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Cour d’Appel de Paris, 7 septembre 2011
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Selon la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles, la durée cumulée des contrats à durée déterminée (CDD) ne doit pas excéder 140 jours sur 52 semaines. En cas de non-respect, le CDD se transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée (CDI). Un producteur coordinateur délégué a ainsi obtenu, 24 ans…
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Cour d’Appel de Paris, 7 septembre 2011
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Selon l’ARCEPicle L.113-7 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’un texte parlé est présumé coauteur d’une œuvre audiovisuelle, sauf preuve du contraire. Cependant, A noter que les intertitres d’un film muet ne peuvent pas être considérés comme des dialogues d’un film parlant. Cette distinction souligne la spécificité des contributions dans le domaine audiovisuel, notamment…
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Cour d’appel de Paris, 7 septembre 2011
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Le droit moral, selon l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, confère aux héritiers d’un auteur-réalisateur des droits perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Ce droit protège l’intégrité de l’œuvre audiovisuelle, interdisant toute modification sans consentement, telles que les adjonctions ou remontages. Cependant, la numérisation d’une œuvre restaurée pour diffusion sur DVD n’est pas considérée…
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Cour d’appel de Paris, 2 septembre 2011
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Un dépliant publicitaire peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur si sa composition, l’agencement des photographies, le choix des couleurs, des slogans et du texte reflètent la personnalité de l’auteur. Cette protection souligne l’importance de l’originalité dans la création de supports publicitaires, garantissant ainsi la reconnaissance des efforts créatifs. La jurisprudence de la…
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Cour d’Appel de Paris, 2 Septembre 2011
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En matière de cession de droits, un dépliant publicitaire doit respecter le contrat de commande pour la publicité. La cession est valide uniquement si le contrat précise la rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation, tenant compte de la zone géographique, de la durée, du tirage et du support. En l’absence de clause spécifique, l’adaptation du…
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Cour d’appel de Paris, 2 septembre 2011
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Une société peut-elle invoquer son assurance responsabilité professionnelle en cas de condamnation pour contrefaçon ? Les tribunaux répondent par la négative. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, le contrat d’assurance stipulait que les conséquences d’événements résultant de l’inobservation délibérée des lois étaient exclues. Cette décision souligne l’importance pour les entreprises, notamment…
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Cour d’Appel de Paris, 2 Septembre 2011
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Un dépliant publicitaire peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur si sa conception unique, incluant l’agencement des photographies, le choix des couleurs, des slogans et du texte, reflète la personnalité de son auteur. Cette protection vise à reconnaître l’originalité et la créativité déployées dans la réalisation de cet outil de communication. La jurisprudence…
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Cour d’Appel de Paris, 2 Septembre 2011
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Un dépliant publicitaire peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur si sa composition, l’agencement des photographies, le choix des couleurs, des slogans et du texte reflètent la personnalité de l’auteur. Cette protection souligne l’importance de l’originalité dans la création de supports publicitaires, garantissant ainsi la reconnaissance des efforts créatifs. La jurisprudence de la…
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Cour d’appel de Paris, 2 septembre 2011
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En matière de cession de droits, un dépliant publicitaire doit respecter le contrat de commande pour la publicité. La cession est valide uniquement si le contrat précise la rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation, tenant compte de la zone géographique, de la durée, du tirage et du support. En l’absence de clause spécifique, l’adaptation du…
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Cour d’appel de Paris, 2 septembre 2011
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Un dépliant publicitaire peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur si sa conception unique, incluant l’agencement des photographies, le choix des couleurs, des slogans et du texte, reflète la personnalité de son auteur. Cette protection vise à reconnaître l’originalité et la créativité déployées dans la réalisation de cet outil de communication. La jurisprudence…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2011
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Dans un compromis d’arbitrage rédigé en anglais, la précision des termes est déterminante. Par exemple, l’expression « winding down » implique une terminaison sans nécessairement indiquer une réduction progressive des ventes. De même, « Parties will engage in settlement negotiations » signifie que les parties entreront en négociation pour un accord, sans impliquer la fin…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2011
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La cession d’exploitation d’une œuvre, en dehors des contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, n’exige aucune forme particulière. La preuve de cette cession peut être apportée conformément aux articles 1341 à 1348 du Code civil. Ainsi, des factures de paiement pour des créations publicitaires peuvent suffire à établir la réalité d’une cession de…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2011
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Dans un compromis d’arbitrage rédigé en anglais, la précision des termes est déterminante. Par exemple, l’expression « winding down » implique une terminaison sans nécessairement indiquer une réduction progressive des ventes. De même, « Parties will engage in settlement negotiations » signifie que les parties entreront en négociation pour un accord, sans impliquer la fin…
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Cour d’Appel de Paris, 29 juin 2011
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La cession d’exploitation d’une œuvre, en dehors des contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, n’exige aucune forme particulière. La preuve de cette cession peut être apportée conformément aux articles 1341 à 1348 du Code civil. Ainsi, des factures de paiement pour des créations publicitaires peuvent suffire à établir la réalité d’une cession de…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2011
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La société Bach Films, fondée par un entrepreneur portant le nom de Bach, a été poursuivie pour contrefaçon de marque par Bac Films. Malgré sa tentative de se défendre en invoquant l’article L713-16 du code de la propriété intellectuelle, la cour a jugé que l’utilisation du patronyme ne pouvait pas justifier la dénomination sociale en…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2011
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Un opérateur de jeux d’argent non agréé, basé à Gibraltar, a été sommé par l’ARCEP de cesser ses activités en France. En réponse, le président de l’ARJEL a engagé une action en référé contre l’hébergeur du site et les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) pour bloquer l’accès. Les FAI ont soulevé une question prioritaire de…
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Cour d’Appel de Paris, 28 juin 2011
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Un opérateur de jeux d’argent non agréé, basé à Gibraltar, a été sommé par l’ARCEP de cesser ses activités en France. En réponse, le président de l’ARJEL a engagé une action en référé contre l’hébergeur du site et les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) pour bloquer l’accès. Les FAI ont soulevé une question prioritaire de…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2011
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En cas de litige sur la copropriété d’une œuvre audiovisuelle, les juges peuvent établir la répartition des parts de coproduction. Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a modifié une répartition initiale de 50/50 à 70/30 en faveur du réalisateur-coproducteur. Ce dernier, ayant initié le projet, réalisé le montage et effectué un travail…
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Cour d’Appel de Paris, 24 juin 2011
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En cas de litige sur la copropriété d’une œuvre audiovisuelle, les juges peuvent établir la répartition des parts de coproduction. Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a modifié une répartition initiale de 50/50 à 70/30 en faveur du réalisateur-coproducteur. Ce dernier, ayant initié le projet, réalisé le montage et effectué un travail…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2011
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L’ARCEP joue un rôle déterminant dans la régulation de l’accès aux infrastructures passives de France Télécom, garantissant ainsi le droit d’accès des opérateurs concurrents. Selon l’article L. 32,8° du Code des postes et des communications électroniques, l’accès englobe la mise à disposition de moyens et d’infrastructures physiques, essentielles pour la fourniture de services de communications…
