Cour d’appel de Paris

Désistement de l’appelante L’appelante a décidé de se désister de son appel, une démarche formalisée par des conclusions notifiées par le RPVA le 13 janvier 2025. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a accepté le désistement de l’appelante, également par des conclusions notifiées par le RPVA le même jour, le 13 janvier 2025. Validité du…

Contexte Juridique Vu l’article 908 du code de procédure civile, il est stipulé que l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’Observations Une demande d’observations sur la caducité éventuelle de la déclaration d’appel a été adressée au conseil de l’appelante…

Contexte Juridique Vu l’article 908 du code de procédure civile, il est stipulé que l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’Observations Une demande d’observations sur la caducité éventuelle de la déclaration d’appel a été adressée au conseil de l’appelante…

Contexte Juridique Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, la situation juridique des parties est encadrée par des dispositions précises. Inaction des Parties Il est constaté que les parties n’ont effectué aucune diligence, ce qui a conduit à une stagnation de la procédure. Décision de Radiation En conséquence,…

Contexte Juridique Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi, précisant les obligations des parties en matière de diligence. Absence de Diligence Il est constaté que les parties n’ont effectué aucune diligence, ce qui a conduit à une situation où l’affaire ne…

Contexte de la procédure Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, une demande d’observations a été adressée à Monsieur [O] [Z] le 08 janvier 2025. Les observations écrites de l’intimée ont été reçues au greffe le même jour, tandis que l’appelant n’a pas fourni d’observations écrites. Délai de conclusion Selon…

Contexte de la procédure Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, une demande d’observations a été adressée à Monsieur [O] [Z] le 08 janvier 2025. Les observations écrites de l’intimée ont été reçues au greffe le même jour, tandis que l’appelant n’a pas fourni d’observations écrites. Délai de conclusion Selon…

Contexte de l’Affaire Par déclaration en date du 1er octobre 2024, la société B Mobility et son administrateur judiciaire, la société Bl & Associés, représentée par Me [M] [U], ont interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 2 juillet 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris. Ce litige les opposait à…

Contexte de l’affaire La société par actions simplifiée Ixblue, désormais connue sous le nom d’Exail, a formé un recours en annulation le 13 juillet 2020 contre une sentence arbitrale rendue le 21 avril 2020 à Paris. Cette sentence a été émise par un tribunal arbitral composé de Monsieur Yves Derains, Président, et de deux co-arbitres,…

Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles et qu’il est irrévocable. Conséquences de l’extinction de l’instance En…

Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 22 janvier 2025. Acceptation du désistement L’intimée a accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions présentées le 27 janvier 2025. Constatation de l’extinction de l’instance Le…

Décision de caducité La décision prononce la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appel n’est plus valable et ne peut plus être poursuivi. Conditions de déféré Cette décision est susceptible de déféré, permettant aux parties de contester cette décision dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément à l’article 916…