Cour d’appel de Nîmes

La visite de reprise est cruciale pour un salarié en arrêt maladie. Selon le code du travail, l’employeur doit organiser cette visite dès qu’il a connaissance de la fin de l’arrêt. En l’absence de cette visite, le contrat de travail reste suspendu, et le salarié ne peut être licencié pour absences injustifiées. Dans le cas…

Durant la période de suspension du contrat de travail pour maladie, un salarié peut être licencié pour faute grave, à condition que le motif de rupture ne soit pas lié à son état de santé. L’employeur doit prouver la gravité de la faute et son imputabilité au salarié. La lettre de licenciement doit énoncer des…

L’insubordination d’un salarié peut entraîner un licenciement pour faute grave, justifié par des comportements inappropriés. Dans le cas de M. [D] [N], plusieurs incidents, tels que des pauses non autorisées et des klaxons intempestifs, ont été relevés. Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, l’employeur doit prouver la gravité de la faute. La cour…

Dans cette affaire, la cour a rappelé que le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour trancher les litiges relatifs à la réparation des conséquences d’un accident du travail. M. [Y] [M] a demandé des dommages et intérêts pour manquements de son employeur à son obligation de sécurité, mais la cour a déclaré…

Le 16 juin 2021, M. [I] [M] a saisi le conseil de prud’hommes d’Avignon pour licenciement sans cause réelle et sérieuse contre ID Logistics. Le 31 janvier 2024, le conseil a jugé que son licenciement pour inaptitude était d’origine professionnelle, condamnant l’employeur à verser diverses indemnités. En appel, M. [M] a demandé la radiation de…

Le 23 décembre 2021, M. [L] [P] a saisi le conseil de prud’hommes de Nîmes pour obtenir des rappels de salaires et une indemnisation suite à la rupture de son contrat de travail avec la société KSM Transport. Le 8 janvier 2024, le conseil a débouté M. [P] de ses demandes. En appel, le 9…

La caducité de la déclaration d’appel, constatée par le conseiller de la mise en état, résulte du non-respect des délais de signification imposés par les articles 902 et 908 du code de procédure civile. En l’espèce, la société De Rigoy n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti, entraînant…

La déclaration d’appel de Mme [J], interjetée le 18 avril 2024, a été déclarée caduque en raison du non-respect des délais de signification. Malgré l’avis du greffe du 22 mai 2024, l’appelante n’a pas signifié sa déclaration aux intimés dans le délai d’un mois. Le 26 juillet 2024, une demande d’observation sur la caducité a…

La procédure engagée par Mme [O] [P] pour requalifier sa démission en licenciement a conduit à un jugement du conseil de prud’hommes d’Orange, qui a confirmé la nature de la rupture. En appel, des questions de caducité ont émergé, notamment concernant la signification de la déclaration d’appel. Malgré des significations effectuées dans les délais pour…

La caducité de la déclaration d’appel est un enjeu procédural majeur, encadré par des délais stricts. Dans l’affaire opposant M. [E] à la SAS De Rigoy, la déclaration d’appel, signifiée le 22 mai 2024, a été déclarée caduque en raison de l’absence de signification à l’intimé dans le délai imparti. Selon l’article 902 du code…

Dans le cadre de la contestation de licenciement de M. [V] [W] [J], le conseil de prud’hommes de Nîmes a rendu un jugement le 21 mars 2024, déboutant l’appelant de toutes ses demandes. M. [J] a interjeté appel le 22 avril 2024. Le greffe a ensuite demandé des observations, et l’appelant a précisé avoir signifié…

La cour d’appel a jugé que le licenciement de M. [I] [T] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité. M. [I] [T] avait été déclaré inapte suite à des accidents de travail, et la société Bourgey n’avait pas respecté les préconisations du médecin du…

La continuité du contrat de travail de M. [S] [P] a été reconnue malgré une succession d’employeurs. Embauché initialement par la SARL Logistic Chrono en 2014, son contrat a été transféré à la SASU Logistic Global Express, puis à la SASU XL Partner. La cour a confirmé que son ancienneté devait être fixée au 2…

Mme [B] [T] a été engagée par l’association Heureux sous son toit en tant qu’auxiliaire de vie le 23 février 2015. Après un CDD de 2 mois, elle a signé un CDI à temps complet. Suite à des litiges sur des rappels de salaire, elle a saisi le conseil des prud’hommes. Le jugement du 6…