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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2015
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La société exploitant le site bernardtapie.com a proposé des chemises Café Coton à un prix très bas, suscitant des interrogations sur la légalité de son approvisionnement. Les juges ont examiné la licéité du réseau de distribution sélective de JPL Café Coton, concluant que les critères de sélection des revendeurs n’étaient pas suffisamment justifiés. Bien que…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2015
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La société EDITIONS DIPA BURDA détient les droits de marque sur le titre de son magazine MAISON & JARDIN. La publication concurrente, MAISON & JARDIN PASSION, constitue une contrefaçon en raison de la reprise partielle de la marque. Les éléments visuels, tels que la calligraphie en majuscule et en gras, ainsi que l’utilisation de l’esperluette,…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2015
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La société EDITIONS DIPA BURDA détient les droits de marque sur le titre de son magazine MAISON & JARDIN. La publication concurrente, MAISON & JARDIN PASSION, constitue une contrefaçon en raison de la reprise partielle de la marque. Les éléments visuels, tels que la calligraphie en majuscule et en gras, ainsi que l’utilisation de l’esperluette,…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2015
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La société EDITIONS DIPA BURDA détient les droits de marque sur le titre de son magazine MAISON & JARDIN. La publication concurrente, MAISON & JARDIN PASSION, constitue une contrefaçon en raison de la reprise partielle de la marque. Les éléments visuels, tels que la calligraphie en majuscule et en gras, ainsi que l’utilisation de l’esperluette,…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2015
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La société exploitant le site bernardtapie.com a proposé des chemises Café Coton à un prix très bas, suscitant des interrogations sur la légalité de son approvisionnement. Les juges ont examiné la licéité du réseau de distribution sélective de JPL Café Coton, concluant que les critères de sélection des revendeurs n’étaient pas suffisamment justifiés. Bien que…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2015
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La société exploitant le site bernardtapie.com a proposé des chemises Café Coton à un prix très bas, suscitant des interrogations sur la légalité de son approvisionnement. Les juges ont examiné la licéité du réseau de distribution sélective de JPL Café Coton, concluant que les critères de sélection des revendeurs n’étaient pas suffisamment justifiés. Bien que…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2015 14/12345
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La scénariste a réussi à engager la responsabilité civile de la société de production pour avoir détourné une aide publique destinée à son court-métrage. Selon elle, à l’expiration du contrat d’option, la société n’avait plus le droit de conserver cette subvention. En effet, en tant que détentrice des droits d’auteur, elle était la seule à…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2015
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La procédure de saisie-contrefaçon permet au producteur musical de protéger ses droits en cas de commercialisation d’un CD de remix jugé contrefaisant. Pour initier cette action, le producteur doit soumettre une requête au président du tribunal de grande instance, conformément à l’article L 332-1 du code de la propriété intellectuelle. La juridiction peut ordonner la…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2015
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Dans le litige opposant Orange à SFR, la première accuse la seconde d’avoir sous-dimensionné ses faisceaux d’interconnexion, entraînant un débordement de trafic. Les conventions stipulent que chaque opérateur est responsable du dimensionnement nécessaire pour son trafic. Des avenants précisent que si SFR abuse du mécanisme de débordement, Orange peut suspendre ce dernier et facturer des…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2015
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Les prestataires d’hébergement en marque blanche ne sont pas tenus responsables des actions de leurs affiliés, à condition qu’ils n’interviennent pas dans la sélection des contenus publiés. En cas de contrefaçon, les victimes doivent prouver qu’elles ont envoyé une notification de contenus illicites au prestataire, conformément à l’article 6.1 de la loi du 21 juin…
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Cour d’Appel de Paris, 16 janvier 2015
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La scénariste a réussi à engager la responsabilité civile de la société de production pour avoir détourné une aide publique destinée à son court-métrage. Selon elle, à l’expiration du contrat d’option, la société n’avait plus le droit de conserver cette subvention. En effet, en tant que détentrice des droits d’auteur, elle était la seule à…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2015, N° 14-MC-01
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L’article L. 420-2 du code de commerce prohibe l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché. Cette position, définie par la capacité d’une entreprise à entraver la concurrence, peut se manifester par des pratiques telles que le refus de vente ou des conditions discriminatoires. La Cour d’appel de Paris a confirmé que le Groupe Canal…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2015
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Un mandat de gestion d’œuvres audiovisuelles peut déroger aux dispositions de l’article 2000 du code civil, permettant ainsi au mandataire de supporter les pertes financières liées à l’exécution du mandat. Dans le contrat établi, une commission forfaitaire a été convenue, stipulant que le mandant ne serait pas tenu d’indemniser le mandataire pour d’éventuelles pertes. La…
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Cour d’Appel de Paris, 15 janvier 2015
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Un mandat de gestion d’œuvres audiovisuelles doit impérativement être établi par écrit. Dans une affaire, une société a tenté de prouver qu’elle avait été mandatée par la société AB, mais ses arguments ont échoué. La simple présentation auprès d’organismes de gestion collective ne constitue pas une preuve suffisante. De plus, la remise d’une liste d’œuvres…
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Cour d’Appel de Paris, 15 janvier 2015
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Un mandat de gestion d’œuvres audiovisuelles peut déroger aux dispositions de l’ARCEPicle 2000 du code civil, permettant ainsi au mandataire de supporter les pertes financières liées à l’exécution du mandat. Dans le contrat établi, une commission forfaitaire a été convenue, stipulant que le mandant ne serait pas tenu d’indemniser le mandataire pour d’éventuelles pertes. La…
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Cour d’Appel de Paris, 15 janvier 2015
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La signature d’un bon de commande pour un mini site internet engage fermement le client. Dans une affaire, un gérant a validé un reportage photographique et les textes associés sans réserve. En conséquence, il ne pouvait pas résilier son forfait d’insertion pour insatisfaction. Les conditions générales stipulaient que toute annulation devait être écrite et acceptée…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2015
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Dans le litige opposant Orange à SFR, la première accuse la seconde d’avoir sous-dimensionné ses faisceaux d’interconnexion, entraînant un débordement de trafic. Les conventions stipulent que chaque opérateur est responsable du dimensionnement nécessaire pour son trafic. Des avenants précisent que si SFR abuse du mécanisme de débordement, Orange peut suspendre ce dernier et facturer des…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2015
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Les prestataires d’hébergement en marque blanche ne sont pas tenus responsables des actions de leurs affiliés, à condition qu’ils n’interviennent pas dans la sélection des contenus publiés. En cas de contrefaçon, les victimes doivent prouver qu’elles ont envoyé une notification de contenus illicites au prestataire, conformément à l’article 6.1 de la loi du 21 juin…
