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Cour d’Appel de Paris, 12 septembre 2012
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Un ancien photographe de France Télévisions a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Les juges ont statué que, faute de preuve de la durée de travail convenue, le contrat devait être considéré comme un temps complet. Selon l’ARCEPicle L.3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit être écrit…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2012
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Un chef éclairagiste a réussi à requalifier sa relation de travail, initialement fondée sur des CDD d’usage, en un contrat à durée indéterminée. Selon l’article L 1242-12 du code du travail, l’absence d’un contrat écrit entraîne la présomption d’un CDI. Dans ce cas, le salarié, n’ayant signé aucun document, a pu demander cette requalification. La…
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Cour d’Appel de Paris, 5 juillet 2012
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Un chef éclairagiste a réussi à requalifier sa relation de travail, initialement fondée sur des CDD d’usage, en un contrat à durée indéterminée. Selon l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail, l’absence d’un contrat écrit entraîne la présomption d’un CDI. Dans ce cas, le salarié, n’ayant signé aucun document, a pu demander cette requalification. La…
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Cour d’appel de Paris, 27 juin 2012
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La requalification d’un CDD d’usage en contrat à durée indéterminée entraîne la requalification de la rupture des relations de travail en licenciement, si cette rupture est initiée par l’employeur. Ce licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse, car la cessation de la fourniture de travail constitue un manquement à une obligation utilele de…
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Cour d’appel de Paris, 27 juin 2012
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L’usage d’une marque déposée dans un catalogue publicitaire peut entraîner une condamnation pour contrefaçon, mais cela nécessite un risque de confusion pour le consommateur moyen. Dans l’affaire opposant la société V., titulaire de la marque « INTERIEUR », à Super U, l’utilisation du terme « Intérieurs Déco » n’a pas été jugée contrefaisante. La marque…
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Cour d’appel de Paris, 27 juin 2012
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La liberté d’entreprendre se heurte parfois aux litiges liés aux noms de domaine non déposés en tant que marques. Les juges s’appuient sur le principe selon lequel un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition de ne pas créer de confusion sur l’origine des produits. L’évaluation de cette confusion repose sur…
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Cour d’appel de Paris, 27 juin 2012
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La liberté d’entreprendre se heurte parfois aux litiges liés aux noms de domaine non déposés en tant que marques. Les juges s’appuient sur le principe selon lequel un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition de ne pas créer de confusion sur l’origine des produits. L’évaluation de cette confusion repose sur…
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Cour d’Appel de Paris, 27 juin 2012
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Les fonctions d’assistant monteur et d’opérateur du son en vidéo sont utileles dans les sociétés de doublage et de post-synchronisation. L’utilisation de contrats à durée déterminée d’usage pour ces postes est risquée et doit être justifiée par des éléments concrets prouvant le caractère temporaire de l’emploi. Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris…
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Cour d’Appel de Paris, 27 juin 2012
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La requalification d’un CDD d’usage en contrat à durée indéterminée entraîne la requalification de la rupture des relations de travail en licenciement, si cette rupture est initiée par l’employeur. Ce licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse, car la cessation de la fourniture de travail constitue un manquement à une obligation utilele de…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2012
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L’inscription d’un nom au Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel (RPCA) en tant que coauteur crée une présomption juridique significative. Cette formalité, destinée à assurer la transparence vis-à-vis des tiers, implique que la personne mentionnée est reconnue comme coauteur de l’œuvre audiovisuelle. Ainsi, une ordonnance judiciaire pour cette inscription peut avoir des conséquences…
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Cour d’Appel de Paris, 22 juin 2012
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L’inscription d’un nom au Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel (RPCA) en tant que coauteur crée une présomption juridique significative. Cette formalité, destinée à assurer la transparence vis-à-vis des tiers, implique que la personne mentionnée est reconnue comme coauteur de l’œuvre audiovisuelle. Ainsi, une ordonnance judiciaire pour cette inscription peut avoir des conséquences…
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Cour d’appel de Paris, 20 juin 2012
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Dans l’affaire SPRE contre NRJ Réseau, la Cour a statué que les « frais techniques » liés à la conception et à la production de messages publicitaires ne sont pas inclus dans l’assiette de la rémunération équitable. Ces frais, considérés comme hors antenne, ne relèvent pas de l’activité de radiodiffusion. Ainsi, la SPRE a été…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2012
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En l’absence d’un contrat de travail écrit, la demande de requalification d’un technicien-réalisateur en contrat à durée indéterminée contre un Producteur est jugée recevable et fondée. Cette décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 19 juin 2012, souligne l’importance de la formalisation des relations de travail, notamment dans le secteur de l’audiovisuel où…
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Cour d’Appel de Paris, 19 juin 2012
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En l’absence d’un contrat de travail écrit, la demande de requalification d’un technicien-réalisateur en contrat à durée indéterminée contre un Producteur est jugée recevable et fondée. Cette décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 19 juin 2012, souligne l’importance de la formalisation des relations de travail, notamment dans le secteur de l’audiovisuel où…
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Cour d’appel de Paris, 15 juin 2012
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En production audiovisuelle, la responsabilité du producteur peut être engagée durant la phase précontractuelle vis-à-vis de l’auteur, tel que le scénariste. Bien qu’un contrat écrit ne soit pas toujours nécessaire, un projet de contrat fait partie intégrante de cette phase. Ainsi, l’auteur peut agir contre le producteur en vertu de l’article 1147 du code civil.…
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Cour d’Appel de Paris, 15 juin 2012
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Un dialoguiste évincé d’une série TV peut réclamer des dommages pour préjudice moral contre le producteur si la rupture de son contrat nuit à sa réputation. Bien que ces ruptures soient courantes dans l’audiovisuel, les juges ont reconnu qu’elles peuvent causer un préjudice direct, ternissant la notoriété d’un auteur reconnu. Dans une décision de la…
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Cour d’Appel de Paris, 15 juin 2012
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En production audiovisuelle, la responsabilité du producteur peut être engagée durant la phase précontractuelle vis-à-vis de l’auteur, tel que le scénariste. Bien qu’un contrat écrit ne soit pas toujours nécessaire, un projet de contrat fait partie intégrante de cette phase. Ainsi, l’auteur peut agir contre le producteur en vertu de l’article 1147 du code civil.…
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Cour d’Appel de Paris, 15 juin 2012
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Cette affaire met en lumière les enjeux juridiques entourant la commande d’écriture pour une série TV. Le producteur doit informer le scénariste que les textes peuvent être refusés par le diffuseur, qui joue un rôle clé dans l’acceptation de la version finale. En l’absence de cette information, le producteur ne peut se décharger de sa…
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Cour d’appel de Paris, 13 juin 2012
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Dans une affaire récente, une société a été condamnée pour avoir réservé des mots clés sur AdWords en utilisant la marque d’un concurrent. Les juges ont appliqué la théorie du trouble manifestement illicite, plutôt que la jurisprudence communautaire. Le concurrent lésé a obtenu gain de cause en référé, interdisant ces actes de concurrence déloyale. Les…
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Cour d’appel de Paris, 13 juin 2012
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Le Tribunal de grande instance (TGI) a une compétence exclusive en matière de droit des marques. En revanche, lorsque la demande de condamnation d’un concurrent repose sur la concurrence déloyale ou le parasitisme, notamment par usurpation d’un nom de domaine, le Tribunal de commerce est compétent. Il est déterminant de noter qu’une action engagée par…
