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Cour d’appel de Paris, 3 juin 2011
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La responsabilité des annonceurs est un enjeu déterminant pour les chaînes de télévision. En tant que professionnelles de l’audiovisuel, elles doivent s’assurer que les contenus diffusés ne portent pas atteinte à des droits antérieurs. Ainsi, même si elles se présentent comme de simples diffuseurs, elles ne peuvent être exonérées de toute responsabilité. Les juges soulignent…
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Cour d’Appel de Paris, 3 juin 2011
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La responsabilité des annonceurs est un enjeu déterminant pour les chaînes de télévision. En tant que professionnelles de l’audiovisuel, elles doivent s’assurer que les contenus diffusés ne portent pas atteinte à des droits antérieurs. Ainsi, même si elles se présentent comme de simples diffuseurs, elles ne peuvent être exonérées de toute responsabilité. Les juges soulignent…
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Cour d’Appel de Paris, 3 juin 2011
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La responsabilité des annonceurs est un enjeu déterminant pour les chaînes de télévision. En tant que professionnelles de l’audiovisuel, elles doivent s’assurer que les contenus diffusés ne portent pas atteinte à des droits antérieurs. Ainsi, même si une chaîne se présente comme simple diffuseur, elle ne peut être exonérée de sa responsabilité. Les juges soulignent…
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Cour d’appel de Paris, 3 juin 2011
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Le terme « entreprenaute », désormais usuel et référencé dans le dictionnaire, ne peut bénéficier d’une protection intellectuelle en tant que marque distinctive. Les marques « l’entreprenaute » et « les entreprenautes » manquent de caractère distinctif pour les services Internet, entraînant leur nullité. Par conséquent, le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises a le droit d’utiliser ce terme dans ses…
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Cour d’appel de Paris, 3 juin 2011
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La responsabilité des annonceurs est un enjeu déterminant pour les chaînes de télévision. En tant que professionnelles de l’audiovisuel, elles doivent s’assurer que les contenus diffusés ne portent pas atteinte à des droits antérieurs. Ainsi, même si une chaîne se présente comme simple diffuseur, elle ne peut être exonérée de sa responsabilité. Les juges soulignent…
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Cour d’Appel de Paris, 1 juin 2011
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La thématique d’un téléfilm peut nuire au droit moral de la musique qui l’accompagne. Dans l’affaire « Victoire ou la douleur des femmes », les juges ont constaté une atteinte au droit moral de l’ARCEPiste interprète. La chanson « Le temps des souvenirs », évoquant la nostalgie des débuts amoureux, était en décalage avec le…
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Cour d’Appel de Paris, 1 juin 2011
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Les juges français ne sont pas compétents pour traiter une action en contrefaçon concernant la chaîne anglaise BBC, car le programme en question n’était pas destiné au public français. Les critères incluent l’absence de site internet retransmettant l’émission et le fait que des extraits sur YouTube, publiés par des anonymes, ne suffisent pas à établir…
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Cour d’appel de Paris, 1 juin 2011
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La thématique d’un téléfilm peut nuire au droit moral de la musique qui l’accompagne. Dans l’affaire « Victoire ou la douleur des femmes », les juges ont constaté une atteinte au droit moral de l’artiste interprète. La chanson « Le temps des souvenirs », évoquant la nostalgie des débuts amoureux, était en décalage avec le…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2011
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L’usage sérieux d’une marque se définit comme son utilisation à titre de marque, distincte de son emploi en tant que dénomination sociale ou nom commercial. Cet usage doit viser à désigner et promouvoir les produits ou services enregistrés, et ne doit pas être symbolique. Il doit contribuer à créer ou maintenir des parts de marché.…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2011
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La société H&M a été condamnée à verser 75 000 euros à Louis Vuitton Malletier pour contrefaçon. Les juges ont estimé que les photographies des mannequins, bien que centrées sur des robes, mettaient en avant des modèles de chaussures protégés, notamment le modèle « Emily ». Malgré l’argument selon lequel les chaussures étaient accessoires, la…
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Cour d’Appel de Paris, 12/05/2011
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Recourir à des non-professionnels pour un spot publicitaire soulève des questions juridiques complexes. Selon l’article L7123-2 du code du travail, toute personne présentant un produit ou un service, même de manière occasionnelle, est considérée comme mannequin. Cela implique que leur image, utilisée à des fins publicitaires, les lie à un contrat de travail présumé. Ainsi,…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2011
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Dans le cadre des CDD d’usage, les juges s’assurent que ces contrats ne visent pas à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Ils évaluent les abus selon l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée et la Directive 1999/70/CE. Le contrôle se déroule en deux étapes : d’abord, déterminer si le poste…
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Cour d’Appel de Paris, 12 mai 2011
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Les chroniqueurs qui rédigent leurs propres textes sont considérés comme des auteurs à part entière, nécessitant une cession de droits d’auteur dans leur contrat de travail. Selon l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, avec une délimitation précise de son exploitation. Dans une affaire jugée par la…
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Cour d’Appel de Paris, 12 mai 2011
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Un artiste de complément, tel qu’une chroniqueuse TV, peut demander la requalification de son contrat en contrat d’artiste interprète si sa prestation est significative et originale. Selon l’ARCEPicle L212-1 du code de la propriété intellectuelle, l’ARCEPiste-interprète est celui qui exécute une œuvre artistique, tandis que les artistes de complément en sont exclus, perdant ainsi la…
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Cour d’Appel de Paris, 12 mai 2011
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Dans le cadre des CDD d’usage, les juges s’assurent que ces contrats ne visent pas à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Ils évaluent les abus selon l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée et la Directive 1999/70/CE. Le contrôle se déroule en deux étapes : d’abord, déterminer si le poste…
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Cour d’Appel de Paris, 10 mai 2011
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La profession de graphiste vidéo et infographiste, spécialisée dans la conception d’images 3D, justifie l’utilisation du CDD d’usage. Selon l’accord interbranche de l’audiovisuel, modifié par l’avenant n° 1 du 26 novembre 1998 et étendu par arrêté du 21 mai 1999, cette fonction est clairement énumérée. Ce cadre légal permet de répondre aux besoins spécifiques de…
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Cour d’appel de Paris, 10 mai 2011
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La profession de graphiste vidéo et infographiste, spécialisée dans la conception d’images 3D, justifie l’utilisation du CDD d’usage. Selon l’accord interbranche de l’audiovisuel, modifié par l’avenant n° 1 du 26 novembre 1998 et étendu par arrêté du 21 mai 1999, cette fonction est clairement énumérée. Ce cadre légal permet de répondre aux besoins spécifiques de…
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Cour d’appel de Paris, 3 mai 2011
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La question de la responsabilité des moteurs de recherche, notamment celle de Google Suggest, soulève des enjeux juridiques complexes. En suggérant des termes comme « megaupload » ou « torrent », Google est-il responsable des sites contrefaisants auxquels ces mots renvoient ? La Cour d’appel de Paris a tranché en faveur de Google, arguant que…
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Cour d’appel de Paris, 3 mai 2011
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La question de la responsabilité des moteurs de recherche, notamment celle de Google Suggest, soulève des enjeux juridiques complexes. En suggérant des termes comme « megaupload » ou « torrent », Google est-il responsable des sites contrefaisants auxquels ces mots renvoient ? La Cour d’appel de Paris a tranché en faveur de Google, arguant que…
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Cour d’appel de Paris, 29 avril 2011
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L’artiste canadien Yvan Adam a intenté une action en contrefaçon contre le producteur du spectacle de Jean-Marie Bigard, dont l’affiche reprenait quasi-servilement son œuvre. La Cour d’appel de Paris a jugé que la contrefaçon et l’atteinte au droit moral étaient établies, en raison des nombreuses ressemblances entre les deux affiches et du statut professionnel de…
