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Cour d’appel de Paris, 26 octobre 2011
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En vertu de la liberté du commerce, un salarié sans clause de non-concurrence peut créer une entreprise concurrente et offrir des produits similaires à ceux de son ancien employeur, à condition de ne pas utiliser d’informations confidentielles ou de savoir-faire protégé. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, le salarié a été…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2011
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La diffamation se divise en deux catégories : publique et non publique. La diffamation publique, selon l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881, implique une diffusion à un large public, portant atteinte à l’honneur d’une personne. En revanche, la diffamation non publique concerne des propos tenus devant un groupe restreint, partageant des intérêts…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2011
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La diffamation se divise en deux catégories : publique et non publique. La diffamation publique, selon l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881, implique une diffusion à un large public, portant atteinte à l’honneur d’une personne. En revanche, la diffamation non publique concerne des propos tenus devant un groupe restreint, partageant des intérêts…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2011
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La diffamation se divise en deux catégories : publique et non publique. La diffamation publique, selon l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881, implique une diffusion à un large public, portant atteinte à l’honneur d’une personne. En revanche, la diffamation non publique concerne des propos tenus devant un groupe restreint, partageant des intérêts…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2011
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Dans une affaire de contrefaçon de logiciel, un prestataire informatique a été poursuivi pour avoir installé un logiciel sans contrat formel. Les juges ont statué que l’absence d’un contrat écrit ne prouve pas l’absence d’accord entre les parties. Ils ont souligné qu’un email peut suffire à établir l’autorisation de l’éditeur pour l’installation du logiciel, en…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2011
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Dans une affaire de contrefaçon de logiciel, un prestataire informatique a été poursuivi pour avoir installé un logiciel sans contrat formel. Les juges ont statué que l’absence d’un contrat écrit ne prouve pas l’absence d’accord entre les parties. Ils ont souligné qu’un email peut suffire à établir l’autorisation de l’éditeur pour l’installation du logiciel, en…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2011
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En cas de requalification d’un CDD d’usage en CDI, le salarié bénéficie d’une indemnité de requalification, d’une prime d’ancienneté, d’une prime de fin d’année, ainsi que du remboursement des frais selon l’article 700 du code de procédure civile. De plus, il a droit à un rappel de supplément familial. Conformément à l’article 25 Bis 3…
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Cour d’Appel de Paris, 29 septembre 2011
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Mme L., maquilleuse pour France 3 pendant huit ans sous divers CDD, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Selon le Code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le secteur audiovisuel, le recours aux CDD…
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Cour d’Appel de Paris, 29 septembre 2011
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En cas de requalification d’un CDD d’usage en CDI, le salarié bénéficie d’une indemnité de requalification, d’une prime d’ancienneté, d’une prime de fin d’année, ainsi que du remboursement des frais selon l’ARCEPicle 700 du code de procédure civile. De plus, il a droit à un rappel de supplément familial. Conformément à l’ARCEPicle 25 Bis 3…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2011
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La contrefaçon de bouillotes chauffantes est avérée lorsque leur apparence générale, forme et couleurs créent un risque de confusion pour une clientèle peu attentive. Les similitudes entre les produits de Mark & Styl et Hometech révèlent une ressemblance frappante. De plus, ces deux sociétés se livrent à une concurrence directe sur le même marché, proposant…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2011
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Les sociétés Parfums Christian Dior, Guerlain et LVMH Fragrance Brands ont obtenu la condamnation d’un vendeur eBay pour la vente illégale de parfums de luxe. Ces ventes, en dehors du réseau de distribution sélective, sont prohibées. Le vendeur a tenté d’invoquer l’épuisement des droits, mais la législation, notamment l’article L 442-6 I 6° du Code…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2011
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Les sociétés PARFUMS CHRISTIAN DIOR, GUERLAIN et LVMH FRAGRANCE BRANDS ont obtenu la condamnation d’un vendeur eBay pour avoir commercialisé leurs produits en dehors de leur réseau de distribution sélective. Les juges ont souligné que le principe de l’épuisement des droits, applicable en droit des marques, ne s’applique pas à la distribution sélective. Cette dernière…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2011
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Dans l’affaire Leguide.com, la Cour d’appel de Paris a qualifié le site de comparateur de prix comme un prestataire de services commerciaux et publicitaires. Cette décision impose à Leguide.com l’obligation d’identifier clairement les espaces de référencement payant, conformément à l’article 20 de la loi du 21 juin 2004. L’absence de cette identification peut induire en…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2011
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Les sociétés Parfums Christian Dior, Guerlain et LVMH Fragrance Brands ont obtenu la condamnation d’un vendeur eBay pour la vente illégale de parfums de luxe. Ces ventes, en dehors du réseau de distribution sélective, sont prohibées. Le vendeur a tenté d’invoquer l’épuisement des droits, mais la législation, notamment l’article L 442-6 I 6° du Code…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2011
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Les créations des artistes sont des actifs pouvant entrer dans la communauté légale en l’absence de contrat de mariage. L’époux du défunt partage ainsi les droits d’exploitation des œuvres, conformément à l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire Léo Ferré, la Cour a statué que toutes les œuvres créées avant le 11…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2011
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Les sociétés PARFUMS CHRISTIAN DIOR, GUERLAIN et LVMH FRAGRANCE BRANDS ont obtenu la condamnation d’un vendeur eBay pour avoir commercialisé leurs produits en dehors de leur réseau de distribution sélective. Les juges ont souligné que le principe de l’épuisement des droits, applicable en droit des marques, ne s’applique pas à la distribution sélective. Cette dernière…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2011
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Dans l’affaire Leguide.com, la Cour d’appel de Paris a qualifié le site de comparateur de prix comme un prestataire de services commerciaux et publicitaires. Cette décision impose à Leguide.com l’obligation d’identifier clairement les espaces de référencement payant, conformément à l’article 20 de la loi du 21 juin 2004. L’absence de cette identification peut induire en…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2011
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Pour qu’un logiciel soit protégé par le droit d’auteur, il doit faire preuve d’originalité, ce qui peut s’avérer complexe à prouver. La Cour d’Appel de Paris souligne l’importance pour les développeurs de fournir une description des logiciels préexistants et de mettre en avant les fonctionnalités nouvelles. L’originalité se démontre par un effort personnalisé, dépassant la…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2011
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Pour qu’un logiciel soit protégé par le droit d’auteur, il doit faire preuve d’originalité, ce qui peut s’avérer complexe à prouver. La Cour d’Appel de Paris souligne l’importance pour les développeurs de fournir une description des logiciels préexistants et de mettre en avant les fonctionnalités nouvelles. L’originalité se démontre par un effort personnalisé, dépassant la…
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Cour d’appel de Paris, 7 septembre 2011
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Selon l’article L.113-7 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’un texte parlé est présumé coauteur d’une œuvre audiovisuelle, sauf preuve du contraire. Cependant, A noter que les intertitres d’un film muet ne peuvent pas être considérés comme des dialogues d’un film parlant. Cette distinction souligne la spécificité des contributions dans le domaine audiovisuel, notamment…
