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Cour d’Appel de Paris, 24 octobre 2012
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Une salariée, engagée en CDD comme monteuse pour un documentaire, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le code du travail, les CDD classiques ne peuvent être utilisés que dans quatre cas précis : remplacement d’un salarié, accroissement temporaire de l’activité, emplois saisonniers, ou remplacement d’un chef d’entreprise. Pour être valide, un…
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Cour d’Appel de Paris, 24 octobre 2012
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Lorsqu’un distributeur audiovisuel est en redressement judiciaire, le producteur doit rapidement revendiquer le matériel en sa possession, comme les copies d’œuvres. Cette demande, adressée au juge commissaire par lettre recommandée, n’est valable qu’en cas de manquements contractuels graves justifiant la résiliation du mandat. Dans l’affaire Carrere Group, la société IMAGES CINEMATOGRAPHIQUES ET TELEVISUELLES a tenté…
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Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2012
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La responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) dans le blocage des sites de jeux d’argent a été confirmée par la Cour d’appel de Paris. Dans l’affaire opposant l’ARJEL au site villafortuna.com, les juges ont statué que tous les FAI, qu’ils soient opérateurs de réseaux ou de services, doivent prendre des mesures pour interdire l’accès…
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Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2012
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La responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) dans le blocage des sites de jeux d’argent a été confirmée par la Cour d’appel de Paris. Dans l’affaire opposant l’ARJEL au site villafortuna.com, les juges ont statué que tous les FAI, qu’ils soient opérateurs de réseaux ou de services, doivent prendre des mesures pour interdire l’accès…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2012
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L’AFNIC, en tant qu’office d’enregistrement des noms de domaine en .fr, n’est pas tenue de geler ou de bloquer un nom de domaine en cas de litige lié à la propriété intellectuelle, sauf sur décision judiciaire. Les noms de domaine sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi », sous réserve de…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2012
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Les Registrars, en tant que prestataires techniques, ne sont pas responsables des choix de noms de domaine ni de leur exploitation commerciale. Dans une affaire récente, treize grandes entreprises françaises ont tenté de poursuivre EuroDNS et l’AFNIC pour atteinte à leurs marques, mais sans succès. Les juges ont souligné que les bureaux d’enregistrement n’ont pas…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2012
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L’AFNIC, en tant qu’office d’enregistrement des noms de domaine en .fr, n’est pas tenue de geler ou de bloquer un nom de domaine en cas de litige lié à la propriété intellectuelle, sauf sur décision judiciaire. Les noms de domaine sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi », sous réserve de…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2012
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Les Registrars, en tant que prestataires techniques, ne sont pas responsables des choix de noms de domaine ni de leur exploitation commerciale. Dans une affaire récente, treize grandes entreprises françaises ont tenté de poursuivre EuroDNS et l’AFNIC pour atteinte à leurs marques, mais sans succès. Les juges ont souligné que les bureaux d’enregistrement n’ont pas…
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Cour d’appel de Paris, 17 octobre 2012
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L’affaire Karbone 14 concerne un particulier ayant déposé un concept de jeu sous enveloppe Soleau. Après la diffusion d’un jeu télévisé portant le même titre sur France 2, il a intenté une action en justice contre le Groupe France Télévisions, mais sans succès. Les juges ont estimé que le titre manquait d’originalité suffisante pour bénéficier…
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Cour d’Appel de Paris, 17 octobre 2012
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L’affaire Karbone 14 concerne un particulier ayant déposé un concept de jeu sous enveloppe Soleau. Après la diffusion d’un jeu télévisé portant le même titre sur France 2, il a intenté une action en justice contre le Groupe France Télévisions, mais sans succès. Les juges ont estimé que le titre manquait d’originalité suffisante pour bénéficier…
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Cour d’appel de Paris, 17 octobre 2012
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Les contrats de travail des graphistes doivent inclure une cession de droits sur leurs créations, faute de quoi l’employeur risque une condamnation pour contrefaçon. Dans une affaire, un graphiste a obtenu la reconnaissance de ses droits d’auteur sur des œuvres créées durant son emploi, malgré les arguments de l’employeur sur la nature créative de son…
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Cour d’appel de Paris, 17 octobre 2012
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Dans le domaine des jeux et concours, l’originalité est un critère essentiel pour la protection par le droit d’auteur. Une règle de jeu qui demande aux participants de déterminer si un événement historique est antérieur ou postérieur à une date fixée par des dés ne peut être considérée comme suffisamment originale. En effet, seule la…
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Cour d’Appel de Paris, 17 octobre 2012
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Dans le domaine des jeux et concours, l’originalité est un critère essentiel pour la protection par le droit d’auteur. Une règle de jeu qui demande aux participants de déterminer si un événement historique est antérieur ou postérieur à une date fixée par des dés ne peut être considérée comme suffisamment originale. En effet, seule la…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2012
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Le principe applicable aux jeux télévisés repose sur l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. En l’absence de revendication des auteurs, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale présume qu’elle détient les droits de propriété incorporelle. Ainsi, le producteur d’un jeu télévisé est considéré comme titulaire des droits sur le format qu’il a…
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Cour d’Appel de Paris, 28 septembre 2012
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La Cour d’appel de Paris a annulé le dépôt de la marque « Code de la route : Repassez-le en direct » en raison d’une fraude aux droits du propriétaire du concept télévisé. Selon l’ARCEPicle L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque effectué en violation d’une obligation conventionnelle peut être…
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Cour d’Appel de Paris, 28 septembre 2012
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Le principe applicable aux jeux télévisés repose sur l’ARCEPicle L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. En l’absence de revendication des auteurs, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale présume qu’elle détient les droits de propriété incorporelle. Ainsi, le producteur d’un jeu télévisé est considéré comme titulaire des droits sur le format qu’il a…
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Cour d’Appel de Paris, 27 Septembre 2012
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La société Bigben Interactive a obtenu gain de cause contre un concurrent ayant commercialisé un étui de protection identique au sien, le « Flip and Play Protector ». Cette décision souligne que la copie servile d’un produit constitue un acte de concurrence déloyale, entraînant un risque de confusion pour le consommateur. Malgré des différences de…
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Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2012
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La société Bigben Interactive a obtenu gain de cause contre un concurrent ayant commercialisé un étui de protection identique au sien, le « Flip and Play Protector ». Cette décision souligne que la copie servile d’un produit constitue un acte de concurrence déloyale, entraînant un risque de confusion pour le consommateur. Malgré des différences de…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2012
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L’action en contrefaçon intentée par l’ayant droit de la musique de la série « Papa Poule » contre une société de production a été rejetée. Le compositeur contestait la chanson « Le Petit Bonhomme en mousse » de Jordi B., arguant qu’elle reproduisait son œuvre. Cependant, les juges ont établi que le thème musical en…
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Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2012
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L’édition, en tant qu’exercice de la liberté d’expression, doit respecter les droits des tiers. En cas de conflit entre cette liberté et d’autres droits, comme la vie privée, les juges doivent adopter des mesures proportionnées. Par exemple, une interdiction totale de diffusion d’une bande dessinée pour atteinte à la vie privée serait jugée disproportionnée. Dans…
