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Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2012
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L’abandon de la production d’un film en raison d’un financement insuffisant ne saurait engager la responsabilité du producteur. La clause de résiliation pour cette cause respecte l’ARCEPicle 1174 du code civil, qui interdit la condition potestative. En effet, l’exécution de l’obligation ne dépend pas uniquement de la volonté du producteur, mais également de tiers qu’il…
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Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2012
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Dans le cadre de la création de films d’animation, les coauteurs peuvent établir une clé de répartition pour la copropriété de leurs droits. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 16 mars 2012, les coauteurs de personnages ont convenu d’une répartition de 45%, 45% et 10%. Cette décision souligne l’importance de…
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Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2012
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L’exploitation d’un film animé et de ses dessins sous forme de Livre CD est incluse dans les droits cédés par l’auteur. Un contrat de cession précisait que le droit de représentation englobait la communication au public des dessins et du film sur divers supports, tels que vidéo et CD-ROM. De plus, le producteur avait le…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2012
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Dans l’affaire Stoppv.com, la cour d’appel de Paris a déclaré la nullité de la déclaration d’appel des fondateurs du site, condamnés à cesser leur activité. En date du 14 mars 2012, la cour a ordonné la suppression des mentions du site et interdit aux fondateurs d’intervenir devant les juridictions. La déclaration d’appel a été jugée…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2012
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Dans l’affaire Stoppv.com, la cour d’appel de Paris a déclaré la nullité de la déclaration d’appel des fondateurs du site, condamnés à cesser leur activité. En date du 14 mars 2012, la cour a ordonné la suppression des mentions du site et interdit aux fondateurs d’intervenir devant les juridictions. La déclaration d’appel a été jugée…
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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2012
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La présomption de salariat pour les journalistes professionnels est affirmée par l’article L 7112-1 du code du travail, stipulant que toute rémunération versée par une entreprise de presse pour le concours d’un journaliste est considérée comme un contrat de travail. Ainsi, les sommes allouées pour la réexploitation d’articles sur des supports numériques sont soumises aux…
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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2012
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La présomption de salariat pour les journalistes professionnels est affirmée par l’article L 7112-1 du code du travail, stipulant que toute rémunération versée par une entreprise de presse pour le concours d’un journaliste est considérée comme un contrat de travail. Ainsi, les sommes allouées pour la réexploitation d’articles sur des supports numériques sont soumises aux…
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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2012
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La présomption de salariat pour les journalistes professionnels est affirmée par l’article L 7112-1 du code du travail, stipulant que toute rémunération versée par une entreprise de presse pour le concours d’un journaliste est considérée comme un contrat de travail. Ainsi, les sommes allouées pour la réexploitation d’articles sur des supports numériques sont soumises aux…
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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2012
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La société Mariage Frères a obtenu gain de cause contre Krys pour contrefaçon, ayant démontré que les coffrets « look&Krys » imitaient servilement ses coffrets « Porte-bonheur ». La Cour d’appel de Paris a jugé que cette imitation portait préjudice à Mariage Frères, lui octroyant 25 000€ de dommages et intérêts. Selon l’article L112-1 du code de la propriété…
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Cour d’appel de Paris, 7 mars 2012
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La Cour d’appel de Paris a précisé que les sociétés de gestion collective, comme la Spedidam, ne peuvent agir en justice au nom de tous les artistes-interprètes. Bien qu’elle soit habilitée à défendre les intérêts collectifs et individuels des membres ayant adhéré ou mandaté, elle ne peut pas représenter ceux qui ne répondent pas à…
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Cour d’appel de Paris, 22 février 2012
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En matière de cession de droits musicaux, la Cour d’appel de Paris a validé des clauses de cession étendue des droits d’auteur. Une clause générale, stipulant que « la cession est consentie pour l’univers entier et pour toute la durée de la protection », est considérée valide. Elle inclut la cession totale des droits d’exploitation…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2012
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Un manquement contractuel se produit lorsque la société cessionnaire de droits audiovisuels omet d’inclure les mentions du générique stipulées dans le contrat. Dans ce cas, le cessionnaire ne peut se dégager de sa responsabilité en invoquant des contraintes techniques qui auraient entravé l’exécution de son obligation, notamment pour les programmes télévisuels. Cette décision, rendue par…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2012
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Le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale réservée à chacun. La SPEDIDAM, agissant au nom de ses adhérents décédés, ne dispose d’aucune disposition légale ou statutaire lui permettant d’agir dans l’intérêt personnel des héritiers. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 15 février 2012, souligne l’importance de la légitimité dans…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2012, N° de RG
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L’anonymisation des décisions de justice est essentielle pour protéger la vie privée des individus. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, Madame E. a obtenu gain de cause contre un éditeur ayant publié une décision de divorce mentionnant son nom complet. Cette divulgation constitue une atteinte manifeste à la vie privée, entraînant…
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Cour d’Appel de Paris, 15 février 2012
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Un manquement contractuel se produit lorsque la société cessionnaire de droits audiovisuels omet d’inclure les mentions du générique stipulées dans le contrat. Dans ce cas, le cessionnaire ne peut se dégager de sa responsabilité en invoquant des contraintes techniques qui auraient entravé l’exécution de son obligation, notamment pour les programmes télévisuels. Cette décision, rendue par…
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Cour d’Appel de Paris, 15 février 2012
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Lorsqu’un producteur audiovisuel engage des artistes-interprètes pour une émission, l’ARCEPicle L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle s’applique, permettant au producteur de fixer, reproduire et communiquer la prestation. Les feuilles de présence signées par les artistes constituent un contrat, autorisant l’exploitation de leur prestation sans nouvelle autorisation. Les juges ont précisé que l’accompagnement musical, enregistré…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2012
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En matière de contrefaçon de bijoux, l’originalité des modèles se juge dans leur ensemble, tenant compte de l’agencement des divers éléments qui les composent. Chaque élément pris isolément appartient souvent au fonds commun de la bijouterie, ce qui complique l’évaluation de l’originalité. Ainsi, la protection juridique se concentre sur l’aspect global du bijou, plutôt que…
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Cour d’Appel de Paris, 10 Février 2012
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, il a été établi que la reproduction de bijoux de créateurs dans des publicités nécessite l’autorisation du créateur, surtout si ces bijoux ne sont pas présentés de manière accessoire. Les juges ont conclu que les bracelets en question, bien intégrés à l’affiche, participaient au message…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2012
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, il a été établi que la reproduction de bijoux de créateurs dans des publicités nécessite l’autorisation du créateur, surtout si ces bijoux ne sont pas présentés de manière accessoire. Les juges ont conclu que les bracelets en question, bien intégrés à l’affiche, participaient au message…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2012
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Selon l’article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle, un coauteur d’une œuvre collaborative doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en cause les autres coauteurs en cas de litige, lorsque les contributions sont inséparables. Cependant, cette exigence d’unanimité ne s’applique pas au droit moral, qui demeure personnel et inaliénable. Ainsi, bien que l’œuvre soit la propriété…
