Cour d’appel de Paris

Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel par une conclusion signifiée par RPVA le 10 janvier 2025. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur…

Contexte juridique L’affaire se base sur l’article 906-1 du code de procédure civile, qui régit les modalités de la déclaration d’appel. Fixation de la procédure Un avis de fixation à bref délai a été délivré aux parties le 27 novembre 2024, indiquant la nécessité d’une réponse rapide. Demande d’observations Le 27 décembre 2024, une demande…

Désistement de l’appel L’appelant a signifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions envoyées par RPVA le 20 décembre 2025. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux exigences légales. Conséquences de l’extinction de l’instance En conséquence, la Cour constate l’extinction de l’instance…

Désistement de l’appelante L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant des conséquences sur la procédure en cours. Conséquences de l’extinction de l’instance En raison du désistement, l’instance a été déclarée éteinte, ce…

Avis de caducité Un avis de caducité a été émis le 30 décembre 2024, adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations concernant la procédure en cours. Absence d’observations L’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité, ce qui a conduit à une situation où aucune réponse n’a été apportée…

Ordonnance de référé du 06 mai 2024 Le conseil de prud’hommes de Villeneuve Saint Georges a rendu une ordonnance de référé le 06 mai 2024, ordonnant à M. [F] [O] [V] de verser à M. [B] [Z] des sommes provisionnelles, dont 2 500 euros pour dommages et intérêts pour exécution déloyale et 500 euros au…

Caducité de la déclaration d’appel Les avis de caducité datés des 25 novembre et 30 décembre 2024 ont été adressés à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations. Absence d’observations écrites L’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse aux avis reçus. Non-respect des procédures L’appelante n’a pas prouvé avoir signifié la déclaration d’appel aux…

Contexte juridique L’affaire se base sur l’article 906-2 du code de procédure civile, qui régit les procédures d’appel. Fixation de la date Un avis de fixation à bref délai a été délivré aux parties le 06 novembre 2024, indiquant la nécessité d’une réponse rapide. Demande d’observations Le 07 janvier 2025, une demande d’observations a été…

Désistement de l’appel L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du désistement Le crédit agricole mutuel de [Localité 2] et d’Ile de France a donné son accord pour ce désistement, ce qui a permis de valider la démarche. Conséquences du désistement…