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Cour d’appel de Nîmes, 15 mars 2022
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Les relations amoureuses au travail peuvent engendrer des conflits d’intérêts, surtout lorsque l’un des partenaires occupe un poste de direction. Dans une affaire jugée, un salarié a été licencié pour avoir dissimulé sa relation avec une collègue, ce qui a été considéré comme un acte de déloyauté. L’employeur a invoqué des difficultés liées aux fonctions…
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Cour d’appel de Nîmes, 04 avril 2023, N° RG 21/00143
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M. [V] [D] a été engagé par la SCEA Ile de Miemar en 2001, et son contrat a été transféré à Utopie Islande en 2014. Après un arrêt de travail, un médecin a déclaré son inaptitude, entraînant une demande de régularisation. En janvier 2020, M. [V] [D] a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir…
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Cour d’appel de nîmes, 04 avril 2023, N° RG 21/00143
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M. [D] a été engagé par la SCEA Ile de Miemar en 2001, puis transféré à Utopie Islande en 2014. Après un arrêt de travail, il a été déclaré inapte. En décembre 2018, il a demandé la régularisation de sa situation, et en janvier 2020, il a saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir des…
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Cour d’Appel de Nîmes, 16 mars 2023
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Les travaux affectant l’aspect extérieur d’un immeuble, tels que la pose d’une enseigne commerciale, nécessitent l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, conformément à l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. Dans le cas présent, la SCI AZUR n’a pas obtenu cette autorisation, rendant la pose de l’enseigne illicite. L’absence de convocation d’une…
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Cour d’Appel de Nîmes, 16 mars 2023
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Les travaux de pose d’une enseigne commerciale, affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble, nécessitent l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, conformément à l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. En l’espèce, aucune autorisation n’a été accordée à la SCI AZUR pour la pose de l’enseigne. L’absence de convocation d’une…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 mars 2023
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Les travaux de pose d’une enseigne commerciale, affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble, nécessitent l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, conformément à l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. En l’espèce, aucune autorisation n’a été accordée à la SCI AZUR pour la pose de l’enseigne. L’absence de convocation d’une…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 mars 2023
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Les travaux affectant l’aspect extérieur d’un immeuble, tels que la pose d’une enseigne commerciale, nécessitent l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, conformément à l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. Dans le cas présent, la SCI AZUR n’a pas obtenu cette autorisation, rendant la pose de l’enseigne illicite. L’absence de convocation d’une…
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Cour d’appel de Nîmes, 1er mars 2023
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La non-conformité des supports publicitaires est régie par le droit commun, notamment l’article 1217 du code civil. Cet article stipule que la partie lésée peut refuser d’exécuter son obligation, demander l’exécution forcée, obtenir une réduction de prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation. En matière de délivrance, l’article 1603 impose au vendeur de…
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Cour d’Appel de Nîmes, 1er mars 2023
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La non-conformité des supports publicitaires est régie par le droit commun, notamment l’article 1217 du code civil. Cet article stipule que la partie lésée peut refuser d’exécuter son obligation, demander l’exécution forcée, obtenir une réduction de prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation. En matière de délivrance, l’article 1603 impose au vendeur de…
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Cour d’appel de Nîmes, 14 février 2023, N° RG 21/02609
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Cette affaire oppose des bailleurs à un preneur de baux ruraux pour non-paiement des fermages. Après avoir saisi le tribunal d’Alès, les bailleurs ont obtenu gain de cause, mais le preneur a interjeté appel, demandant un délai de deux ans pour régler sa dette. La cour a confirmé le jugement initial, refusant le délai en…
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Cour d’appel de Nîmes, 14 février 2023, N° RG 21/02997
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L’affaire oppose Mme [P] [U] à M. [J] [G] concernant un bail à ferme signé en 2010. En juin 2016, le tribunal paritaire des baux ruraux d’Annonay a résilié ce bail et ordonné l’expulsion de M. [G]. Lors de l’appel examiné par la Cour d’appel de Nîmes le 14 février 2023, Mme [U] a demandé…
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Cour d’appel de nîmes, 07 février 2023, N° RG 20/02481
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Le 7 février 2023, la Cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt concernant le licenciement de M. [G] [M] par la SAS Monabee. Le jugement du Conseil de prud’hommes d’Orange, daté du 3 septembre 2020, avait déclaré ce licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant, la Cour a réformé cette décision, déclarant l’action de…
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Cour d’appel de nîmes, 31 janvier 2023, RG 21/03153
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M. [M] [U] a contesté une contrainte de la Mutualité sociale agricole du Languedoc, datée du 22 novembre 2019, pour un montant de 21 998,35 euros, relative à des cotisations de 2018. Le tribunal de Nîmes a débouté M. [M] [U] le 7 juillet 2021, validant la contrainte et le condamnant à payer la somme…
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Cour d’appel de Nîmes, 31 janvier 2023, RG 21/03153
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L’affaire oppose M. [M] [U] à la Mutualité sociale agricole du Languedoc concernant une contrainte de paiement de 21 998,35 euros pour des cotisations de 2018. Après avoir formé opposition en décembre 2019, M. [M] [U] a vu son recours rejeté par le tribunal de grande instance de Nîmes le 7 juillet 2021. En appel,…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 janvier 2023
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Un agent de sécurité à la CAF a été licencié pour avoir manqué à son obligation de courtoisie en proférant l’insulte « Tu me casses les couilles » à deux allocataires. Bien que ces propos soient inacceptables et constituent un motif de licenciement, la cour a jugé qu’ils ne constituaient pas une faute grave. En…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 janvier 2023
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Un agent de sécurité à la CAF a été licencié pour avoir manqué à son obligation de courtoisie en proférant l’insulte « Tu me casses les couilles » à deux allocataires. Bien que ces propos soient inacceptables et constituent un motif de licenciement, la cour a jugé qu’ils ne constituaient pas une faute grave. En…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 janvier 2023
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Un agent de sécurité à la CAF a été licencié pour avoir manqué à son obligation de courtoisie en proférant l’insulte « Tu me casses les couilles » à deux allocataires. Bien que ces propos soient inacceptables et constituent un motif de licenciement, la cour a jugé qu’ils ne constituaient pas une faute grave. En…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 décembre 2022
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En cas de nullité d’un contrat, celui-ci est considéré comme n’ayant jamais existé, entraînant l’effacement de ses effets passés. Ainsi, le bénéficiaire d’un logiciel ne peut pas restituer la jouissance en nature, mais doit indemniser le prestataire par un équivalent monétaire. Même si l’annulation est imputable au bénéficiaire, le prestataire a droit à une restitution…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 décembre 2022, N° RG 21/01214
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Les hébergeurs de données de santé sans agrément voient leurs contrats annulés. Ce principe s’applique également aux éditeurs de logiciels de télétransmission, comme le montre le cas d’une infirmière utilisant « My Agathe Connect ». Son contrat avec la SAS CBA Informatique Libérale a été déclaré nul en raison de l’absence d’agrément de l’hébergeur. Le…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 décembre 2022, N° RG 21/03099
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La Cour d’Appel de Nîmes, par arrêt du 15 décembre 2022, a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 29 juin 2021. Les époux [D] avaient demandé l’annulation d’un contrat de crédit affecté à une installation photovoltaïque, arguant de la nullité du bon de commande. La Cour a jugé que le crédit contesté,…
