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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/00289
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Contexte de l’affaire La SAS Creapharm Group, représentée par Me Francis Fossier, a formé un recours contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, dans un litige l’opposant à Me [O] [G], représenté par Me David Meas. Le recours a été introduit suite à une décision rendue le 2 mai 2024, fixant…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00256
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Identité de l’Appelant M. [J] [W], né le 17 septembre 1990 à [Localité 2], de nationalité algérienne, a été précédemment retenu au centre de rétention LRA de [Localité 1]. Parties Impliquées L’intimé dans cette affaire est le Préfet du Val-de-Marne, et le ministère public a été informé de la date et de l’heure de l’audience.…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/19842
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Procédure et prétentions des parties en appel La société Pininfarina SPA a déposé une déclaration d’appel le 16 novembre 2021, contestée par la société GreenGT. Pininfarina demande l’infirmation du jugement, sauf en ce qui concerne le déboutement de GreenGT pour certaines demandes. Elle souhaite également que GreenGT mette à disposition le prototype de l’hypercar H2…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 17/14233
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Déclaration de maladie professionnelle L’assuré a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 19 février 2015 pour une « rupture de ligament épaule droit », mentionnant une dernière exposition au risque entre mai et septembre 2011. Le certificat médical initial, daté du 29 janvier 2015, indiquait une « rupture coiffe des rotateurs épaule droite ».…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/18664
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Contexte de l’affaire La société BPCE Factor a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 mars 2023, en lien avec une condamnation de la société Viaren à lui verser une somme d’argent. Ce jugement a été précédé d’une décision du Tribunal de commerce de Paris datée du 12 octobre 2022, qui avait déjà condamné la…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05704
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Contexte de l’affaire M. [J], propriétaire de locaux commerciaux à Savigny-sur-Orge, a assigné la société Pains dream devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes. Cette action a été engagée pour obtenir l’expulsion immédiate de la société preneuse ainsi que le paiement d’une provision pour la dette locative. Décision du juge des référés Le 23 janvier 2024, le…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/17316
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Désistement de l’appel L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du désistement Le crédit agricole mutuel de [Localité 2] et d’Ile de France a donné son accord pour ce désistement, ce qui a permis de valider la démarche. Conséquences du désistement…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 21/21823
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Désistement de l’appelant L’appelant a formellement décidé de se désister de son appel, comme en témoigne les conclusions reçues par le RPVA le 06 décembre 2024. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a accepté le désistement de l’appelant, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions également reçues le…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/15593
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Commandement de payer et résiliation du bail Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2023, Mme [O] a délivré à sa locataire, Mme [L], un commandement de payer en vertu de la clause résolutoire de leur contrat de bail. Décision du juge des contentieux de la protection Le 1er juillet 2024, le juge…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/17409
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Décision de caducité Par décision, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Conditions de déféré Cette décision est susceptible de déféré dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile. Date de la décision La décision a été rendue à Paris,…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/05755
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Désistement de l’appelant L’appelant a signifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions envoyées par RPVA le 6 janvier 2025. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur l’instance en cours. Conséquences de l’extinction de l’instance La Cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui a conduit…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/17546
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FAITS ET PROCÉDURE Le recours a été formé contre la décision de l’Autorité de la concurrence n° 22-D-18 du 14 octobre 2022, suite à une demande de mesures conservatoires du barreau de Provence et de la Méditerranée-Eutopia (BPME). Ce barreau a été créé le 21 janvier 2020 par deux avocats de Marseille, Maîtres [C] et…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/17594
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Désistement de l’appelante L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant des conséquences sur la procédure en cours. Conséquences de l’extinction de l’instance En raison de ce désistement, la Cour constate l’extinction de…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 25/00021
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Hospitalisation et Isolement Monsieur [N] [Z] a été hospitalisé sur décision préfectorale le 18 octobre 2024, une mesure confirmée par un magistrat le 29 octobre 2024. À partir du 7 janvier 2025, il a été placé en isolement conformément à l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Contrôle Judiciaire et Appel Le 10…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/08922
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Demande reconventionnelle d’arrêt de l’exécution provisoire M. [B] a formulé une demande reconventionnelle visant à arrêter l’exécution provisoire, en se basant sur l’article 524 du code de procédure civile. Cet article stipule que l’exécution provisoire peut être suspendue si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou effectué la consignation requise, sauf si l’exécution…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/07288
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Contrat de distribution exclusive Le 10 juillet 2020, les sociétés Nuvia India Pvt Ltd et Ermes ont signé un contrat de distribution exclusive, permettant à Nuvia India de distribuer les produits d’Ermes sur le territoire indien. Manquements contractuels Le 30 octobre 2023, Ermes a envoyé un courrier recommandé à Nuvia India, signalant plusieurs manquements dans…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/18883
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles et qu’il est irrévocable. Conséquences du désistement En conséquence, l’instance est considérée comme…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 25/00021
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Hospitalisation et Isolement Monsieur [N] [Z] a été hospitalisé sur décision préfectorale le 18 octobre 2024, une mesure confirmée par un magistrat en charge du contrôle des mesures privatives de liberté. À partir du 7 janvier 2025, il a été soumis à une mesure d’isolement conformément à l’article L. 3222-5-1 du code de la santé…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/14072
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Désistement de l’appelant L’appelant a formellement désisté de son appel et de son action par des conclusions datées du 19 décembre 2024. Absence de conclusions de l’intimé L’intimé n’a pas déposé de conclusions en réponse au désistement de l’appelant. Validité du désistement Le désistement de l’appelant est considéré comme parfait, entraînant des conséquences sur l’instance.…
