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Cour d’appel de nîmes, 22 août 2023, RG n° 23/00885
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Le 22 août 2023, la Cour d’appel de Nîmes a examiné l’appel de M. [Y] [K] contre l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention, qui avait prolongé sa rétention administrative. M. [Y] [K], de nationalité arménienne, contestait la légalité de son interpellation et la mesure d’éloignement, invoquant des irrégularités procédurales. Toutefois, la Cour…
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Cour d’appel de Nîmes, 18 août 2023, RG : 51-22-0004
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La SCEA Les Jardins des Hesperides a engagé une procédure pour faire reconnaître un bail à ferme verbal avec le GFA l’Île du Grand Saint Georges. Le tribunal paritaire des baux ruraux d’Uzès a déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Nîmes en raison d’un bail commercial en cours. En appel, la SCEA…
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Cour d’Appel de Nîmes, 07 juillet 2023, RG 22/01656
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Cette affaire oppose M. [T] [X], bailleur, à M. [L] [K], fermier, concernant un bail de 12 parcelles agricoles. Initialement, le tribunal a rejeté la résiliation du bail pour manquements d’entretien, mais a ensuite accédé à la demande du bailleur. M. [L] [K] a fait appel, arguant que les problèmes d’entretien étaient mineurs. La Cour…
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Cour d’appel de nîmes, 21 juin 2023, RG n° 23/00650
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Le 21 juin 2023, la Cour d’Appel de Nîmes a statué sur l’appel de M. [K] [R] [J], de nationalité algérienne, contre l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention. Ce dernier avait ordonné son maintien en rétention administrative pour 28 jours, suite à une obligation de quitter le territoire national notifiée le 18…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 juin 2023
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L’apologie du nazisme au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave, mais ce grief doit être clairement abordé lors de l’entretien préalable. Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure et la réalité des motifs invoqués par l’employeur. La lettre de licenciement doit énoncer des motifs…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 juin 2023
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L’apologie du nazisme au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave, mais ce grief doit être clairement abordé lors de l’entretien préalable. Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure et la réalité des motifs invoqués par l’employeur. La lettre de licenciement doit énoncer des motifs…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 juin 2023
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L’apologie du nazisme au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave, mais ce grief doit être clairement abordé lors de l’entretien préalable. Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure et la réalité des motifs invoqués par l’employeur. La lettre de licenciement doit énoncer des motifs…
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Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2023, RG: 21/00319
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L’affaire oppose la SCEA de [Localité 5] et M. [U] à M. [L] [Z] concernant la résiliation d’un bail rural et l’expulsion des locataires. Après une première condamnation, la cour d’appel de Montpellier a confirmé la décision, mais la Cour de cassation a annulé cet arrêt. La cour d’appel de Nîmes a ensuite infirmé la…
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Cour d’appel de nîmes, 15 mai 2023, RG n° 23/00485
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Le 15 mai 2023, la Cour d’Appel de Nîmes a examiné l’appel de M. [W] [H], placé en rétention administrative suite à un arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône. L’appelant contestait la prolongation de sa rétention, arguant d’un manque de diligence de l’administration et d’une absence de perspective d’éloignement. La cour a jugé l’appel recevable, mais…
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Cour d’appel de Nîmes, 9 mai 2023
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La mise en demeure de l’URSSAF, signée numériquement par le Directeur, est considérée comme valide. Bien que la signature numérisée ne soit pas une signature électronique, elle est apposée sur un document papier identifié. Selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte peut être émise si la mise en demeure reste sans…
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Cour d’appel de Nîmes, 9 mai 2023, RG : 19/0004
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Le 13 janvier 2021, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’Avignon a rendu un jugement contesté par M. [H] [S] face aux consorts [R]. L’affaire a été débattue le 14 mars 2023 devant la Cour d’Appel de Nîmes, composée de Mme Corinne STRUNK, M. André LIEGEON et Mme Chantal JACQUOT-PERRIN. La Cour a confirmé la…
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Cour d’appel de Nîmes, 9 mai 2023
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La mise en demeure de l’URSSAF, signée numériquement par le Directeur, est considérée comme valide. Bien que la signature numérisée ne soit pas une signature électronique, elle est apposée sur un document papier identifié. Selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte peut être émise si la mise en demeure reste sans…
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Cour d’appel de Nîmes, 9 mai 2023
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La mise en demeure de l’URSSAF, signée numériquement par le Directeur, est considérée comme valide. Bien que la signature numérisée ne soit pas une signature électronique, elle est apposée sur un document papier identifié. Selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte peut être émise si la mise en demeure reste sans…
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Cour d’appel de Nîmes, 3 mai 2023
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Le non-respect de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale, créant un désavantage pour les entreprises qui s’y conforment. En effet, un professionnel qui ne respecte pas les normes, comme celles relatives au marquage CE des équipements de protection individuelle, bénéficie d’un avantage concurrentiel illicite, perturbant ainsi le marché. La jurisprudence souligne que cette…
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Cour d’appel de Nîmes, 3 mai 2023
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La concurrence déloyale et le parasitisme, bien que tous deux fondés sur l’article 1240 du code civil, diffèrent dans leur nature et leurs implications. La concurrence déloyale peut être établie sans preuve d’intention malveillante, une simple négligence suffisant à caractériser la faute. En revanche, le parasitisme implique une intention délibérée de profiter des efforts d’un…
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Cour d’Appel de Nîmes, 3 mai 2023
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Le non-respect de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale, créant un avantage illicite pour l’entreprise qui ne s’y conforme pas. En effet, un professionnel qui exerce sans respecter les normes se place dans une position favorable par rapport à ses concurrents, perturbant ainsi le marché. Cette situation est clairement illustrée par l’affaire opposant…
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Cour d’appel de Nîmes, 3 mai 2023
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Le non-respect de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale, créant un avantage illicite pour l’entreprise qui ne s’y conforme pas. En effet, un professionnel qui exerce sans respecter les normes se place dans une position favorable par rapport à ses concurrents, perturbant ainsi le marché. Cette situation est clairement illustrée par l’affaire opposant…
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Cour d’Appel de Nîmes, 27 avril 2023
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En matière de propriété intellectuelle, les honoraires d’avocat sont déterminés selon plusieurs critères, notamment la technicité du dossier et la notoriété de l’avocat. En l’absence de convention d’honoraires, la facturation est évaluée en fonction des diligences effectuées. Dans le cas présent, la somme de 1752 € TTC, correspondant à cinq heures de travail et divers…
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Cour d’appel de nîmes, 17 avril 2023, RG n° 23/00368
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Le 17 avril 2023, la Cour d’appel de Nîmes a examiné l’appel de M. [Z] [O], placé en rétention administrative suite à un arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône. Ce dernier, de nationalité tunisienne, a contesté la régularité de sa détention, arguant d’une notification tardive de ses droits. Cependant, la Cour a jugé que la procédure…
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Cour d’appel de Nîmes, 12 avril 2023
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Le 12 avril 2023, la Cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt concernant le litige entre la S.A.R.L. Colibri Voyages et la S.A.S. R Voyages, relatif à une convention de partenariat pour des séjours de pèlerinage à la Mecque. La Cour a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes, qui avait condamné…
