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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2011
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L’ARCEP joue un rôle déterminant dans la régulation de l’accès aux infrastructures passives de France Télécom, garantissant ainsi le droit d’accès des opérateurs concurrents. Selon l’article L. 32,8° du Code des postes et des communications électroniques, l’accès englobe la mise à disposition de moyens et d’infrastructures physiques, essentielles pour la fourniture de services de communications…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2011
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Dans le cadre d’un litige entre France Télécom et les sociétés NC Numéricable, l’ARCEP a validé des mesures visant à homogénéiser l’accès aux infrastructures de génie civil. Ces mesures incluent l’obligation pour les opérateurs de passer par un guichet unique, facilitant ainsi les étapes d’études, de commandes et de travaux. Les nouvelles procédures visent à…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2011
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L’ARCEP joue un rôle déterminant dans la régulation de l’accès aux infrastructures passives de France Télécom, garantissant ainsi le droit d’accès des opérateurs concurrents. Selon l’article L. 32,8° du Code des postes et des communications électroniques, l’accès englobe la mise à disposition de moyens et d’infrastructures physiques, essentielles pour la fourniture de services de communications…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2011
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Une ancienne pensionnaire de la Comédie Française a obtenu gain de cause contre l’institution pour exploitation audiovisuelle illicite de ses interprétations. Bien que le contrat de travail stipule une participation aux productions audiovisuelles, les juges ont précisé que cet engagement ne vaut pas acceptation des conditions d’exploitation. Un écrit complémentaire est nécessaire pour chaque œuvre.…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2011
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La société Ricard a intenté une action en diffamation contre l’auteur d’un ouvrage l’accusant de recruter ses commerciaux en fonction de leur tolérance à l’alcool, testée par un « crash test ». Bien que les allégations portent atteinte à l’honneur de la société, la bonne foi de l’auteur a été reconnue. Les quatre conditions requises…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2011
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La société Ricard a intenté une action en diffamation contre l’auteur d’un ouvrage l’accusant de recruter ses commerciaux en fonction de leur tolérance à l’alcool, testée par un « crash test ». Bien que les allégations portent atteinte à l’honneur de la société, la bonne foi de l’auteur a été reconnue. Les quatre conditions requises…
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Cour d’Appel de Paris, 22 juin 2011
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Une ancienne pensionnaire de la Comédie Française a obtenu gain de cause contre l’institution pour exploitation audiovisuelle illicite de ses interprétations. Bien que le contrat de travail stipule une participation aux productions audiovisuelles, les juges ont précisé que cet engagement ne vaut pas acceptation des conditions d’exploitation. Un écrit complémentaire est nécessaire pour chaque œuvre.…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2011
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La société Ricard a intenté une action en diffamation contre l’auteur d’un ouvrage l’accusant de recruter ses commerciaux en fonction de leur tolérance à l’alcool, testée par un « crash test ». Bien que les allégations portent atteinte à l’honneur de la société, la bonne foi de l’auteur a été reconnue. Les quatre conditions requises…
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Cour d’appel de Paris, 17 juin 2011
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La société C., spécialisée dans les robes de mariées, a protégé son slogan « Un nom pour un oui » contre un concurrent utilisant une formule similaire. La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de C., considérant que le slogan constituait une contrefaçon. De plus, le slogan a été reconnu comme une œuvre…
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Cour d’appel de Paris, 17 juin 2011
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La société C., spécialisée dans les robes de mariage, a protégé son slogan « Un nom pour un oui ». Elle a obtenu gain de cause contre la Société A, qui utilisait un slogan similaire, « Un joli nom pour un grand oui », pour contrefaçon. Ce slogan, grâce à un jeu de mots astucieux…
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Cour d’Appel de Paris, 17 juin 2011
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La société C., spécialisée dans les robes de mariage, a protégé son slogan « Un nom pour un oui ». Elle a obtenu gain de cause contre la Société A, qui utilisait un slogan similaire, « Un joli nom pour un grand oui », pour contrefaçon. Ce slogan, grâce à un jeu de mots astucieux…
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Cour d’Appel de Paris, 17 juin 2011
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La société C., spécialisée dans les robes de mariées, a protégé son slogan « Un nom pour un oui » contre un concurrent utilisant une formule similaire. La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de C., considérant que le slogan constituait une contrefaçon. De plus, le slogan a été reconnu comme une œuvre…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2011
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Les articles L 1242-1 et 2 du Code du travail stipulent que le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il doit être établi par écrit, précisant son motif. Dans une affaire, un chef opérateur du son a vu sa succession de CDD requalifiée…
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Cour d’Appel de Paris, 16 juin 2011
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M.R., après avoir été recruté par 30 CDD d’usage, a réussi à faire requalifier ses contrats en CDI. Cette requalification est due à plusieurs irrégularités, notamment l’absence de motifs valables pour les CDD, le manque de précision sur la qualification du salarié remplacé, et le non-respect du délai de remise du contrat. Selon le Code…
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Cour d’Appel de Paris, 16 juin 2011
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Les articles L 1242-1 et 2 du Code du travail stipulent que le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il doit être établi par écrit, précisant son motif. Dans une affaire, un chef opérateur du son a vu sa succession de CDD requalifiée…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2011
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La nullité d’un contrat de location de site Internet peut être prononcée en raison d’un vice du consentement, notamment si le locataire ne peut évaluer son engagement financier en raison d’une durée de contrat indéterminée. De plus, une clause imposant le paiement total des loyers en cas de défaillance sur une seule échéance est également…
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Cour d’Appel de Paris, 10 juin 2011
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La Cour d’appel de Paris, dans sa décision du 10 juin 2011, a précisé que le détenteur d’archives audiovisuelles ne peut être tenu responsable d’une diffusion commerciale insuffisante. En effet, le propriétaire des archives n’a pas d’obligation de résultat en matière d’exploitation. Cette jurisprudence souligne l’importance de la protection des droits des détenteurs d’archives, tout…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2011
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La nullité d’un contrat de location de site Internet peut être prononcée en raison d’un vice du consentement, notamment si le locataire ne peut évaluer son engagement financier en raison d’une durée de contrat indéterminée. De plus, une clause imposant le paiement total des loyers en cas de défaillance sur une seule échéance est également…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2011
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Dans l’affaire examinée par la Cour d’appel de Paris, un DVD d’enseignement audiovisuel sur la méthode Pilates a été jugé non protégeable en tant qu’œuvre originale. Bien que composé de six DVD présentant des exercices basés sur la méthode de Joseph Pilates, l’œuvre a été considérée comme manquant d’originalité. Sa finalité didactique, visant à enseigner…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2011
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La Cour d’appel de Paris, dans sa décision du 10 juin 2011, a précisé que le détenteur d’archives audiovisuelles ne peut être tenu responsable d’une diffusion commerciale insuffisante. En effet, le propriétaire des archives n’a pas d’obligation de résultat en matière d’exploitation. Cette jurisprudence souligne l’importance de la protection des droits des détenteurs d’archives, tout…
