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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2013
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L’artiste-interprète bénéficie d’une protection au titre des droits voisins du droit d’auteur, selon le livre II du code de la propriété intellectuelle. La durée des droits patrimoniaux est de cinquante ans à compter de l’interprétation, comme stipulé à l’article L 211-4, 1°. Cependant, cette protection ne doit pas être confondue avec le délai de prescription…
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Cour d’Appel de Paris, 3 avril 2013
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L’artiste-interprète bénéficie d’une protection au titre des droits voisins du droit d’auteur, selon le livre II du code de la propriété intellectuelle. La durée des droits patrimoniaux est de cinquante ans à compter de l’interprétation, comme stipulé à l’article L 211-4, 1°. Cependant, cette protection ne doit pas être confondue avec le délai de prescription…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2013
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L’éditeur d’un phonogramme n’est pas obligé de déclarer l’œuvre à la SACEM. Pour percevoir la rémunération équitable prévue par l’article L 215-1 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs-compositeurs doivent déclarer leur œuvre à la SACEM. Cette démarche est essentielle pour garantir leurs droits et obtenir une juste compensation pour l’utilisation de leur musique.…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2013
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Engager la responsabilité d’un avocat pour avoir laissé passer le délai de trois mois en matière de délits de presse nécessite que la victime ait eu une réelle chance d’obtenir gain de cause. Dans le cas de Jean-Claude Darmon, celui-ci a assigné un cabinet d’avocats pour faute, arguant que leur négligence avait entraîné la perte…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2013
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Engager la responsabilité d’un avocat pour avoir laissé passer le délai de trois mois en matière de délits de presse requiert que la victime ait eu une réelle chance d’obtenir gain de cause. Dans le cas de Jean-Claude Darmon, celui-ci a assigné un cabinet d’avocats pour faute, arguant que leur négligence avait entraîné la perte…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2013
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Engager la responsabilité d’un avocat pour avoir laissé passer le délai de trois mois en matière de délits de presse nécessite que la victime ait eu une réelle chance d’obtenir gain de cause. Dans le cas de Jean-Claude Darmon, celui-ci a assigné un cabinet d’avocats pour faute, arguant que leur négligence avait entraîné la perte…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2013
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Engager la responsabilité d’un avocat pour avoir laissé passer le délai de trois mois en matière de délits de presse requiert que la victime ait eu une réelle chance d’obtenir gain de cause. Dans le cas de Jean-Claude Darmon, celui-ci a assigné un cabinet d’avocats pour faute, arguant que leur négligence avait entraîné la perte…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2013
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Engager la responsabilité d’un avocat pour avoir laissé passer le délai de trois mois en matière de délits de presse nécessite que la victime ait eu une réelle chance d’obtenir gain de cause. Dans le cas de Jean-Claude Darmon, celui-ci a assigné un cabinet d’avocats pour faute, arguant que leur négligence avait entraîné la perte…
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Cour d’appel de Paris, 7 mars 2013
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La diffusion d’une vidéo sur internet, même avec l’URL d’une société, ne prouve pas que celle-ci en est l’expéditeur. Seule une identification par adresse IP peut établir cette responsabilité de manière certaine. Les juges soulignent qu’il est aisé pour un tiers de créer un pseudonyme sur des plateformes comme YouTube, rendant ainsi difficile l’association de…
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Cour d’appel de Paris, 7 mars 2013
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La diffusion d’une vidéo sur internet, même avec l’URL d’une société, ne prouve pas que celle-ci en est l’expéditeur. Seule une identification par adresse IP peut établir cette responsabilité de manière certaine. Les juges soulignent qu’il est aisé pour un tiers de créer un pseudonyme sur des plateformes comme YouTube, rendant ainsi difficile l’association de…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2013
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Suite à la révélation de sa relation avec Arnaud Montebourg, une journaliste a obtenu gain de cause contre l’éditeur de Closer pour violation de sa vie privée. Les juges ont affirmé que cette relation, bien que liée à une personnalité publique, relevait de la sphère intime, protégée par l’article 9 du code civil et l’article…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2013
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La divulgation de l’appartenance à la Franc-maçonnerie d’un journaliste par un hebdomadaire ne constitue pas une violation de la vie privée, selon la Cour d’appel de Paris. L’éditeur, agissant dans l’intérêt d’informer le public, n’avait pas besoin de l’accord préalable du journaliste, qui avait déjà confirmé son affiliation. De plus, le journaliste avait lui-même rendu…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2013
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Suite à la révélation de sa relation avec Arnaud Montebourg, une journaliste a obtenu gain de cause contre l’éditeur de Closer pour violation de sa vie privée. Les juges ont affirmé que cette relation, bien que liée à une personnalité publique, relevait de la sphère intime, protégée par l’article 9 du code civil et l’article…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2013
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Suite à la révélation de sa relation avec Arnaud Montebourg, une journaliste a obtenu gain de cause contre l’éditeur de Closer pour violation de sa vie privée. Les juges ont affirmé que cette relation, bien que liée à une personnalité publique, relevait de la sphère intime, protégée par l’article 9 du code civil et l’article…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2013
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La divulgation de l’appartenance à la Franc-maçonnerie d’un journaliste par un hebdomadaire ne constitue pas une violation de la vie privée, selon la Cour d’appel de Paris. L’éditeur, agissant dans l’intérêt d’informer le public, n’avait pas besoin de l’accord préalable du journaliste, qui avait déjà confirmé son affiliation. De plus, le journaliste avait lui-même rendu…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2013
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Les contrats de production exécutive doivent être exécutés de bonne foi, comme le stipule l’article 1134 du code civil. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un coproducteur a été condamné à régler des factures en attente, ayant agi de mauvaise foi. Il a d’abord critiqué un retard du prestataire, puis a…
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Cour d’Appel de Paris, 21 février 2013
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Les contrats de production exécutive doivent être exécutés de bonne foi, comme le stipule l’ARCEPicle 1134 du code civil. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un coproducteur a été condamné à régler des factures en attente, ayant agi de mauvaise foi. Il a d’abord critiqué un retard du prestataire, puis a…
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Cour d’appel de Paris, 20 février 2013
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Un site internet permettant aux utilisateurs de créer leurs propres stations de radio doit obtenir l’autorisation des radiodiffuseurs concernés. Dans un litige entre Radio Nova et Goom Radio, il a été établi que ce type de plateforme ne bénéficie pas du statut d’hébergeur, car elle exerce un contrôle sur le contenu diffusé. En conséquence, elle…
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Cour d’appel de Paris, 20 février 2013
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Dans le litige opposant Radio Nova à Goom Radio, la Cour d’appel de Paris a rappelé que les plateformes de radiodiffusion numérique ne peuvent pas bénéficier du statut d’hébergeur. En effet, Goom Radio, en permettant aux utilisateurs de créer des stations de radio, exerce une activité d’éditeur, contrôlant le contenu diffusé. Cette responsabilité accrue implique…
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Cour d’Appel de Paris, 20 février 2013
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Un site internet permettant aux utilisateurs de créer leurs propres stations de radio doit obtenir l’autorisation des radiodiffuseurs concernés. Dans un litige entre Radio Nova et Goom Radio, il a été établi que ce type de plateforme ne bénéficie pas du statut d’hébergeur, car elle exerce un contrôle sur le contenu diffusé. En conséquence, elle…
