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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/11711
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Demande d’observations Le 18 décembre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties impliquées dans l’affaire. Absence d’observations écrites Il a été constaté qu’aucune observation écrite n’a été soumise par les parties concernées. Non-remise des conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai imparti, ce qui a des conséquences sur…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/00265
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Introduction de la demande Mme [O] [I] a saisi la commission de Surendettement le 28 septembre 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Décision de la commission Le 23 novembre 2021, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Contestation de la mesure Le 27 janvier 2022, la [32] a contesté…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/15380
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Avis de caducité Un avis de caducité a été émis le 19 novembre 2024, adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations concernant la procédure en cours. Absence d’observations écrites L’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité, ce qui a été noté dans le dossier. Non-respect des délais Conformément…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/13464
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Contexte Juridique L’affaire est régie par l’article 905-1 du code de procédure civile, qui établit les règles concernant la signification des déclarations d’appel. Délai de Signification L’appelant avait un délai de 10 jours, à partir du 02 octobre 2024, pour signifier la déclaration d’appel aux intimés résidant dans les départements 13 et 34. Les commissaires…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/15380
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 19 novembre 2024 a été adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations. Absence d’observations écrites L’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité. Non-respect des procédures Conformément aux articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, l’appelante n’a…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/14259
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Contexte juridique Les articles 911 et 916 du code de procédure civile encadrent les procédures d’appel, stipulant des délais et des obligations pour les parties impliquées. Demande d’observations Une demande d’observations a été adressée aux parties le 12 décembre 2024, mais aucune observation écrite n’a été reçue. Délai de signification Selon l’article 911, l’appelant doit…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/14698
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Délai fixé pour les diligences Le 09 janvier 2025 a été établi comme la date limite pour accomplir les diligences nécessaires, sous peine de radiation de l’affaire. Ordonnance de radiation L’affaire a été ordonnée à être radiée en raison du non-respect des délais impartis. Conditions de réenrôlement Le réenrôlement de l’affaire sera conditionné par l’accord…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/16188
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Déclaration de recours La déclaration de recours a été déposée contre la décision n° 8 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, datée du 25 juillet 2024. Ce recours a été effectué par M. [S], la société A.L.A Financière et M. [B] au greffe le 30 septembre 2024. Observations de l’Autorité des…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/19261
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 12 décembre 2024. Acceptation du désistement par les intimés Les intimés ont accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de leurs conclusions…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/09391
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Rejet des demandes initiales La demande de caducité de la déclaration d’appel a été rejetée, tout comme la demande visant à déclarer irrecevables les conclusions de sursis à statuer de l’appelant. M. [E] a également été débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, et Mme [M] a été condamnée…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/19269
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 12 décembre 2024. Acceptation du désistement par les intimés Les intimés ont accepté le désistement de l’appelant conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/14777
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Contexte Juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile sont les fondements juridiques de cette affaire. Ils régissent les délais et les conditions liés à la déclaration d’appel. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée aux parties le 17 décembre 2024. Cependant, aucune observation écrite n’a été reçue en réponse…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/19261
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 12 décembre 2024. Acceptation du désistement par les intimés Les intimés ont accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de leurs conclusions…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/18146
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 906-1 du code de procédure civile, qui régit les modalités de la déclaration d’appel. Chronologie des Événements Le 20 novembre 2024, un avis de fixation à bref délai a été délivré. Par la suite, une demande d’observations a été adressée aux parties le 16 décembre 2024, suivie de…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/19076
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 906-1 du code de procédure civile, qui régit les modalités de la déclaration d’appel. Chronologie des Événements Le 27 novembre 2024, un avis de fixation à bref délai a été délivré. Par la suite, une demande d’observations a été adressée aux parties le 20 décembre 2024, suivie de…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/05875
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Délai pour accomplir les diligences Le délai pour accomplir les diligences a été fixé au 08 janvier 2025. En cas de non-respect de ce délai, l’affaire sera radiée. La conférence de mise en état est prévue pour le 09 janvier 2025. Ordonnance de radiation L’affaire a été ordonnée à être radiée. Le réenrôlement de l’affaire…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 21/16736
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel par une conclusion signifiée via RPVA le 23 décembre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/18805
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Désistement de l’appelant L’appelant a formellement décidé de se désister de son appel et de son action par le biais de conclusions datées du 12 décembre 2024. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a donné son accord au désistement de l’appelant, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, également par des…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 21/16736
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel par une conclusion signifiée via RPVA le 23 décembre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/19076
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 906-1 du code de procédure civile, qui régit les modalités de la déclaration d’appel. Chronologie des Événements Le 27 novembre 2024, un avis de fixation à bref délai a été délivré. Par la suite, le 20 décembre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties impliquées. Observations…
