archéologique. Selon l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, les…
-
Cour d’appel de Paris, 1 avril 2011
·
Le principe de spécialité des marques s’adapte aux évolutions des supports électroniques. Ainsi, la protection d’une marque dans l’édition littéraire peut s’étendre aux supports magnétiques tels que les DVD. Bien que ces supports soient différents, ils sont souvent associés pour la diffusion des mêmes œuvres, ce qui peut amener le public à croire que la…
-
Cour d’appel de Paris, 1 avril 2011
·
Les articles et dessins scientifiques, comme toute œuvre de l’esprit, bénéficient de la protection du droit d’auteur. Cependant, cette protection ne s’applique pas aux créations dérivées de découvertes du domaine public, telles que des dessins basés sur du matériel néolithique trouvé en fouille archéologique. Selon l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, les…
-
Cour d’appel de Paris, 30 mars 2011
·
La collaboration d’un pigiste peut évoluer vers une relation de travail régulière si l’entreprise lui fournit un travail constant sur une longue période. Dans un cas jugé par la Cour d’appel de Paris, le non-respect par une société de son obligation de fournir un travail régulier à une pigiste, devenue collaboratrice régulière, a été considéré…
-
Cour d’appel de Paris, 30 mars 2011
·
La collaboration d’un pigiste peut évoluer vers une relation de travail régulière si l’entreprise lui fournit un travail constant sur une longue période. Dans un cas jugé par la Cour d’appel de Paris, le non-respect par une société de son obligation de fournir un travail régulier à une pigiste, devenue collaboratrice régulière, a été considéré…
-
Cour d’appel de Paris, 30 mars 2011
·
Selon l’article L 7111-6 du code du travail, la carte d’identité professionnelle ne prouve pas la date de début d’activité d’un journaliste. Pour établir la qualité de journaliste professionnel, il faut démontrer un lien de subordination et que l’essentiel des revenus provient de cette activité. Dans une affaire, une pigiste n’a pas pu prouver que…
-
Cour d’appel de Paris, 30 mars 2011
·
La collaboration d’un pigiste peut évoluer vers une relation de travail régulière si l’entreprise lui fournit un travail constant sur une longue période. Dans un cas jugé par la Cour d’appel de Paris, le non-respect par une société de son obligation de fournir un travail régulier à une pigiste, devenue collaboratrice régulière, a été considéré…
-
Cour d’appel de Paris, 30 mars 2011
·
Selon l’article L 7111-6 du code du travail, la carte d’identité professionnelle ne prouve pas la date de début d’activité d’un journaliste. Pour établir la qualité de journaliste professionnel, il faut démontrer un lien de subordination et que l’essentiel des revenus provient de cette activité. Dans une affaire, une pigiste n’a pas pu prouver que…
-
Cour d’appel de Paris, 23 mars 2011
·
En coproduction audiovisuelle, la clause de remontées prioritaires des recettes est valide. Elle permet à un coproducteur ayant apporté des fonds de percevoir 100 % des recettes brutes générées par l’œuvre jusqu’à récupération de son apport. Par la suite, les recettes nettes de production et de distribution (RNPP) sont réparties entre les partenaires selon leur…
-
Cour d’Appel de Paris, 23 mars 2011
·
En coproduction audiovisuelle, la clause de remontées prioritaires des recettes est valide. Elle permet à un coproducteur ayant apporté des fonds de percevoir 100 % des recettes brutes générées par l’œuvre jusqu’à récupération de son apport. Par la suite, les recettes nettes de production et de distribution (RNPP) sont réparties entre les partenaires selon leur…
-
Cour d’Appel de Paris, 23 mars 2011
·
La notion de coproduction audiovisuelle, bien que non définie par le Code de la propriété intellectuelle, a été clarifiée par la jurisprudence. Selon l’ARCEPicle L. 132-23, le coproducteur est un producteur qui prend l’initiative et la responsabilité de l’œuvre. Une personne ayant réalisé le montage et le mixage d’un film peut être reconnue comme coproducteur,…
